Bjr
 
j'ai un arrêt de la Cour de Cassation a étudier et je dois analyser la procédure
 
donc je dois remplir et faire  
 
1er ressort
 
le demandeur :
le défendeur :
le sens de la décision :
le motif principal qui justifie la décision
 
2e ressort
l'appelant (le demandeur) :
l'intimé(le défendeur) :
le sens de la décision :
le motif principal qui justifie la décision
 
(Procédure devant la Cour de cassation)
Le demandeur au pourvoi.
Le défendeur au pourvoi.
 
_________________________________________
 
Mais dans mon exemple par exemple^^ que je mets ci dessous :
 
si je comprends bien la juridiction prudhommale est la 1ère instance ?? , et la cour d'appel la seconde , car on évoque très peu la décision du conseil des prudhommes    .. ce qui fait que je me pose des questions de savoir si il faut bien la mettre en 1ère instance ou ne rien mettre du tout pour la 1ère instance car il n'y a rien à dire   ?
 
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Chane Hive suivant contrat à durée indéterminée du 1er novembre 1986 et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de chef de dépôt, a été licencié pour faute lourde le 6 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;  
 
Sur les deuxième et troisième moyens :  
 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;  
 
Mais sur le premier moyen :  
 
Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;  
 
Attendu que pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au salarié au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient que celui-ci était présent dans l'entreprise pendant la pause déjeuner entre 12 heures 30 et 13 heures 30 et qu'il était en conséquence fondé à en demander le paiement ;  
 
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si, nonobstant sa présence dans l'entreprise, le salarié était, pendant le temps de pause, à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  
 
PAR CES MOTIFS :  
 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion condamnant la société Chane Hive à payer à M. X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés sur heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice sur repos compensateur et des congés payés sur l'indemnité de repos compensateur, l'arrêt rendu le 9 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;  
 
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;  
 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;  
 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;  
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze. "

n'oublie pas la question de droit! oui le conseil des prud'hommes est bien la première instance, puis la Cour d'Appel et la Cour de Cassation

oui la question de droit en effet
 
par contre lorsque c'est un cas comme ça comment peut on savoir la décision du conseil des prudhommes car je ne suis pas trop habitué à étudier des arrêts mais ici leur décision n'a pas l'air d'être évoquée ?
 

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion.."
Ce qui veut dire que la CA (deSaint-Denis de la Réunion) rend un arrêt le le 9 juin 2009 confirmatif condamnant la société Chane Hive à payer à M. X

1er ressort
 
le demandeur :M. X (car il saisit la juridiction prud'homale)
le sens de la décision : condamnation de l'employeur
le motif principal qui justifie la décision : condamnation au titre des heures supplémentaires, des congés payés sur heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice sur repos compensateur et des congés payés sur l'indemnité de repos compensateur
 
2e ressort
l'appelant : la société Chane Hive
l'intimé(le défendeur) : M.X
le sens de la décision :"la cour d'appel retient que celui-ci était présent dans l'entreprise pendant la pause déjeuner entre 12 heures 30 et 13 heures 30 et qu'il était en conséquence fondé à en demander le paiement ; "
le motif principal qui justifie la décision :
 
(Procédure devant la Cour de cassation)
Le demandeur au pourvoi : la société Chane Hive (car Attendu que pour condamner l'employeur sous entend qu'il a été condamné en seconde instance donc il forme un pourvoi)
Le défendeur au pourvoi : M. X

On te demande pas d'analyser la décision des juges de cassation ?

La question de droit pourrait être du genre : Le fait pour une Cour d'appel de condamner un employeur, faute d'avoir versé à son employé durant un temps de pose des sommes à titre d'heures supplémentaires de travail effectif, sans recherché si, à ce moment, ce dernier était à la disposition dudit employeur, est-il conforme au titre des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ?

annulé

 
merci beaucoup de ton aide ! pour l'analyse des décision on n'en est qu'au début ce pourquoi je galère un peu!
 
en fait ce que j'ai un peu de mal à comprendre c'est  
 
"2e ressort
l'appelant : la société Chane Hive
l'intimé(le défendeur) : M.X"  
 
par exemple si à la place de  "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion.."
 il y 'aurait silmplement eu "REJETTE le pourvoi"
 
on n'aurait jamais rien pu en déduire si j'ai bien compris pour l'appelant et l'intimé en 2ème ressort , de même pour la décision du conseil des prudhomme ?
 
