Il semblerais que nombres d'entre vous ignorent leurs droits en matière de garantie .Et ici je m'adresse plus spécifiquement au résidant Français car pour avoir parcouru les conditions de nombreux site de vente beaucoups parlent encore de garantie légale de 1 AN or la directive Européenne 1999/44/CE et qui devait entrée en application au plus tard le 01/01/2002 prévoit de porter cette garantie minimale à 2 ANS.
 Comme dans d'autres pays de la CEE la transposition de cette directive au droit national a pris plus de 3 ans de retard.  
MAIS CETTE LOI EXISTE ET A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 18 FEVRIER 2005 ET EST ENTREE EN VIGUEUR LE LENDEMAIN 19 FEVRIER ;
Que dit cette loi; Que le VENDEUR a l'obligation de maintenir en conformité tout bien vendu a un consommateur pendant une durée minimale de 2 ANS  
Que veut dire en conformité: Tout simplement qu'il doit toujours être utilisable pour l'usage pour lequel il aété conçu et tel que cet usage peut -être décrit dans le manuel d'utilisation fourni par le fabricant en dex mots EN PANNE >PLUS CONFORME !!!!!
                       Que le VENDEUR est tenu a cette obligation même si le fabricant du bien n'offre pas une garantie couvrant toute cette période  
                        Si le VENDEUR ne peut procéder a cette remise en état il doit annulé le contrat de vente reprendre le bien et vous en restituer son prix dans son intégralité
                        ATTENTION CETTE LOI N'EST VALIDE QUE POUR LES BIENS LIVRES A PARTIR DU 19 FEVRIER 2005
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF [...] .htm?ru=04
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] &h1=2&h3=4
http://www.eic.ccip.fr/pdf/PARISEurope_200503.pdf
Voici les liens qui prouvent ce que j'avance . Je suis très étonné de la faible publicitée qui a été faite autour de cette loi et notamment par les associations de consommateurs . Dans mon pays d'origine la Belgique cette loi est entrée en vigueur a peu prés a la même date et je ne connais pas de commerce informatique ,Hi-Fi,Electro-menager, TV etc grande surface ou commerce spécialisé ou il n'est clairement signalé GARANTIE LEGALE 2 ANS  
VOUS AVEZ UN DROIT INCONTESTABLE FAITE LE SAVOIR > IMPRIMER CETTE LOI ET DIFFUSER LA, MONTRER LA AU COMMERCANT CHEZ QUI VOUS VOUDRIEZ ACHETER .

Merci pour l'info !  

Bien je viens d'editer mon post en changeant les liens car j'ai trouvé le texte de loi sur LE SITE OFFICIEL DU GOUVERNEMENT FRANCAIS et sur celui de la répression des fraudes  
En continuant ma recherche je suis tombé surle site MACBIDOUILLE ou la aussi des consommateyr se battent contre Apple pour un produit déffectueux la borne AIRPORT et a ma grande surprise un "juriste" parles de cette loi votée en 2006!!!!!  
Alors que cette loi de garantie de 2ANS est d'application depuis le 19/02/2005 comme l'atteste les liens .

Drapal (Durée legale de garantie)

+1 pour le drapal

Excellent en effet c est officiel sur le site de l'Etat français!

drapal aussi

Mhhhh c'est bon à savoir tout ça ...
 
Encore un truc qui va faire chier quelques revendeurs et notamment ceux de la rue montgallet ...  
 
edit : Faudrait creuser un peu quand même, parce que je crois que tu vas un peu vite en besogne. Nulle part sur Legifrance ou le site de la DGCCRF il n'est mentionné de garantie de 2 ans, sauf pour les vices cachés. Et un vice caché ça suppose que le produit était déjà défectueux ou ne respecte pas ses caractéristiques affichées au moment de l'achat. Mais ça ne concerne pas forcément une panne qui survient plus tard  

Complètement d'accord. Il y a une grosse différence entre un vice caché et un appareil défectueux suite à son usage. Les problèmes avec les batteries sony, ça c'est du vice caché. Si ta carte mère rend l'âme après un an, c'est pour ta pomme. A moins que tu puisses prouver qu'il y ait vice caché, mais bon courage.

