Bonsoir
 
je ne suis pas fin connaisseur de la reconductibilité d'un CDD et sans vouloir rentrer dans du MyLife, j'ai quelques questions a vous soumettre .  
 
ma compagne travail dans pour la fonction publique (université), mais est employé en CDD. (donc contractuelle en fait)
elle remplace un poste de titulaire qui dans un 1er temps est passée en mi temps puis qui est maintenant en pre retraite ou je sais pas quoi; bref le poste est disponible mais pas considéré comme vacant. ni remplacé a ce jour....  
 
tous les 6 mois et depuis 3 ans son contrat est reconduit (CDD de la fonction publique si je comprends bien, nouveau contrat a signer toussa)
 
... quel est le cadre legal a tout ca? je croyais que les CDD n'etaient pas reconductible eternellement... y'a-il une subtilité qui m'echappe?
 
peut elle pretendre en toute legitimité/legalité a ce poste aujourd'hui?
 
voila j'y connais pas grand chose
 
merci a vous

 
Dans le privé les CDD sont reconductibles une fois, pour une durée maximale totale de 18 mois.
 
Dans le public les CDD sont reconductibles sans limites du nombre de reconduction ou de durée totale.

 
Malheureusement oui. Les établissements publics comme les universités n'embauchent leur personnel contractuels en CDD (relevant du code du travail) mais en utilisant des contrats d'engagement reposant sur les textes suivants:
- Loi N°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
 
Ces textes sont infiniment moins contraignants pour l'employeur que le cadre des CDD. Les établissement publics administratifs peuvent les faire signer les uns à la suite des autres pendant des années sans jamais etre inquiétés du point de vue juridique. En plus, ils n'ont nullement l'obligation de verser une prime de précarité à la fin de ce type de contrat (alors que c'est obligatoire avec un CDD normal).
 
Les établissements d'enseignement supérieur sont passés champions incontestés dans le recrutement de ce type de personnels (avec pour certains, plus de la moitié du personnel qui est sur ce genre de statut ultra précaire). Ils se payent meme le luxe sournois de ne jamais signer de contrat d'une durée supérieure à 10 mois afin d'éviter des effets de seuils sur le paiement de certaines charges sociales.
 
 

 
Non, à moins de bénéficier d'un protocole de résorption de la précarité dans la fonction publique. Très peu d'universités les ont mis en place. Dans son cas, il faut attendre que le poste soit remis au concours, et à espérer qu'il n'y ait pas un redéploiement interne qui fasse passer le poste à un autre service.

 
D'ailleurs je trouve assez fun que les syndicats qui critiquent si ouvertements et de façon assez véhémente les entreprises qui usent et abusent parfois il faut bien le reconnaitre de l'intérim et du CDD, ne disent strictement rien en comparaison à l'état alors qu'il existe un certain nombre de personne (du moins j'en connasi quelques une) qui sont en CDD et ce depuis des années ...

merci pour ces informations.
 
c'est bien ce que je craignais sans en connaitre les tenants et aboutissants.
 
c'est quand meme super deguelasse et inhumain ce systeme et la derive que ca genere. mais ca les medias et les politiques s'abstiennent bien d'en parler ...
 
en gros s'il y a un redeploiement interne elle est cramée...  
 
point de vue cotisations (retraite notamment) y'a quand meme pas d'entourloupe lié a ce genre de contrat? et point de vue chomage y'a pas d'entourloupes non plus? je me mefie maintenant tellement les rouage du syteme sont bien huilés ...

 
L'état ne cotise pas aux assedic, donc chaque centre assure de lui même le versement d'une indemnité plus ou moins équivalente à celle que le salarié aurait eu en travaillant dans le privé ; par contre (mais ceux qui savent corrigez moi si je me trompe) ils ne sont pas obligés de la verser (puisqu'il ne cotise pas à la base et qu'ils ont juste une provision budgétaire pour ça).

 
Je confirme le côté totalement dégueulasse et le pire c'est que les syndicats ne s'en préoccupent pas. Pour ce que j'en ai vu, ils ne s'occupent que des titulaires, les contractuels, ils en ont rien à foutre.
 

 
Dans le meilleur des cas, elle restera contractuelle encore plus longtemps jusqu'à ce qu'enfin, un jour, on la titularise. On ne compte plus le nombre de personnes qui attendent leur titularisation. A lyon 1, à titre d'exemple, les titularisations se font au compte-gouttes.
 