Et si on ne peut rien en déduire vaut il mieux ne pas l'évoquer dans la copie ou marquer "on ne peut pas savoir" ?

Effectivement, mais dans ton espèce ce n'est pas simplement marque "rejette le pourvoi"

Et là on peut déduire sans se tromper, ce n'est pas une hypothèse mais bien la "remontée" de l'affaire à l'envers, de la fin au début..

Un employé qui saisit les prud'hommes
Une Cour d'appel qui conforme un jugement de première instance.
Une Cour d'appel qui condamne l'employeur
Une Cour de cassation qui casse l'arrêt d'appel

Il est donc possible d'affirmer que :

- L'employé est demandeur en première instance et a gain de cause puisque l'employeur est condamné en appel et que l'arrêt est confirmatif
- L'employeur interjette donc appel (demandeur) contre l'employé (intimé) et la Cour d'appel confirme la première instance et condamne l'employeur
- L'employeur forme un pourvoi en cassation
- La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel

Après dans une fiche d'arrêt tu ne dois effectivement n'évoquer que ce dont tu es certain. Si on ne sait pas qui est demandeur/défendeur ; demandeur en appel/intimé on ne met rien. Mais toujours bien recherché si des éléments permettent de le déduire.

Bon courage

je te remercie beaucoup pour ton aide
 
par contre j'aurai une question à te poser sur la partie :
 
prétentions des parties encore appellé argument des parties ou moyens au pourvoi
 
je voudrais juste savoir non pas ce que tu mettrais dedans dans le cadre de cet exemple mais ce qu'il faut mettre dedans en règle générale :  
 
4. Les moyens au pourvoi : ce sont les arguments des parties qui font le pourvoi. Il peut y avoir un ou plusieurs moyens, et un moyen peut comporter plusieurs branches. Il est important de reprendre chacune de ces branches, en écrivant par exemple « Au (1er) moyen de leur pourvoi, M. X affirme que 1) - résumé de la première branche, 2) - résumé de la deuxième, etc. ».
 
Les moyens au pourvoi sont les arguments des parties qui font le pourvoi. Il peut y avoir un ou plusieurs moyens (le plus souvent, les arrêts en comportent un seul; les autres, s'ils existent, peuvent être mentionnés par un truc du genre 2ème moyen, sans intérêt). Le moyen peut comporter plusieurs branches (d'une part (...) + d'autre part (...) + en outre (...) + enfin (...) = 4 branches par exemple). Il est important de reprendre chacune de ces branches pour la fiche avec quelque chose du style (c'est ce que je fait en tout cas!): Au (1er) moyen de leur pourvoi, Mme Z. affirme que... 1 - (résumé de la 1ère branche) 2 - (résumé de la 2ème) 3 - (...) ...
 
 
 
Les prétentions des parties
Vous devez décortiquer les raisonnements de toutes les parties, y compris ceux des magistrats. Vous vous appuyez sur les règles de droit utilisées par les parties en reconnaissant leur interprétation, forcément biaisée, desdites règles. Le risque est, bien entendu, de mélanger les positions de chaque partie. Il importe donc de faire preuve de rigueur et surtout de ne pas travailler dans la précipitation.
• Quelles sont les parties en présence ?  
• Quelles sont les prétentions des parties en présence ?  
• Quels sont les arguments des parties en présence ?
 
 
4ème étape : faîtes apparaître les arguments de la Cour d’appel ou de la juridiction ayant statué antérieurement dans un arrêt de cassation, ou du pourvoi dans un arrêt de rejet. Il faut retenir ici que les arguments à reproduire sont ceux en défaveur desquels la Cour de cassation statue. Si vous devez faire la fiche d’un arrêt de Cour d’appel ou d’un jugement
d’un Tribunal, retenez également les arguments de la partie en défaveur desquels la Cour ou le Tribunal statue.
ex: En effet, la Cour d’appel a prononcé l’adoption plénière de l’enfant par l’épouse de M Y aux motifs que les pratiques scientifiques et les moeurs actuels permettent de considérer que la méthode de maternité substituée est licite et non contraire à l’Ordre public, et que l’adoption, est conforme à l’intérêt de l’enfant, accueilli dans le foyer de M et Mme Y dès sa naissance.
 
