Ma mère avait acheté 2 petits studios en 1989, vente en l'état futur d'achèvement.
Convention de dédommagement pour retard de livraison avec le promoteur.
Ma mère décède en 1993 sans que les appart soient finis.
Le promoteur nie l'existence de la convention après la mort de ma mère et refuse de continuer à payer.
Procès, le promoteur ne constitue jamais avocat, disparaît. Impossible d’obtenir une décision de justice et de rentrer en possession des studios.
Je saisi aussi le Tribunal de commerce d'Antibes en tant que créancier, le promoteur ne déposant pas ses comptes. Rien n'y fait.
2004, après un concours de circonstance ubuesque, je suis envoyée en possessions des deux appart par le Service des Domaines!
Le promoteur réapparait, fait une action en résolution de vente contestant la remise des clefs. Il a été débouté au TGI et en Appel. La Cour d’Appel a condamné la société à me verses plus de 40 000€ de dommages intérêts (qui ne seront jamais payés)..
Entre 1993 et 2008, je n'ai jamais rien reçu du Trésor Public de Cagnes sur Mer.
Prise d'hypothèque de 1995 à 2008 par le TP sur les appartements
De l’aveu mêmes de la Trésorerie "DES avis d'imposition" (sic) de 2004 à 2008 ont été envoyés à l'adresse des appartements de Cagnes, alors que les impots ont toujours eu la bonne adresse d’envoi.
Aujourd'hui la Trésorerie. refuse le dégrèvement des années 2005 à 2008 en m’opposant un "hors délais" se prévalant de sa propre turpide. Or, en cas d'erreur d'adresse, le Trésor Public ne peut se prévaloir de son erreur.
Comment aurais je pu introduire un recours au titre de l'artcicle 1381 du Codes générale des Impots sans avis d'imposition!
Pour info, le dégrèvement sur la base de l'article 1381 du code générale des impôts est preque systématique refusé. par le TP de Cagnes, obligeant les contribuables à saisir le Tribunal administratif ou autres recours.
Entre 1995 et 2004, il m'était impossible d'introduire un recours, puisque je n'ai jamais reçu de courrier ET je n'avais pas été envoyé en possession des studios donc, pas propriétaire.
En cas de « vente en l'état futur d'achèvement », l'acheteur n'est redevable des « charges » liées à son bien qu'à partir de la remise des clefs formelle.
Il y a une jurisprudence constante sur ce point, particulièrement claire.
Quant au fameux promoteur , il est aujourd'hui directeur administratif d'un centre de santé publique et affiche ouvertement ses liens d'amitiés avec un liquidateur judiciaire attaché au tribunal de commerce de Nice. Il y a beaucoup à raconter et toutes mes informations sont vérifiables par le KBIS ou sont publiques, accessibles sur internet.
Je cherche à médiatiser les pratiques de l'administration fiscale de Cagnes sur Mer qui refuse de dégrever 9 ans de taxes foncières sur 2 biens pour lesquelles je n'étais pas propriétaire, et refuse quasi systématiquement de faire application de l’article 1381 du code générale des impôts.
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