comme dit plus haut, pour les Assédics ça ne change rien d'être licencié pour faute sérieuse, grave ou lourde
ce qui change c'est ce que verse l'employeur :
faute sérieuse : indemnité de licenciement, versement des CP restants et obligation de permettre au licenci de faire son préavis
faute grave : pas de préavis, pas d'indemnités de licenciement mais versement des CP restants
faute lourde : pas de préavis, pas d'indemnités de liceciement, pas de versement des CP restants
sachant que les Assedics prennent en compte le rembouresements de CP pour décaluer leur premier versement en plus de la semaine de carrence forfaitaire
Message édité par OTH le 18-04-2005 à 23:15:29
---------------
Pronouns: He/Him/His