 
 
 
ainsi  faut il rappeller la décision de la CA dans cette partie "prétention des partie/moyen au pourvoi" ou ne faut il la mettre que dans la précédente "procédure" ?
 
de même quel type de plan respecter pour cette partie :
 
1/arguments de la société
2/arguments de M.X
3/décision de la CA
 
car d'un côté on dit de décortiquer le raisonnement de toutes les parties et de l'autre de seulement ceux qui font le pourvoi ?  

ah oui j'avais encore une autre question si quelqu'un pouvait me renseigner :
 
Le  
 
"Sur les deuxième et troisième moyens :  
 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;  
 
Mais sur le premier moyen :  
 
Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;  
 
Attendu que pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au salarié au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient que celui-ci était présent dans l'entreprise pendant la pause déjeuner entre 12 heures 30 et 13 heures 30 et qu'il était en conséquence fondé à en demander le paiement ;  
 
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si, nonobstant sa présence dans l'entreprise, le salarié était, pendant le temps de pause, à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "
 
 
est ce que ceci correspond aux arguments de la partie/du pourvoi ou aux arguments de la Cour de Cassation étant donné qu'elle cite la Cour d'Appel ?  

 
 
quand on fait une fiche d'arrêt on a le droit d'ouvrir le JCP!

as tu un lien sur le JCP car je n'en ai jamais entendu parler !
 
j'ai lu qu'il s'agissait d'une revue mais a t'on des exemples détaillés avec indiqué si les moyens énoncés correspondent aux arguments de la cour de cassation car vu comment c'est formulé qu'ils jugent ce qu'a fait le cour d'appel j'aurai tendance à dire ou alors les arguments de la partie qui demande le pourvoi je pense que ça pourrait être ça aussi mais ils n'ont peut être pas le droit d'avancer les articles de la cour d'appel de la sorte et de les critiquer il me semble que c'est la cour de cassation qui critique la cour d'appel enfin ce qui me semblerait logique..

 
 
je ne pense pas qu'il faille mettrela décision de la CA dans la partie prétention des parties/moyen au pourvoi mais tu peux rajouter une partie décision CA avant celle décision de la Cour Cassation peut être

Bon je te rappelle la règle générale d'une fiche d'arrêt et après l'application à l'affaire que tu dois traiter.
 
Une fiche d'arrêt c'est présenter l'arrêt (sous entendu de la Haute Juridiction : Cour de cassation ou Conseil d'État bien que plus rare dans les exercices). Il faut savoir que la fiche d'arrêt n'a que pour seul objectif de comprendre la procédure en vu de faire un commentaire d'arrêt.
 
Pour résumé une fiche d'arrêt (qui sera l'introduction d'un commentaire d'arrêt) se compose ainsi :
- Phrase d'accroche et mise en situation : quel thème est abordé ? quel domaine du droit ?
- Les faits (si possible les requalifier juridiquement)
- La procédure (attention : la présentation diffère selon qu'il s'agit d'un arrêt de cassation ou de rejet)
> Si arrêt de cassation : tu développes la motivations de la Cour d'appel
> Si rejet : tu résume succinctement la Cour d'appel et tu développe les arguments du pourvoi
- Le problème de droit
- La décision de la Cour de cassation et son fondement + détail si possible de l'argumentation des juges
 

Maintenant si on l'applique à ton affaire :

 
Ta phrase d'accroche : pour faire très simple tu peux dire que le le 30 mars 2001, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif .... etc.
 
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Chane Hive suivant contrat à durée indéterminée du 1er novembre 1986 et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de chef de dépôt, a été licencié pour faute lourde le 6 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;  
 
Ici tu as les faits et la procédure de première instance
 
 
Sur les deuxième et troisième moyens :  
 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;  
 
Mais sur le premier moyen :  
 
Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;  
 
Attendu que pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au salarié au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient que celui-ci était présent dans l'entreprise pendant la pause déjeuner entre 12 heures 30 et 13 heures 30 et qu'il était en conséquence fondé à en demander le paiement ;  
 
Ce sont les juges de cassation qui "parlent" (et non la Cour d'appel et encore moins le pourvoi) mais ils "réécrivent" ce qu'à dit la Cour d'appel... c'est déjà un premier contrôle.
Les articles visées sont les fondements sur lesquels s'appuient les juges de la Cour de cassation
 
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si, nonobstant sa présence dans l'entreprise, le salarié était, pendant le temps de pause, à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  
 
La décision de la Cour de cassation "qu'en se déterminant ainsi..."
 
