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  Clause de non-concurrence et période d'essai

 


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Clause de non-concurrence et période d'essai

n°1566913
alexloulou
Posté le 28-02-2008 à 12:43:54  profilanswer
 

Bonjour,  
 
J'aimerais svp l'avis d'un connaisseur.
Je m'apprete a signer un CDI (cabinet de conseil), et il se trouve qu'il existe dans le contrat une clause de non-concurrence, m'interdisant de travailler chez un client ou chez un concurrent direct de l'entreprise (le contrat donne meme une liste de noms de concurrents), et ce, pour une durée d'un an apres le départ pour quelconque motif, avec 30% du salaire annuel d'indémnités.
 
Deux choses :
 
- d'une, ca me semble peu 30%, et 1 an, ca me parait énorme !!! qqun connait une moyenne dans ce secteur?
- d'autre part, j'aimerais savoir si la clause de non concurrence est applicable durant la période d'essai, et plus encore, avant la date de début de contrat. En effet, je commencerai d'ici 2 mois, et je dois signer cette semaine. Si d'ici la je trouve mieux (chez un concurrent), suis-je tenu par cette clause de non concurrence? Aurais-je d'autres obligations ?
 
Merci de me faire part de vos connaissances.
 
En vous remerciant.

mood
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Posté le 28-02-2008 à 12:43:54  profilanswer
 

n°1567770
alexloulou
Posté le 28-02-2008 à 20:51:10  profilanswer
 

si qqun a une idee, svp c important pour moi, merci bcp

n°1572957
Nik0las
Posté le 03-03-2008 à 00:01:24  profilanswer
 

1/ La clause de non concurrence s'applique au salarie quittant l'entreprise quelque soit le motif de la rupture du contrat de travail. Elle trouve son point de depart a la date de cessation effective des fonctions. En cas de dispense de preavis elle s'applique des le depart du salarie de l'entreprise.
Sauf disposition conventionnelle contraire la clause de nonc concurrence s'applique quelques soient les circoncstances de la rupture, et meme en cas d'impossibilite pour le salarie de reprendre une activite concurrentielle. Elle est applicable notamment dans les cas suivants: survenance du terme d'un contrat a duree determinee, depart en retraite ou en pre-retraite, demission, licenciement pour motif personnel ou pour motif economique, licenciement sans cause reelle et serieuse, rupture pendant la periode d'essai si telle a ete la volonte des parties.
 
2/Pour etre valable la clause de non-concurrence doit etre indispensable a la protection des interets legitimes de l'employeur. Par ailleurs elle ne doit pas faire echec au principe de la liberte du travail en laissant au salarie la possibilite d'exercer normalement son activite professionnelle.
L'existence d'une compensation pecuniere en faveur du salarie n'est une condition de validite de la clause de non concurrence que si elle est imposee a peine de nullite par la convention collective.
Si elle est justifie par l'interet de l'entreprise et ne rend pas impossible pour le salarie l'exercice d'une activite conforme a sa formation et ses connaissances, une simple entrave a la liberte du travail n'entraine pas la nullite de la clause.
 
Donc en premiere approche :
- oui la clause de non concurrence s'applique durant la periode d'essai.  
- oui elle s'imposera a toi si elle ne t'interdit que de travailler dans un cabinet concurrent mais pas chez un client, etc.
 
Enfin, sans etre dans le domaine des cabinets conseils, 1 an et 30% me semblent etre des chiffres passe-partout.

n°1628729
christelle​752
Posté le 14-04-2008 à 22:24:35  profilanswer
 

alexloulou a écrit :

Bonjour,  
 
J'aimerais svp l'avis d'un connaisseur.
Je m'apprete a signer un CDI (cabinet de conseil), et il se trouve qu'il existe dans le contrat une clause de non-concurrence, m'interdisant de travailler chez un client ou chez un concurrent direct de l'entreprise (le contrat donne meme une liste de noms de concurrents), et ce, pour une durée d'un an apres le départ pour quelconque motif, avec 30% du salaire annuel d'indémnités.
 
Deux choses :
 
- d'une, ca me semble peu 30%, et 1 an, ca me parait énorme !!! qqun connait une moyenne dans ce secteur?
- d'autre part, j'aimerais savoir si la clause de non concurrence est applicable durant la période d'essai, et plus encore, avant la date de début de contrat. En effet, je commencerai d'ici 2 mois, et je dois signer cette semaine. Si d'ici la je trouve mieux (chez un concurrent), suis-je tenu par cette clause de non concurrence? Aurais-je d'autres obligations ?
 
Merci de me faire part de vos connaissances.
 
En vous remerciant.


 
Bonjour Alexloulou,
 
Nikolas t'as donné beaucoup d'information mais a tu eu une réponse a ta question : "d'autre part, j'aimerais savoir si la clause de non concurrence est applicable durant la période d'essai, et plus encore, avant la date de début de contrat. En effet, je commencerai d'ici 2 mois, et je dois signer cette semaine. Si d'ici la je trouve mieux (chez un concurrent), suis-je tenu par cette clause de non concurrence? Aurais-je d'autres obligations ? " car je suis dans le meme cas que toi.
 
Merci d'avance pour vos réponses


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