Reprise du message précédent :
j'ai trouvé cela deja :
http://www.courdecassation.fr/juri [...] 10826.html

Dès qu’un retrait d’espèces aux DAB/GAB ou un paie-
ment est réalisé avec utilisation du code, les banques en
concluent que le tiers a eu connaissance de ce code. Le
consommateur est donc considéré comme coupable de
négligence fautive dans la conservation de son code ou
dans la garde de sa carte. La banque va en tirer argument
pour faire supporter la totalité de la fraude au titulaire de
la carte.
La banque doit apporter la preuve que le titulaire a été
négligent.
La négligence d’un consommateur dans la garde de son
code doit être démontrée et ne peut être simplement
présumée à partir de ces seuls faits. « C’est à la banque
qu’il appartient de démontrer la violation, par le titulaire
de la carte, de l’obligation contractuelle de moyen de main-
tien secret du numéro de code confidentiel » (Cass. com.,  
8 octobre 1991 ; INC Hebdo n° 780, 4 septembre 1992).
La banque doit donc prouver le défaut de surveillance,
ou l’imprudence dans la garde du code. Ce n’est pas au
consommateur d’apporter la preuve d’une défaillance dusystème ayant autorisé le débit litigieux, pour dégager sa
responsabilité.
« Dès lors qu’il n’est prouvé aucune imprudence ou négli-
gence imputable au titulaire de la carte qui aurait permis
au voleur de connaître le numéro de code secret […], la
banque tirée n’est pas fondée à mettre à la charge de son
client la perte de la somme prélevée frauduleusement au
DAB » (CA Paris, 1er décembre 1980 ; D. 1981, JP 369).
(Cf. supra l’encadré “La Recommandation de la Commis-
sion des clauses abusives”.)

Menace les assigner devant le Tribunal d’Instance où tu n'as pas besoin d'avocat en lettre reco AR en disant que tu n'as pas commis d'imprudence.

Toutes ces assurances que les banques te vendent sont totalement inutiles.

( nik le sistM )

Au tribunal de proximité ca sera plus rapide et simple vu que le prejudice est inferieur a 3800€
 
T'inquites pas je compte pas me laisser faire

Au cas ou ca interesse du monde voici la réponse type que j'avais recu :
 

Courrier que je vais deposer demain à mon agence en demandant de faire suivre le dossier.
 
 
 
 
J’accuse bonne réception de votre courrier en date du 22 décembre me notifiant le refus de remboursement concernant le préjudice subi suite au vol de ma carte bleue.
 
Je me permets toutefois de contester ce refus pour les raisons suivantes :
 
La mise en opposition a été effectuée dans un délai de 36h. Ainsi ai-je effectué cette mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de mes habitudes d’utilisation de la carte.
 
Je confirme que au moment des faits, je n’étais plus en possession physique de la carte cependant en aucun cas je n’ai inscris ou communiqué mon code d’une quelconque manière à qui que ce soit.
 
Ainsi comme le prévois l’article L. 132-3 du code monétaire, en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, le titulaire de celle-ci qui a effectué une opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d’utilisation de la carte, ne supporte intégralement la perte subie que s’il a agi avec négligence constituant une faute lourde, étant précisé qu’une telle faute n’est pas démontrée du seul fait de la composition du code confidentiel par un tiers.
 
C’est à la banque qu’il appartient de démontrer la violation, par le titulaire de la carte, de l’obligation contractuelle de moyen de maintien secret du numéro de code confidentiel
 
Dès lors qu’il n’est prouvé aucune imprudence ou négligence imputable au titulaire de la carte qui aurait permis au voleur de connaître le numéro de code secret, la banque tirée n’est pas fondée à mettre à la charge de son client la perte de la somme prélevée frauduleusement au DAB.
 
