Facture occasionnelle quand on est étudiant

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Auteur	Sujet : Facture occasionnelle quand on est étudiant

Lazuly

Bonjour,

Je suis étudiante dans le domaine du graphisme, et j'ai réalisé le mois dernier une quinzaine d'affiches format A0 pour l'inauguration du secours catholique de la ville où j'étudie. Etant donné qu'ils étaient très contents de mon travail, ils m'ont proposé de me récompenser (selon leurs moyens) mais à condition que cela soit officiellement déclaré (facture).

Le soucis c'est qu'étant étudiante, je n'ai pas le statut qui me permet de faire une facture. Et passer en statut auto-entrepreneur me semble une démarche trop importante pour un travail très occasionnel, que j'effectue rarement comme celui-ci.

Y'a-t-il une solution afin que la somme qu'ils comptent me donner soit déclarée de manière officielle ? Sans faire trop de démarches et sans que cela n'influe sur mon statut d'étudiante ?

Merci d'avance pour vos réponses !

Message cité 1 fois

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PHILOU035

nul besoin de te déclarer auto entrepreneur, le CGI autorise un particulier non asujetti à la TVA à émettre une facture pour une prestation de service occasionnelle, dans le cadre d'une vente ponctuelle par un particulier

Le nombre de ventes ou de prestations réalisées par un particulier détermine s'il doit s'inscrire ou non au registre du commerce et des sociétés.

• Réalisation d'une seule vente ou d'une seule prestation par année civile :
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant "Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans sa déclaration de revenus.

Attention : un montant de vente trop élevé peut entrainer l'obligation de s'inscrire au RCS

Renseigne toi auprès du service des Impôts.

• Réalisation de plusieurs ventes ou prestations par année civile :
Si le particulier effectue plusieurs ventes ou prestations (2 ou plus), et ce quelque soit le montant, il a l'obligation de déclarer cette activité en s'immatriculant au registre du
commerce et des sociétés.

NB : il n'existe aucun texte fixant un plafond en dessous duquel il est possible de vendre sans être immatriculé.

en pratique cependant un particulier ne peut facturer hormis cette dérogation un peu floue:

Citation :

S'agissant de la fourniture de services - que ce soient des services traditionnels ou des services liés aux activités de la nouvelle économie - le prestataire doit, pour pouvoir facturer ses clients, avoir procédé aux formalités de constitution de son entreprise auprès de l'URSSAF compétente, laquelle transmet le dossier à l'administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (certaines formalités seront toutefois à la charge du travailleur indépendant).

http://www.virtualegis.com/bulleti [...] php?ref=57

autre solution:
Le particulier peut établir une note d'honoraires ponctuelle assimilée par le fisc à une activité occasionnelle et non professionnelle. Le particulier doit indiquer ses revenus en tant que revenus occasionnels dans sa déclaration fiscale, lesquels seront soumis à un taux d'imposition de 33 %. La note d'honoraires peut être libellée par écrit et est tout à fait légale. Elle équivaut à une facture.

sinon: chèque emploi service

appelle ton centre des impots!

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Message édité par PHILOU035 le 23-03-2012 à 14:46:08

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"Ne pas reconnaître son talent, c'est faciliter la réussite des médiocres" J . Gabin

Profil supprimé

PHILOU035 a écrit :

nul besoin de te déclarer auto entrepreneur, le CGI autorise un particulier non asujetti à la TVA à émettre une facture pour une prestation de service occasionnelle

Il aura fallu attendre le 5863 eme post de Philou pour qu il sorte un truc intelligent et constructif sur HFR

[:fpe] [:tiibo:1]

Message cité 1 fois

Lazuly

Merci pour la réponse, je ne connaissais pas cette possibilité. Je viens de faire une recherche rapide mais je n'ai pas trouvé la démarche, comment dois-je m'y prendre concrètement pour leur facturer la prestation et la faire déclarer ? Désolée de reposer une question mais je suis vraiment novice en ce qui concerne le monde du travail...

