D'apres la documentation de l'APCE :
Citation :
Une récente loi permet, par ailleurs, d'exercer une activité professionnelle chez soi, lorsque trois conditions sont réunies :
- L'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement,
- Il s'agit de leur résidence principale,
- L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises.
(loi DDOEF du 2 juillet 1998 ).
Mais attention, l'exercice de l'activité professionnelle ne doit pas être interdite par le bail ou le règlement de copropriété, voire de lotissement (voir plus loin le paragraphe traitant des "relations contractuelles" ).
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Le texte est clair pour moi sauf pour le dernier point :
Citation :
"L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises".
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Pour ce qui est des clients je comprends, mais pour ce qui est des "marchandises" j'ai un doute.
Si cela est interdit, les dizaines de e-commercants stockant leur matériel chez eux (vetements, DVD, ...) sont de ce fait tous en contradiction avec la loi ?
Qu'en est il dans les faits ?
Est il toléré de stocker une petite quantité de marchandise destinée au e-commerce à son domicile ?
Merci.