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Feu vert à un principe constitutionnel d'équilibre des comptes publics
PARIS (AFP) - En pleines tractations sur le projet de loi de réforme des institutions, le gouvernement a donné son feu vert pour inscrire dans la constitution un principe d'équilibre des comptes publics, dont l'opposition conteste l'efficacité.
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Selon des sources concordantes, le gouvernement a accepté plusieurs amendements en ce sens au projet de loi sur la réforme des institutions, co-signés par des parlementaires UMP et Nouveau Centre.
Un premier amendement accepté inscrit dans la constitution l'obligation pour le gouvernement de préparer des "lois de programmation" qui "définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques", et "s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques".
Outre cette disposition très générale, un deuxième amendement plus spécifique prévoit, toujours dans la constitution, que "les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit, apprécié dans un cadre pluriannuel".
Le Nouveau Centre, les ex-amis de François Bayrou qui ont rejoint Nicolas Sarkozy, voulait imposer le même principe d'équilibre pluri-annuel pour la section de fonctionnement du budget de l'Etat, mais le gouvernement l'a refusé.
Mais les centristes crient quand même victoire, estimant que les deux amendements acceptés constituent une avancée significative pour éviter les dérapages des comptes publics.
"L'objectif est clair, il s'agit d'imposer à tous les gouvernements à partir de 2012, date à laquelle on aura rétabli les comptes publics, de ne pas tout démolir", assure Charles de Courson, député Nouveau Centre qui, avec d'autres parlementaires de la majorité comme Gilles Carrez (UMP) a négocié ces amendements.
"Chacun doit assumer ses choix: si je veux faire des milliards de dépense, je lève les recettes correspondantes", a-t-il estimé. "Et de même pour les ultra-libéraux" partisans des baisses d'impôts: "dans ce cas, ils doivent aussi couper dans les dépenses".
"On progresse" vers une plus grande rigueur dans la gestion des comptes publics, assure-t-on dans l'entourage de M. Carrez: "on y va pas à pas, mais on y va".
Mais François Bayrou, le candidat à la présidentielle qui avait porté cette revendication de l'équilibre budgétaire dans la constitution, a exprimé sa méfiance.
"Si nous voulons écrire dans la constitution que les déficits devront être désormais bannis sauf accident, il faut l'écrire sous cette forme et de manière transparente. Tout le reste, c'est de la ruse", a-t-il estimé.
Côté socialiste, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud, a exprimé lundi le même scepticisme.
"Je m'interroge sur la portée réelle de cette mesure", a indiqué M. Migaud. "Faisons attention à ne pas bavarder dans la constitution" et à ne pas "édicter des règles qui peuvent être contournées", a-t-il estimé.
La droite recherche "un effet politique" avec cette mesure, mais "les finances publiques, c'est un peu plus difficile à gérer que cela", a assuré de son côté Laurent Fabius sur LCI.
"Je trouve quand même un peu paradoxal que ce que ce soit le gouvernement le plus nul en matière de finances publiques qui dise +mon objectif c'est l'équilibre des finances publiques, en 2012+, quand il ne sera plus là", a-t-il déclaré.
http://fr.news.yahoo.com/afp/20080 [...] 974b3.html
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