PHILOU035

je ne réponds qu'à des questions pertinentes et intelligentes de façon intelligente, nuance et comme les 3/4 des posts sur HFR sont bullshitesques!

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Profil supprimé

Lazuly a écrit :

Sinon il y a aussi moyen en passant par la junior entreprise de l'école (si il y en a une) ....

Message édité par Profil supprimé le 23-03-2012 à 15:53:55

Lazuly

Junior entreprise, j'en avais jamais entendu parler non plus, je ne pense pas que ma fac en ait une...

Sinon on vient de me parler des Chèques Emploi Service (CESU). Est-ce qu'un organisme tel que le Secours Catholique peut utiliser ce mode de paiement ? Il me semble que la démarche est assez simple.

Message cité 1 fois

PHILOU035

Lazuly a écrit :

https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces1.jsp

chèque emploi service préfinancé dans ton cas

Citation :

le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,...
Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, ...).
En cas d’emploi d’un salarié à domicile, le particulier doit déclarer sa rémunération sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen du volet social Cesu.

type de prestation concernée:

Citation :

Le Cesu "déclaratif" ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile.

Dans le cadre d'un emploi direct, le Cesu préfinancé ou le Cesu "déclaratif" peuvent être utilisés pour employer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :

Activités effectuées au domicile de l’employeur :

entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
garde d’enfant à domicile,
soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
assistance informatique et Internet à domicile,
assistance administrative à domicile,
assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
garde malade à l’exclusion des soins,
soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

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Lazuly

Aie, au vu de la façon dont c'est formulé, ils vont surement me refuser le CESU. J'ai effectué ce travail à distance et non à domicile, de plus je ne pense pas qu'ils vont considérer des créations graphiques comme "un service à la personne"...

J'ai passé beaucoup de temps à essayer de me renseigner sur le net, presque tous les sites sont unanimes pour dire qu'une facture sans numéro SIRET n'est pas légale.

Je pense que je ne verrai donc jamais la couleur de cet argent, dommage

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PHILOU035

Lazuly a écrit :

reste la solution évoquée précédemment, émettre une facture en précisant sur un courrier libre la nature de la prestation, le montant de celle ci, les coordonnées de l'association bénéficiaire, la date d'exécution et la mention ""Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable"

Citation :

Chaque facture doit être numérotée, par ordre chronologique d'établissement et doit comporter:
le nom de l'association, l'adresse, la date de la déclaration de l'association à la préfecture dont dépend le siège ainsi que la date de l'insertion au Journal officiel, le numéro de Siret.

De même, doivent être mentionnés le nom et l'adresse de l'acheteur ou du destinataire, la date d'établissement de la facture, la date à laquelle est effectuée la vente. Viennent ensuite la dénomination précise des marchandises (en l'occurrence les affiches), leur quantité, leur prix unitaire et le prix total. Si votre association est assujettie à la TVA, l'indication du prix unitaire hors taxe (HT) est obligatoire. Les quantités sont également facturées en prix total hors taxes (HT). Le taux applicable et le montant de TVA doivent figurer ainsi que le montant total « TTC ».

Dans le cas contraire, il faut ajouter au bas de la facture la mention « Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293 B du CGI » en précisant seulement un prix total. Enfin, depuis le 1erjanvier 2004, vous devez obligatoirement indiquer la date prévue de règlement en précisant le jour, le mois et l'année, ainsi que votre numéro intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA. Cependant, notez qu'une facture manuscrite, portant l'objet de la prestation, le montant réclamé, le nom et l'adresse de l'association et la signature du président (avec son nom en toutes lettres) peut être une pièce comptable valable

http://www.associationmodeemploi.f [...] eponse.htm

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PHILOU035

exemple de facture

http://www.lautoentrepreneur.fr/images/5_Facturier.pdf

http://escient.fr/modeles-facture

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