PAR CES MOTIFS :  
 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion condamnant la société Chane Hive à payer à M. X... diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés sur heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice sur repos compensateur et des congés payés sur l'indemnité de repos compensateur, l'arrêt rendu le 9 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;  
 
Arrêt de cassation. La suite te permet surtout d'en savoir plus sur la Cour d'appel (ressort et dater de l'arrêt)
 
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;  
 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;  
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
Aucun intérêt pour une fiche d'arrêt
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze. "
 
Composition et date de l'arrêt de cassation

J'ajoute pour te répondre complètement, que pour ne pas se tromper entre :
- ce que dit la CA
- ce que dit le pourvoi
- ce que dit les juges de cassation

Il faut que tu relèves des "mots clefs" qui scindent clairement l'arrêt.
Je ne les ai pas tous en tête mais tu auras des mots du style :

"Sur le premier moyen"
"Attendu que "
"Mais attendu que"
"Qu'en se déterminant ainsi"

etc..

De même pour comprendre le contrôle de la Cour de cassation bien savoir distinguer les différences entre :

- violation de la loi
-manque de base légale
- un moyen de pur droit

etc...

merci de ton aide    
 
pas spécialement dans cet arrêt mais dans d'autres aussi j'ai souvent vu
 
sur le premier moyen
 
1/
 
2/
 
3/
 
si je comprends bien quand il y a ça ce sont les moyens du pourvoi , les arguments de la partie lésée ?
 
premier exemple sur lequel je tombe sur legifrance par ex :
 
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :  
 
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2009), que M. X...a été engagé le 2 mai 2005 par la société Atrium gestion en qualité de gestionnaire de copropriété et qu'il a été licencié le 2 décembre 2005 ;  
 
Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen :  
 
1°/ que l'insuffisance professionnelle ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif ; que les griefs tirés des défaillances dans l'utilisation du système informatique du cabinet pour l'émission des ordres de service, dans la rédaction des déclarations de sinistre et des comptes rendus des conseils syndicaux, dans la convocation aux assemblées générales ainsi que dans le suivi des dossiers relatifs à la gestion du personnel, sans qu'aucune insubordination ne soit caractérisée, s'analysent en une insuffisance professionnelle non fautive ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que le licenciement disciplinaire prononcé pour faute grave était justifié par de tels griefs ; qu'elle a violé les articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code du travail ;  
 
2°/ qu'en tout état de cause, une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ne peut pas être imputée à un salarié à qui il est seulement reproché une insuffisance professionnelle le rendant inapte à exercer les fonctions qui lui ont été confiées ; que la cour d'appel, qui n'a caractérisé qu'une telle insuffisance, ne pouvait juger que le licenciement était justifié par une faute grave sans violer les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les faits reprochés au salarié relevaient de l'insuffisance professionnelle, a retenu, après avoir examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, que M. X...n'avait pas respecté les consignes données par la direction ni rédigé des compte-rendus de conseils syndicaux, n'avait pas convoqué des assemblées générales de copropriétaires et n'avait pas suivi des dossiers relatifs à la gestion du personnel ; qu'elle a pu décider, qu'eu égard à son niveau de responsabilité et de rémunération, les manquements du salarié à ses obligations contractuelles présentaient une importance telle qu'ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ;  
 
 
 
car ça m'embrouille un peu donc souvent quand je vois "sur le premier moyen puis les branches" enfin ce que j'ai mis en gras ce sont comme tu dis  les juges de cassation qui "parlent" (et non la Cour d'appel et encore moins le pourvoi) mais ils "réécrivent" ce qu'à dit la Cour d'appel en commentant qu'elle a mal appliqué le droit ,donc ce ne sont pas les arguments de celui qui veut avoir gain de cause mais ce sont les arguments de la cour de cassation ainsi que le dernier paragraphe.
 
donc les arguments de celui qui veut avoir gain de cause c'est un peu à nous de le deviner à partir de ça si je comprends bien

Dans le dernier exemple que tu donnes, la partie en gras c'est le pourvoi qui est effectivement réécrit par la Cour de cassation.
La décision de la Cour de cassation tu l'as à partir du "Mais attendu que"

Attention : "donc ce ne sont pas les arguments de celui qui veut avoir gain de cause mais ce sont les arguments de la cour de cassation" : non non non ! Attention. Ce que tu as mis en gras n'est pas la décision de la Cour de cassation

Il faut bien distinguer :