Le vice caché et la non conformité du produit sont toujours invocable de bonne foi , Sources :
http://www.lextalleyrand.com/Garan [...] chetee.php

A mont gallet ils sont passés a 3 .... mois
 
Vive l'arnaque car meme !

 
très très bien ce genre d'initiative
 

Si quelqu'un a déjà réussi à se servir de cette loi, qu'il le fasse savoir

Et bien en fait, il suffit de dire que le produit à un vice caché (il ne fonctionne plus) et comme on a le droit d'invoquer ce motif avec au maximum 2 ans, ca marche (après, il faudrait que le gouvernement envoie des lettres à tout les revendeurs informatiques, que tf1 en parle sur les émissions télévisés (comme pour les alarmes de piscines, mais là c'était pour faire rentrer de la tva à l'état) au lieu de nous mettre des reportages inutiles à 13 h (5 min de vrai info, ensuite que du blabla))

Sa fait plsuieurs fois que j'entends cette loi, la 1er fois c'etait sur un forum dédié au PlayStation 3 qui sont garantie, comme pas mal de matos hi-fi/info 1 an et que plusieurs forumeurs parlaient de la loi...
 
Mais si demain notre bien tombe en panne, est-ce que la loi marcherait ?
 
Une rumeur a couru sur Sony qui disait que Sony preferait aller en justice est perdre contre un consommateur, car cela reviendrait moins cher que de passer les consoles a 2ans mini...info ou intox je sais pas...
 
Mais la question est : qu'en est-il reellement ?

Oui la loi marche très bien et est vraiment officielle, mais àa ne passe pas automatiquement comme la garantie commerciale du vendeur. Il vaut mieux envoyer une lettre recommandée au services commercial et au service juridique du revendeur qui a vendu le produit et le sommer d'appliquer la loi. Sinon on va essayer de vous pigeonner dans 99,99% des cas.  
Il y a 4 volets à la loi, ou bien c'est un vice-caché c'est à dire non conformité cachée. Soit c'est un défaut apparent. Ou encore un produit dangereux. Ou encore un dernier truc que j'ai oublié. La loi est automatique si le produit a moins de 6 mois. Sinon on peut vous demander une preuve comme pour un vice-caché. Evidemment quand c'est caché c'est moins facile à voir, mais la justice donne raison au consommateur qui donne des preuves cohérentes, le seul problème c'est que si on en vient à saisir la justice, le compteur tourne et on perd un temps fou. Mais la loi s'applique, il faut pas lacher prise, surtout avec du matos informatique.

 
Tu as un lien pour ça ? Parce que ça me serait bien utile en ce moment, démélés avec Grosbill inside  

Pour nous les belges je le savais déjà
A mon cours de droit, j'avais apporté mon portable. Il avait abordé un sujet sur les droit de garantie... Il m'avait dit que la garantie des matériels hitech était de 2 ans minimum en Belgique même si il est construit hors Belgique (je l'avais acheté en France).
Comme quoi pour une fois le cours de droit était intéressant
 

 
<<Article L211-7
(inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)
 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
 
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.>>
 
En traduction, si tu découvres que ton produit est non-conforme au bout de 6 mois c'est comme si tu l'avais découvert le jour de l'achat. Tu peux rendre le matériel et te faire rembourser illico. En général, ces 6 mois ne sont pas utilisés puisqu'on peut faire jouer la garantie habituelle, mais pour se débarasser d'un matos acheté où on a été plus ou moins trompé sur le produit c'est une loi très pratique.
 
Article L211-10
(inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)
 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
 
La même faculté lui est ouverte :
 
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;  
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.  
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

mais je me dit quelque chose si un jour on voudrait vraiment porter plainte, les cout de frais d'avocat seront beaucoup plus important que le produit qu'on a acheté non?

Non quand même pas, et tu peux demander à te faire rembourser ses frais quand tu gagnes. Surtout si la mauvaise foi du vendeur est claire, bref qu'il a tout fait pour échapper à sa responsabilité au lieu de chercher à servir son client comme la loi le prévoit.