 
Aie, t'as décidé de faire des cauchemars ? bon, on va essayer de faire court:
 
- pour la retraite: tant qu'elle est contractuelle, elle cotise au régime général d'assurance vieillesse de la Sécu. Elle cumule donc des trimestres au meme titre qu'un salarié du secteur privé. Mais, si elle est titularisée un jour, elle ne versera plus à la Sécu, car sa retraite sera gérée par son ministère de tutelle. Elle aura alors la possibilite de racheter les années cotisées auprès de la Sécu, mais ce rachat est assez couteux, et le devient de plus en plus au fur et à mesure que la titularisation arrive tard. Du coup, on voit de plus en plus d'agents faire le choix du non-rachat. Résultat des courses: lors du départ à la retraite, ils toucheront une retraire incomplète de la part de leur ministère car ils n'auront pas suffisamment d'années de service (42,5 au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) pour prétendre à une retraire à taux plein. Ils toucheront éventuellement un petit quelque chose de la part de la Sécu pour les années de contractualisation (et à condition qu'il y en ait assez, car il faut avoir travaillé un nb minimum d'années pour avoir droit à la retraite de la Sécu). Dans tous les cas de figure, la somme des deux est inférieure à une retraite à taux plein sur l'un ou l'autre système.
 
- pour la retraire complémentaire, les agents contractuels cotisent normalement à l'IRCANTEC, c'est le meme principe que pour la Sécu, il est possible lors de la titularisation de racheter les années de cotisation.
 
- lors de la titularisation, il est possible de faire valider les services antérieurs (dits "auxiliaires" dans le jargon) pour essayer de récupérer un peu d'ancienneté (car une fois titularisé, tu retombes en bas de l'échelle de ton grade niveau salaire). Mais les règles de calcul sont très "spéciales". Il y a tout un tas de conditions à remplir (du style "si tu as fait 2 ans et 11 mois de contractualisation, ca te fait deux ans d'ancienneté récupérables", 11 mois dans le c.. ).  
 
- point de vue chomage: les etablissements comme les universites ne cotisent pas aux Assedics (enfin, ils ont la possibilité de le faire volontairement, dans la pratique, presque aucun ne le fait). Ils doivent donc prendre en charge eux-memes le cout du chomage de leurs agents. Les regles de calcul sont les memes que pour les assedics. A la fin du contrat, il faut se pointer aux assedics, qui font une notification de rejet, disant que c'est à l'etablissement public de payer. Il faut retourner ensuite aux service RH de l'etablissement en question avec la notification et tous les papiers pour que le processus se mette en route. Dans le cas des universités, c'est généralement le rectorat qui paye le chomage. Il faut savoir que la premiere indemnisation peut mettre du temps a arriver (il n'est pas rare de voir des retards de paiement des allocations chomage de deux ou trois mois au debut. Imagine la meme chose aux assedics pour les salaries du prive, c'est l'émeute en moins de 2 minutes...
 
Voila, désolé mais il faut quand même de temps en temps rappeler quelques vérités sur les "privilèges" d'une partie de la fonction publique.
 
PS: Pour compléter le message de sudest, le versement des allocations chomage est obligatoire de la part de l'employeur, qu'il soit public ou pas (heureusement d'ailleurs   , tu pourrais donner des idées à certains). Les employeurs privés ont l'obligation de passer par l'unedic/assedic, les employeurs publics peuvent soit souscrire aux assedics, soit financer le chomage de leur agents en utilisant pour cela la contribution solidarite de 1% prélevé sur tous les traitements de l'établissement ainsi qu'éventuellement le régime de solidarité financé par l'Etat pour les personnes en fin de droit. Si un établissement consomme un peu trop d'allocations chomage, il peut y avoir des negociations serrées avec les ministères de tutelle (et la, ca donne lieu a certaines derives, intimidation pour pousser certains agents à ne pas demander leur chomage, etc).
 

quel bande de voyou

 
 
ben en fait je sais pas si je dois te dire merci       . je crois que je preferais quand je savais pas    
 
   
 
bon bien evidement merci pour toutes ces precisions.    
 
ben dis donc c'est quand meme une sacrée jungle. bon au moin je sais a peu pres a quoi m'en tenir maintenant.  
 
 
sinon en dehors de ca et au vu de cette jungle, ca me fais reflechir au systeme de l'education nationale.
faudrait integrer des cours de droit du travail ou sur le fonctionnement des services public/privée a compter du 2ieme cycle. plutot que, je sais pas moi, la philosophie par exemple.    
 
meme des choses basiques, pour etre un minimum au courant    
 
ca serait autrement plus utile. mais bon vaut mieux maintenir la population dans le floue j'imagine
 
bon sur ce moi je vais me coucher cauchemarder