- Les arguments du pourvoi (ou de la CA pour arrêt de cassation) repris par la Cour de cassation
- La décision de la Cour de cassation

merci pour toutes tes réponses choupinette je comprends mieux maintenant
 
par contre quand on te demande aussi de "donner ton avis sur la décision" suite à ce que j'ai fait c'est à dire faits , procédure , question de droit , moyens au pourvoi , décision de la cour cassation
 
en quoi est ce que ça consiste y'a t'il une hiérarchie à respecter car j'ai vu à travers mes recherches que dans un commentaire d'arrêt il falait respecter un plan  
 
cependant quand il nous a dit "à la fin donnez votre avis sur la décision" je ne sais pas si il parlait de faire un commentaire d'arrêt avec un plan etc  
 
j'ai lu que pour un commentaire d'arrêt :
 
"On vous demande de commenter un arrêt précis de la Cour de cassation, rien
d’autre.
Vous ne devez commenter que la décision de la Cour de cassation,"
 
 
je ne sais pas si quand on nous a dit " donnez votre avis sur la décision" cela implique qu'il faut qu'on fasse ce travail ou non ou alors juste en quelques lignes donner notre avis ^^... si quelqu'un pense qu'il faut faire ça car bon on en est qu'au début et on n'a encore jamais parlé de :
 
"Rappel : l’objectif du commentaire est de reconstituer les raisonnements juridiques
qui ont mené à cette solution de la Cour de cassation
Le plan doit être décomposé en 2 parties (I et II) et 2 sous-parties (A et B)"
 
mais seulement donner notre avis..

Alors effectivement un commentaire d'arrêt suppose (en principe) de d'analyser la portée de l'arrêt en fin de commentaire (concrètement le II B).
 
Commenter un arrêt c'est le situer dans son environnement judiciaire, social et économique.
Donner la portée d'un arrêt, c'est l'analyser... Cette décision est-elle opportune ? critiquable (positivement / négativement), pourquoi ? Quelles conséquences sur le droit ? Revirement ou pas ? Etc...
Donner un avis sur une décision ce n'est pas donner son avis personnel c'est appréhender juridiquement la portée de la décision.
 
Sinon chose très importante, un commentaire d'arrêt c'est effectivement commenter uniquement la décision des juges de cassation.. Autrement dit hors de question de faire une sous partie (et a fortiori une partie sur la décision de la cour d'appel ou la motivation du pourvoi...).
 
En règle générale, ton IB et IIA (centre du commentaire) sont les parties les plus importantes.
 
Ton plan doit correspondre à ta problématique.
 
Maintenant la question que tout le monde se pose c'est comment trouver un plan de commentaire... La réponse n'est pas simple, plus tu vas en faire, plus tu trouveras des "automatismes".
 
Dans certains arrêts le plan se dessine dans l'attendu : typiquement un attendu en deux parties du genre " La Cour d'appel a justement considéré que... mais à condition que..." Bref quand tu vois que la Cour de cassation pose un principe mais le subordonne à des conditions.
 
Plus compliqué est l'attendu simple, une seule phrase, une seule idée. Là il faut se creuser les méninges et vraiment aller dans l'analyse de la portée de la décision.
 
je me rappelle par exemple du célèbre arrêt Césaréo sur la concentration des moyens, une partie du commentaire serait sur les conséquences de cet arrêt dans la jurisprudence et la relation des parties à l'instance.
 
Donc pas de plan type mais des automatismes à acquérir.  
 
Pour éviter tout hors sujet, je te donne un conseil. Tu relis attentivement l'attendu de la Cour de cassation, du décortiques tout et tu fais en sorte que chaque titre de ton commentaire comporte au moins un mot clef de la décision (ce qui t'oblige à coller à l'arrêt)

Par exemple si je reprends ton dernier exemple j'ai tenté de brosser vite fait un plan bien sur imparfait mais c'est comme une premier jet après lecture de l'attendu.