Je vous prie donc de bien vouloir procéder au remboursement de ce préjudice dans les plus brefs délais.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

J'ai vu un reportage parlant des personnes s'étant fait voler leur carte bleue.  
Il y a une commission qui se réunie et décide ou non du remboursement. Ce que j'ai retenue c'est qu'à partir du moment ou il y a eu vol puis utilisation de la carte dans DAB signifie que "vous" n'avez pas fait attention concernant votre code confidentiel, en gros vous vous êtes fait voler votre portefeuille et le code était à l'intérieur sur un bout de papier.  
C'est pour cette raison que vous vous êtes fait jeter en l'air. Soit ils pensent que vous êtes en fraudeur soit que vous avez été négligeant parce que techniquement, il est pas possible de retirer de l'argent sans le code sauf sur internet et à l'étranger.
 

 
 
C'est la ou tu te trompes lourdement.
Renseigne toi sur le skimming par exemple
Mais il est tout a fait possible aussi de copier la bande magnetique sur une carte vierge et de remplacer le code par un autre connu.

Drapal, j'espère que ça ne m'arrivera jamais ce truc.  

C'est pas à moi qu'il faut dire cela mais à ta banque je sais que c'est possible. Mais eux ce base sur le faite que c'est pas possible en France.
Moi je me suis fait voler ma CB et j'ai dans les 20minutes qui ont suivie j'ai annulé la carte bleue. Par la suite il y a eu un retrait de 40€ mais je me suis fait remboursé. Alors pourquoi ? Peut être que c'était une petite sommes ou le faite que mon opposition est antérieur à la transaction.
Bref, ce fût limité.
Mais si tu te met à leur place, ils pensent que tu tentes de frauder en tentant de te faire rembourser. Exemple con : Tu es en boite avec l'alcool et quelques filles (payées pour )tu as chaud et hop tu fais péter la carte bleue pour la bouteille de champagnes à 150€/unité. Bref, des cas comme ça arrive à leur bureau chaque début de semaines. Réveille douloureux et là...
Tien ça me rappelle un chanson d'IAM :"Elle Donne Son Corps Avant Son Nom"
Bref, je t'accuse de rien c'est juste qu'il faut les convaincre que tu as été victime d'un vol. Mais comment tu t'es fait voler ta carte bleue vu que tu l'as mis dans ton pantalon ? Il a fallut que quelqu'un te repère. As-tu retiré de l'argent prêt du pub?

Je comprends bien mais bon il y a quand meme une plainte a la gendarmerie et une enquete.
Si on decouvre que j'ai effectué ces transactions(videos ou temoignages) ca douille pour ma gueule quand meme

Ben la caméra peut te disculpé directe mais je pense qu'ils ceux qui ont fait cela ne sont pas con pour se laisser filmer comme ça. Cela à l'air d'être une entreprise bien huilé.

 
(et bonne chance dans tes demarches   )

Je pense que tu devrais y retourner pour éventuellement repérer le ou les auteur de ces méfaits s'ils s'en prenne à une autres personne qui retire de l'argent sur le même DAB. Bien évidemment sans jouer les héros parce que là t'y perdra beaucoup plus.

Perso j'ai autre chose a faire :s
 
En plus dans 3 semaines je pars a l'etranger pour 1 an pour le boulot donc j'espere que j'aurais reglé le pb rapidement quand meme :s

Ben là !...

Bah ouais, ça ne fera pas du tout le mec qui fuit les poursuites

lol

 
Je ne doute pas de l'honnêteté de notre camarade, mais effectivement, ça donne une impression assez étrange vu d'ici .

la belgique c'est pas non plus bien loin niveau evasion ya mieux

Euh... pardon ?
Ca existe en FRANCE ce genre de DAB ?
 
Et le magasin avec paiement de 20€, ils y a bien eu une saisie de code non ?
Jamais depuis au moins 15 ans je n'ai payé en France avec juste un passage dans un "sabot"...