D'accord, c'est bien ce que je pensais ... Tu as mal interprété le texte Cappa    
 
Ca signifie que si un défaut est constaté dans les 6 mois on suppose qu'il existait au moment de l'achat, mais il faut encore prouver que le défaut est bien là actuellement (et là pour certaines pannes ça devient assez délicat   )
 
La loi n'est donc pas "automatique", il ne suffit pas juste de te ramener chez le vendeur, dire "Coucou, vice caché !   " et lui te rembourse sans problème  
 
P.S: J'ai reçu des infos au niveau des procedure "agressives" de la part de la DGCCRF, et en fait c'est complètement gratuit pour la plupart (juge de proximité ou tribunal d'instance). Ce n'est même pas sûr qu'un avocat soit nécessaire  

Ah ok. En fait je ne pensais pas au vice-caché mais c'est vrai qu'en général c'est ce qui pose problème. C'est rare que tu achète un ordinateur chrome , que tu le laisses dans le carton et que tu ouvres 6 mois plus tard pour t'apercevoir qu'il est gris-anthracite ^^
 
J'ajoute un truc, le forum peut être une aide si on soupçone un défaut de série , si tu veux jeter un coup d'oeil sur un cas concret voilà le topic et pour l'instant les procédures sont en cours, d'ailleurs faut que je pense à aller au tribunal tant que je suis encore en vacances , j abuse
http://forum.hardware.fr/hfr/Hardw [...] 620_18.htm

intéressant ce topic sachant que je vais peut etre me prendre un sony vaio garantie "1 an"

En fait il faut voir le lien suivant
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] SX0500005R
:
 
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3
Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : « , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
 
après il faut donc lire le code civil art 1648  
 
mais c'est vrai pas simple à interpréter pour un non initié
 

oui mais la point que tu soulèves c'est pour les vices cachés non?
après la transposition de la loi faite en 2005 ca étends les garanties de 1 a 2 ans malgré les dires des vendeurs si je comprends bien
sachant que la loi supplante les contrats

donne un lien car les liens qui ont été donné ne marchent plus

celui ci?
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] SX0500005R
 
EDIT: c'est le même que toi ^^

 
Belle initiative  
 

j'ai bien fait de déterrer ce topic ca intéresse du monde finalement ^^
 
faudrais plus que quelques juristes histoire de mttre tout ca au clair avec des pros calés sur le sujet

Je l'ai lu mais j'arrive pas à voir ou c'est marqué deux ans de garantie

euh je m'embrouille peut etre alors
 
ca a pa a voir avec la conformité?
 
ya rien de clair sur les sites de l'administration
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 0965.xhtml

 
Pareil    
 
Je n'ai vue nul part la durée mentionnée....
 
Qui peut confirmer la durée de 2 ans ?
Un lien ?
 
Merci

 
 
NON , car si ton contructeur est deja en procès avec l'Union Des consommateurs , ce qui se trouve etre le cas de la majorité des  constructeurs qui refusent ca , il te suffit de passer par l'Union  
La plupart des autres constructeurs ont acceptés cette loi , parsque ca peut leur faire très mal une loi européenne.
 
Sinon LA DUREE DE 2 ANS EST VALABLE ! C'est écrit dans le 3ème document  du Post principale !  
Et ce n'est pas seulement s'il ya mauvaise volonté de te vendre de la merde à la base.
 
C'est pour tous les produits électroniques !  
 
LA PREUVE ? Mon Beau père est en procès à travers l'union des consommateurs avec un revendeur assez connu genre Darty mais c'est pas eux, et il m'a raconté toute son histoire.
 
FRANCAIS FRANCAISE , il serait temps de comprendre que les lois européennes écrasent les lois francaises .  
 
La prochaine fois pensez à voter oui pour la Constitution au lieu d'écouter nos politiciens qui s'emelent dans leur propres propos

bon je vais demander a un pote avocats s'il a le temps de zieuter ca

je drapalise
très intéressant, un pote s'est vu refuser la garantie de sa carte vidéo par grosbill car ce la fait plus d'1 ans qu'il l'a achetée...

Oui, topic essentiel, surtout si la garantie est de 2 ans et pas les vices cachés.
 
Combien de matos j'ai racheté parce qu'il est tombé en carafe entre 1 an et 2 ans ! ! !

tiens en passant une petite colle, ca fait vivre le topic:
 
une pote a acheté l'été dernier une x1900xt chez grosbill
garantie sapphire = 2ans / garantie grosbill = 1an
sur le site de sapphire, ils disent de demander au revendeur le rma
quand on écrit a grosbill, ils disent que la garantie est expirée.
 
que faut il faire? leur écrire avec un lien vers la loi et le site sapphire?

Et s'ils ne répondent pas ou t'envoient encore chier, aller poster sur www.lesarnaques.com
 
Là bas intervient peut être le seul employé qui entretient un semblant de relation-client pour Grosbill  

drapal