La Cour de cassation énonce :

"Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les faits reprochés au salarié relevaient de l'insuffisance professionnelle, a retenu, après avoir examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, que M. X...n'avait pas respecté les consignes données par la direction ni rédigé des compte-rendus de conseils syndicaux, n'avait pas convoqué des assemblées générales de copropriétaires et n'avait pas suivi des dossiers relatifs à la gestion du personnel ; qu'elle a pu décider, qu'eu égard à son niveau de responsabilité et de rémunération, les manquements du salarié à ses obligations contractuelles présentaient une importance telle qu'ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ;"

I – la prise en compte du niveau de responsabilité et de rémunération du salarié  : une appréciation in concreto du manquement contractuel

A – L'appréciation du niveau de responsabilité et de rémunération du salarié, préalable nécessaire au licenciement

B – Une appréciation in concreto du manquement aux obligations contractuelles du salarié

II – La justification du licenciement conditionnée à la nécessité d'une faute grave : Une restriction opportune

A – La qualification d'une faute grave, corollaire du licenciement du salarié

B - Une décision protectrice du salarié

Faut que tu attaques maintenant marc-32, tu as une sacrée touche !

merci beaucoup choupinette pour toutes tes précisions et l'aide que tu m'as apporté j'ai pris note notamment pour les passages en gras car j'avais du mal à bien comprendre à qui les attribuer  
 
en effet le prof nous a dit qu'il fallait qu'on donne notre avis sur une décision , donc je suppose qu'il faudra que je fasse un plan comme ça avec I a b ET II A B  , en même temps il aurait pu nous dire faites un commentaire d'arrêt j'aurai pris moins de temps à comprendre ce qu'il voulait réellement car au début je pensais qu'il fallait juste expliquer notre ressenti personnel donc je me serais bien planté    
 
en gros mon plan doit correspondre à ma question de droit je comprends davntage , par contre si je cite des articles dans ma question de droit savoir si ils ont été conformes au droit du travail si je comprends bien je devrais faire des recherches sur ces articlesplus en détail et en parler dans mes parties
 
j'ai également vu qu'il ne fallait pas mettre de "je" mais "nous" dedans
 
http://capacite-en-droit.20minutes [...] arret.html
 
     
 
tangrim oui j'ai eu de la chance de tomber sur choupinette qui est assez calée  

 
 
Snif snif ça sent le plan du JCP ça j'dis ça j'dis rien!

c'est quoi ce JCP philou j'avour qu'hier j'ai cherché et je n'ai jamais trop su ce que c'était
 
merci
 
edit: c'est bon j'ai trouvé juriclasseur périodique

 
Je pense quand même qu'il faut relater les arguments du pourvoipar ex si le pourvoi dit que la cour d'appel a violé les articles tant tant et tant du code du travail il faut faire une recherche sur ces articles sur légifrance et et les mettre dedans aussi
 
mais il faut quand meme reformuler la demande de celui qui fait le pourvoi sinon ça ne doit pas etre évident pour meubler  

 
peut on vraiment élargir lorsqu'on commente la décision en faisant lieu d'affaires similaires etc même si tous ce que je dis n'est pas forcément dans le "mais attendu que" mais dans l'affaire en général ?

@PHILOU035 : tu m'en vois flatté si tu trouves que ce plan émane du JCP Mais ce n'est pas le cas et sauf extraordinaire coïncidence tu ne trouveras nulle part ce plan... En outre je déconseille fortement d'avoir le réflexe JCP ou Dalloz quand on a un commentaire d'arrêt à faire
 
Posté le 13-04-2011 à 00:01:32  profilVoir le bbcodeansweranswer +answer -MPAjouter howlonghow à votre liste de contactsFavoris
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choupinette445 a écrit :
 
Sinon chose très importante, un commentaire d'arrêt c'est effectivement commenter uniquement la décision des juges de cassation.. Autrement dit hors de question de faire une sous partie (et a fortiori une partie sur la décision de la cour d'appel ou la motivation du pourvoi...).
 
)
 
 
 
"Je pense quand même qu'il faut relater les arguments du pourvoipar ex si le pourvoi dit que la cour d'appel a violé les articles tant tant et tant du code du travail il faut faire une recherche sur ces articles sur légifrance et et les mettre dedans aussi"
 
je ne suis pas d'accord. On ne commente par le pourvoi. Par contre il faut jouer astucieux et indiqué que la Haute Juridiction réfute ou retient tel ou tel argument soutenu par le pourvoi...
 
@marc-32 : oui un commentaire s'inscrit dans un environnement juridique. Souvent tu auras un arrêt de principe à commenter et ce n'est jamais anodin.
Par ex tu peux mettre en évidence que telle ou telle Chambres de la Cour sont en désaccord, qu'il y a un revirement, Une nouvelle condition par rapport à un arrêt antérieur etc...
 