"normalement" il ne devrait plus en avoir de ce genre de DAB sans vérification en ligne et qui ne vérifie que la puce et donc, qui acceptent les cartes trafiquées/dupliquées, ( c'est des DAB qui se trouvaient dans des super marchés/hotels..., des petites bornes toutes connes pour sortir des petites sommes )

Euh... qu'il n'y ait pas de demande d'autorisation mais "juste" la vérification de la puce n'empêche pas qu'il faille saisir le code, si ?
(ce à quoi sert la puce, justement)

oui, mais avec une puce bidouillée cette vérification sautait

Oui, une "yes card".
Mais là ça n'est pas le cas de Gugus... a moins qu'ils n'aient dupliqué la bande de sa carte sur une yes card ?

c tellement simple ! me rapelle encore du pauvre francais qui avait fait la demo a la tv d'une yescard, il est allé en taule et les failles des CB sont tjs presente

bon bah tjs pas de news de ma banque a qui j'ai transmis ma lettre.
Impossible de les joindre au telephone la semaine derniere jespere avoir plus de chances demain

J'ai reussi a joindre ma banque ils ont bien recu mon fax et l'ont transmis le 30 decembre.
 
2h plus tard j'ai recu un appel du service carte du CA. Une vieille rombiere de 50piges qui voulait me faire dire que c'etait ma copine ou je ne sais quoi.
 
Bref elle me dit que mon cas est litigieux quand même mais qu'elle va reconsiderer sa position.
 
Je sais pas ce que cela signifie mais j'aurais de ses nouvelles d'ici peu je pense.

et sur quel bases ils peuvent dire que c'est ta copine ?

 
Aucune comme ca pour faire chier
Au telephone elle me demande a quel moment j'ai perdu ma carte.
 
Je lui ai dit que :
Je l'avais a 22h40 heure de ma derniere utilisation et qu'il n'y avait personne d'autre au distributeur que moi et que ma copine n'a vu personne non plus.
Et que si je savais a quelle heure de l'avais perdu j'aurais fait opposition directement :|
 
Ce qui a l'air de la faire tilter c'est qu'il y a eu un paiement de 20€ à 3h31 dans le bar ou j'etais avec ma carte et elle me demande si cela ne peut pas etre ma copine. Je lui dit qu'elle ne connait pas mon code et que si on allait dans son sens des retraits ont été effectués toute la nuit alors qu'elle etait avec moi.
 
Bref elle cherche la merde quoi.
 
Moi je suis resté sur ma version et qui est la vraie d'ailleurs. J'ai retiré avant de rentrer dans le pub et je n'ai pas sorti ma carte dans le pub et c'est tout.

 
Je veux pas foutre la merde mais si je volais une CB je suivrais pas son proprio dans le bar où il va pour payer avec. Mais il faut bien te la voler à un moment...
 
Quoiqu'en réfléchissant, si un mec a pu voir ton code (caméra, autre moyen), il te suit dans le bar, y vole ta carte et la teste cash vérifier que c'est le bon. Ca colle non? Mais il y a quand même de gros soupçons sur un proche qui aurait pu voir ton code    
 

Au final je suis conscient qu'il peut y avoir des doutes cependant je ne suis pas responsable et je dois quand même être remboursé.
 
Si ils veulent remuer le bousin qu'ils fassent en effet leur enquete mais cela ne doit pas bloquer le remboursement sauf si ils ont une preuve de ma negligeance

Et sinon vu les proches avec qui j'etais j'ai quand meme des doutes très très mince a ce sujet la.
 
Une explication qui pourrait etre plausible est que vu que je vais souvent dans ce bar un habitué a vu mon code une autre fois...
 
Enfin bref ce n'est pas a moi d'enqueter ni a l'assurance de mettre en doute ma declaration

tu as payé; avant de faire ce retrait; dans ce bar ?  
 
