Citation :
Salaire minimum. En principe le SMIC n'est pas applicable aux VRP en raison des particularités d'exercice de la profession. Toutefois, le SMIC est applicable aux VRP soumis à un travail précis suivant un horaire déterminé (Cass. soc., il mars 1998, n° 95-41.417, Larousse c/Abeille).
Salaire minimum conventionnel. Pour les VRP exclusifs employés à temps plein, l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 élargi, prévoit une ressource minimale forfaitaire (en sont exclus les VRP multicartes et les VRP exclusifs à temps partiel).
La ressource minimale forfaitaire, déduction faite des frais professionnels, ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du SMIC, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu, prise en compte à chaque paiement. En outre, ils doivent bénéficier du remboursement de leurs frais professionnels, soit réels, soit calculés forfaitairement par rapport à la ressource minimale (Cass. ass. plén., 2 mai 1997, n° 94-42.521, Sté Direct Ménager France c/Borthelle).
Cette ressource minimale trimestrielle est réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail a débuté ou pris fin en cours de trimestre ou en cas de suspension temporaire d'activité du représentant au cours de ce trimestre.
Le complément de salaire versé par l'employeur est à valoir sur les rémunérations contractuelles échues au cours des 3 trimestres suivants, et ne peut être déduit qu'à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue ci-dessus.
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