Une chose également à bien retenir, si on te donne à commenter un arrêt de 2000, tu le commentes par rapport à aujourd'hui donc en tenant compte de ce qu'il s'est passé après...

 
oui tu peux élargir mais après jusqu'où je ne sais pas vraiment enfin il faut bien meubler
 
par contre n'oublie pas de faire une intro , quoi que ce que tu as mentionné faits , procédure , question de droit , solution peut tenir lieu d'intro il me semble
 
et ton problème de droit que tu as trouvé il faut que ça soit ça ton fil conducteur pour répondre au commentaire il faut que tu répondes au problème de droit
 
 
 
 
 
@choupinette je ne suis pas vraiment d'accord par ex un peu plus haut tu as donné un exemple :
 
"La question de droit pourrait être du genre : Le fait pour une Cour d'appel de condamner un employeur, faute d'avoir versé à son employé durant un temps de pose des sommes à titre d'heures supplémentaires de travail effectif, sans recherché si, à ce moment, ce dernier était à la disposition dudit employeur, est-il conforme au titre des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ?"
 
 
tes articles L.3121-1 et L.3121-2 sont bien ceux avancés par le pourvoi à moins que je n'ai pas compris l'arrêt
 
Or étant donné qu'à travers le commentaire d'arrêt tu essaies de répondre à ce problème de droit , donc à cette question , il va falloir rechercher ces articles sur legifrance et les commenter puisqu'ils sont la base de ton problème de droit enfin c'est ce que je pense

Les articles ne sont pas ceux du pourvoi mais bien le visa de la Cour de cassation.
"Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; "
 
Pour le reste effectivement, à partir du moment où ces articles constituent le fondement juridique de la décision de la Cour de cassation, il faudra les évoquer puisque la Cour interprète ces articles.

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] fastPos=77

Dans cet exemple pris au hasard, tu as des articles visés par le pouvoi (on se situe dans un arrêt de rejet)

"Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen :
1°/ que pour déclarer inopposable en France un jugement étranger, les juges du fond sont tenus de constater (...) sur le fondement des articles 16-7 et 16-9 du code civil, la contrariété à la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;"

ah ok j'ai confondu étant donné qu'ils étaient juste en dessous "sur le premier moyen"
 
 
1°/ que l'insuffisance professionnelle ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif ; que les griefs tirés des défaillances dans l'utilisation du système informatique du cabinet pour l'émission des ordres de service, dans la rédaction des déclarations de sinistre et des comptes rendus des conseils syndicaux, dans la convocation aux assemblées générales ainsi que dans le suivi des dossiers relatifs à la gestion du personnel, sans qu'aucune insubordination ne soit caractérisée, s'analysent en une insuffisance professionnelle non fautive ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que le licenciement disciplinaire prononcé pour faute grave était justifié par de tels griefs ; qu'elle a violé les articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code du travail ;  
 
2°/ qu'en tout état de cause, une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ne peut pas être imputée à un salarié à qui il est seulement reproché une insuffisance professionnelle le rendant inapte à exercer les fonctions qui lui ont été confiées ; que la cour d'appel, qui n'a caractérisé qu'une telle insuffisance, ne pouvait juger que le licenciement était justifié par une faute grave sans violer les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail  
 
 
 
+++++++++++++++
 
dans l'autre exemple donné là les articles ce sont ceux du pourvoi étant donné qu'ils sont dans les branches donc si tu as un truc comme ça à mon avis il ne faut pas les citer dans ta problématique déjà ni les retenir dans ton commentaire il me semble^
 
de plus étant donné que la cour de cassation ne juge pas sur les faits mais sur l'application du droit il faut faire attention à ne pas trop commenter d'autres décisions similaires je pense^^

^^
 
howlonghow : j'ai cité les articles du pourvoi dans ma problématique , pour les décisions similaires je vais essayer de faire attention de rester dans le cadre de la cour de cassation
 
 
 
choupinette : est ce que je peux t'envoyer par mp mon brouillon d'1 arrêt que j'ai à commenter , attention je n'ai pas envie que tu fasses mon travail etc mais juste que tu me donnes ton avis et me dise si ma problématique est acceptable ou non car j'ai cité dedans les articles avancés par le pourvoi^^ et si mon plan de commentaire peut etre recevable aussi et n'est pas trop HS pour voir si je peux persévérer dans cette piste ou non

je peux te donner mon avis par mp aussi si tu veux  

pas de problème