Ou dans la journée par ex  
payé quelque chose chez un commerçant, mais tu ne voyais plus ta carte un court moment...
 
parce que par exemple il suffit d'un court instant de passer ta carte sous la table via un fort champ magnétique de lire ta piste magnétique sans contact, donc récupérer les ref bancaires, après libre de config une yescard avec n'importe quel code et tes coordonées
 

 
nope j'ai retiré avant de rentrer dans le bar

bon ben...là là je vois plus trop... mais bon l'essentiel c'est que tu es couvert...

ah bon?

drap
histoire de ouf    
bon courage

 
 
bah quand je lis ça je dis oui il es couvert
 
"C’est à la banque qu’il appartient de démontrer la violation, par le titulaire de la carte, de l’obligation contractuelle de moyen de maintien secret du numéro de code confidentiel
 
Dès lors qu’il n’est prouvé aucune imprudence ou négligence imputable au titulaire de la carte qui aurait permis au voleur de connaître le numéro de code secret, la banque tirée n’est pas fondée à mettre à la charge de son client la perte de la somme prélevée frauduleusement au DAB. "

Tjs pas de news ...

Il y a eu un procés il y a peu de temps, une dame s'était fait voler sa cb et son code lorsqu'elle faisait un retrait, la banque indiquait qu'il s'agissait d'une négligence, le tribunal n'a pas du tout été de cet avis.
Ce sont à eux de prouver qu'il y a eu négligence, bref ils ont aucune chance, lache pas.
Envoie à la dame la copie de la décision de la cours de cass, elle vera que tu n'es pas pret de lacher l'affaire.
N'hésite pas aussi à les mettre en copie d'une lettre qui partira chez 60millions et le journal locale, ca peut aider si ils résistent un peu.
 
Arret de la cours de cassation :
http://www.courdecassation.fr/juri [...] 10826.html
 
Le texte :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 5 juillet 2005) rendu en dernier ressort, que Mme Y... était titulaire d'un compte à La Poste, aux droits de laquelle est venue la Banque postale (la banque) et d'une carte de paiement ; que le 10 avril 2004, elle a fait opposition à l'utilisation de sa carte déclarée perdue le 9 avril 2004 ; qu'une certaine somme a néanmoins été dépensée avant la mise en opposition ; que la banque ayant constaté que toutes les opérations effectuées avaient été réalisées avec contrôle du code confidentiel en a déduit la négligence de sa cliente et lui a alors imputé la totalité des prélèvements opérés avant opposition ; que Mme Y... a assigné la banque en restitution des sommes ainsi portées au débit de son compte ;
 
 
 
Attendu que la banque fait grief au jugement de l'avoir condamnée au remboursement de la somme de 2 742,42 euros, alors, selon le moyen :
 
 
 
1°/ que Mme Y... s'était engagée contractuellement à assurer la conservation de sa carte ainsi que la conservation et la confidentialité de son code ; que suite à la perte de sa carte et à son utilisation avec composition du code confidentiel, il appartenait à Mme Y... d'établir qu'elle n'avait pas commis de faute lourde ; qu'en mettant à la charge de la banque, l'obligation de prouver que Mme Y... avait été négligente dans la protection de son code confidentiel, le tribunal a violé les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ;
 
2°/ que le tribunal s'est borné à relever que l'actualité récente faisait état de plusieurs cas dans lesquels des malfaiteurs étaient parvenus à s'approprier des codes confidentiels de cartes bancaires sans pour autant bénéficier de la négligence voire de la complicité du titulaire de ladite carte ; qu'en l'état de ces seules énonciations par lesquelles il n'a pas caractérisé, autrement que par un motif d'ordre général et abstrait, l'absence de négligence de Mme Y..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ;
 
 
 
Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ;
 
 
 
Attendu qu'en retenant que la banque était défaillante dans l'établissement de la faute lourde alléguée à l'encontre de Mme Y..., le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut-être accueilli ;
 
 
 
PAR CES MOTIFS :
 
 
 
REJETTE le pourvoi ;