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De fait, le TGI a dénoncé les conditions de résiliation prévues par Orange : « Le consommateur doit pouvoir résilier son contrat à tout moment, et même pendant la période initiale [12 ou 24 mois, NDLR], pour un motif qu'il estime légitime . » Et non plus seulement dans les cas prévus par l'opérateur (déménagement, chômage). « Désormais, un client pourra résilier son abonnement si on lui a volé son portable », ajoute Gaëlle Patetta. Le tribunal de Nanterre a également épinglé Orange sur les délais de préavis en cas de résiliation, abusivement rallongés par l'opérateur. Ainsi, « le délai de préavis doit commencer à courir à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation . »
Autre décision importante : Orange a une obligation de résultat et non une obligation de moyens. Autrement dit, l'opérateur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en cas d'interruption du service de téléphonie (panne, maintenance). Les clients lésés sont donc en droit de demander une indemnisation estime l'UFC-Que Choisir.
Enfin, le tribunal a jugé illicite les frais de recouvrement appliqués par l'opérateur en cas d'impayé. « C'est contraire à une loi de 1991. Cette erreur démontre à elle seule avec quelle légèreté les opérateurs rédigent leurs contrats », s'indigne Gaëlle Patetta.
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