Comme on trouve un peu de tout la dedans, qu'est ce qui est legal et qu'est ce qui ne l'est pas

disons que tout est censé etre légal, mais comme partout ya des trucs limite.
=> si t'as deja signé, tu dois t'y conformer ou alors prouver que ya une clause abusive  
=> si t'as pas signé, t'es libre.
 
mais svt, pr le Syntec, c'est un truc du genre : "vous êtes rattaché ici... mais en cas de pépin, vs pourrez etre envoyez n'importe où"  

 
Alors c'est clair qu'il y a de tout.
Logiquement tu dois suivre le contrat que tu as signé, quel qu'il soit (c'est un contrat).
Ceci dit, certains ont eu gain de cause en plaidant la nullité du contrat pour cause de clause abusive.
Je ne saurais pas te donner de référence, ça doit se trouver sur le web, mais si tu as une clause disant qu'en cas de rupture du contrat tu devras reverser une somme équivalente à 2 années de salaire alors que tu bosses depuis 2 mois dans la boite, la clause est considérée comme abusive.
 
Les clauses les plus choquantes que j'ai pu voir c'était lors de cours que je donnais dans une école (travail d'une journée), où si je bossais dans cette école (poste non spécifié) dans les 3 années suivant la signature du contrat, je devais verser environ 10000 euros à la boite.
 
C'est une clause qui est nulle puisque disproportionnée.
 
Autre exemple.
Si tu bosses pour un prestataire de services, tu peux avoir une clause disant que si tu pars pour aller chez un client pour lequel tu as bossé tu dois rembourser l'intégralité des salaires perçus la dernière année.
En général c'est ta nouvelle boite qui paie ça, et c'est négociable.
Le mieux c'est encore de partir de ta boite avec un papier te dégageant de ta clause.
 
J'espère que je t'aide.
Si tu nous mets dans le contexte ce sera plus facile.
 

 
j'ai mis plus de 6 min à écrire la réponse alors je me suis fais griller par un autre...
Non seulement je suis au chomdu mais en plus je suis has been    

j'ai pas encore signé, mais ce que je lis : c pas le droit d'aller chez un concurrent, et pas les boites ou je serai passé.
 
C'est clause est elle encore valable si la societe depose le bilan ?

La penalité est de 4 mois de salaire moyen brut
 
edit: je vais signer un CDI chez un prestataire de service.

La clause de non concurrence est nulle si il n'y a pas de contrepartie financiere versé au salarié !  
 
Donc si tu signe un contrat avec un petit passage la dessus et que tu ne recois rien en contrepartie la clause n'a aucune valeur et donc nulle.

*The* dossier sur la CNC (Clause de Non-Concurrence) - dossier orienté, il est vrai, prestataire informatique - :
http://dchaffiol.free.fr/infogene/ [...] rrence.htm

 
" et pas les boites ou je serai passé " -> on est donc dans le joyeux monde des SSII.  
 
actuellement, les SSII sont tellement à la rue qu'elles feraient n'importe quoi pour etre bien vue d'un client. notamment, si un client veut garder un presta, elles ne diront pas non. et au passage, elles essaieront d'en caser un nouveau chez lui.
 
je pense que cette clause est réservée aux secteurs très pointus et très concurrentiels. le prestataire lambda comme moi, il n'est pas concerné  

Une clause de non concurrence doit obligatoirement  
 
elle est limité dans l'espace et dans le temps
exemple
 
Interdit boite concurente sur Ile de France pendant 1 an
 
Elle ne peut pas dépasser 2 ans
elle ne peut pas être pour toute la France (sauf haut dirigeant) et encore moins l'europe ou la planete y compris Mars
 
Elle est interdit sur  
les contrat de qualif
les contrats a durée détermine
pendant la période d'essai
 
dans le cas contraire les juges la déclare abusive, en faite elle est géré par la jurisprudence car elle doit être en rapport avec  
 
ton poste
ton niveau hiérarchique dans l'entreprise
la compétence (si tu es chercheur ou boulanger)
 
elle doit être obligatoirement dédommagé en cas d'activation. La loi impose une rémunération de 50% mini de ton dernier salaire pendant toute la durée de la clause.
 
Une autre entreprise peut lever cette clause, mais il faudra l'accord de ton entreprise précédente en général accompagné d'indemnité.
 
Attention en cas de recherche d'emploi tu es tenu d'informer tes futurs dirigeants de ta clause de non concurrence, sinon tu risques le licenciement sans indemnité pour falsification d'information majeur à l'embauche.
 
voila pour la généralité

Merci a tous pour vos reponses  

up
 
que vaut cette clause:
 
"En cas de départ de notre Société, quelle qu'en soit la cause, le Collaborateur s'interdira, sauf accord entre les parties, d'intervenir directement ou indirectement, et ce à quelque titre que ce soit, (en tant que salarié du client, salarié d'une autre Société de service ou indépendant), auprès des clients ou prospects de la Société et de ses filiales, pour lesquels le Collaborateur a participé à une mission ou à une action de quelque nature que ce soit, dans les 12 derniers mois précédant son départ.
 
Cette interdiction sera valable durant un an après son départ effectif de la Société."
 
je me pose la question de sa validité car elle ne mentionne pas de contreparties financières ni en faveur de l'employé ni en faveur de l'employeur
 
bref si je ne la respecte pas, que risque-je ? il ne fait pas mention de salaires à verser....  
 
on s'y perd un peu