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  [Droit du Travail] Questions

 


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[Droit du Travail] Questions

n°871066
boulgakov
Posté le 05-10-2006 à 01:04:17  profilanswer
 


 
Pour la première question : Délégué syndical ? Délégué du personnel ? A défaut, direction départementale du travail ?
 
Pour la deuxième : les deux. http://www.dossierfamilial.com/html/art_492.html
 
Pour la dernière, je ne sais pas.
 
Bon courage !

mood
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Posté le 05-10-2006 à 01:04:17  profilanswer
 

n°871156
chrissud
Posté le 05-10-2006 à 10:41:53  profilanswer
 

Hello
 
1 ) un congé sans solde sans l'accord de l'employé.
 
     c'est à dire ? expliquez vous
 
     car il existe pas de congés sans solde imposé par l'employeur
     de plus vous dites à la ligne suivant que vous avez reçu un chèque  
     pour les congés.
 
2)  cette journée payé au noir vous étiez d'accord à l'origine ?
     quelle circonstance ?
 
 
3) il y a quelle distance à l'ancien domicile avec l'entreprise
    et quelle distance au nouveau domicile avec l'entreprise.
 
    le transport était avec votre véhicule ou en transport en commun en  
    région parisienne.

n°871804
chrissud
Posté le 06-10-2006 à 09:16:53  profilanswer
 

Il existe pas de congé forcé, hormis que ce soit l'employeur qui accorde les dates de congés payés.
 
si votre employeur ne vous fait pas venir à lui d'assumer,  
si je comprends bien il vous a quand même payé mais en en liquide.
Bon c'est pas bien, mais bon si c'est exceptionnel !  
"la débrouille existe dans beaucoup de profession du commerce"
 
Bien qu'avec les 35 heures, un employeur peut vous faire travailler plus un mois et moins un autre moins en fonction de son activité, mais comme vous êtes mensualisé vos revenus mensuels sont une moyenne mensuelle.
 
pour le transport :  l'employeur doit rembourser la moitié de l'abonnement pour la région parisienne.
 
si vous habitez hors la région parisienne et vous venez travailler à rungis par ex, l'employeur vous rembourserait que 50% de l'abonnement hebdomadaire pour un mois incomplet ou mensuel de la partie en région parisienne.
 
si vous prenez en plus un abonnement avec le métro pour Paris, l'employeur ne vous remboursera que 50 % le parcours domicile/travail.
 
en ce qui concerne votre changement de domicile, l'éloignement ne résulte pas d'un évement indépendant de votre volonté.
 
la seule solution c'est de négocier mais il est pour rien à ce coût supplémentaire.


Message édité par chrissud le 06-10-2006 à 09:20:08
n°872127
chrissud
Posté le 06-10-2006 à 18:56:51  profilanswer
 

bien  
mais c'est pas le même nombre de zone ?
créteil/rungis  
sucy/rungis  
 
zone 3 et 4 à 48€
 
il vous a mis en congés mais vous dites qu'il vous a payé en liquide
le principal c'est d'être payé
 

n°872397
chrissud
Posté le 07-10-2006 à 09:57:55  profilanswer
 

Un employeur ne peut pas mettre une personne en congé sans solde, c'est à dire sans le payer.
 
Le congé sans solde c'est uniquement le salarié qui le demande, dans l'hypothèse qu'il n'a pas droit aux congés payés.
 
Sauf, si la société fermait pour les congés payés d'été, et en raison  de votre embauche récente vous aviez pas acquis assez de jours de CP, vous auriez pu toucher une indemnité forfaitaire par les assedics.
après la date des congés je pense que c'est trop tard pour faire la demande.
 
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels
L'employeur peut décider de la fermeture de l'établissement pendant la durée des congés payés après consultation du comité d'établissement (marche générale de l'entreprise) et des délégués du personnel(organisation dates de congés).
 
Allocation de chômage partiel congés payés
Les salariés ne bénéficiant pas de la totalité du droit à congé peuvent obtenir des allocations pour privation partielle d'emploi, à titre individuel (sauf si embauchés, en cours d'année, ils ont perçu une indemnité compensatrice de congés payés correspondante).
La demande d'allocation est faite par l'employeur auprès de la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle (DDTE).  
 
http://www.avis-droit-social.net/conges_payes.php
 
pour le transport,
 
le TVM la carte orange ne marche donc pas ?
 
Bien que l'employeur rembourse 50 % de l'abonnement hebdomadaire ou mensuel et en principe pas les coupons journaliers.
 
Il pourrait le faire de votre nouveau domicile, dès lors qu'il prend à 50% le transport.
 
 
 
 


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