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resiliation bail coté proprio

n°43773067
fregate4
Posté le 05-11-2015 à 11:37:05  profilanswer
 

Bonjour,
je suis proprio d'un meublé et j'ai un bail avec un locataire qui a été signé il y a un peu plus de deux et j'aimerais ne pas le reconduire.La date expiratoire est dans 6 mois.Suis-je tenu par la nouvelle loi macron (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 )? En fait je ne comprends si elle est retroactive pour les baux signés avant la loi allur et loi macron.
Merci d'avance.

mood
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Posté le 05-11-2015 à 11:37:05  profilanswer
 

n°43773473
aout2012
Posté le 05-11-2015 à 12:06:13  profilanswer
 

fregate4 a écrit :

Bonjour,
je suis proprio d'un meublé et j'ai un bail avec un locataire qui a été signé il y a un peu plus de deux et j'aimerais ne pas le reconduire.La date expiratoire est dans 6 mois.Suis-je tenu par la nouvelle loi macron (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 )? En fait je ne comprends si elle est retroactive pour les baux signés avant la loi allur et loi macron.
Merci d'avance.


 
Pour quel motif ??  
 
sinon normalement c'est toujours ça qui doit être valable.  https://www.service-public.fr/parti [...] its/F21001

n°43782282
fregate4
Posté le 06-11-2015 à 06:47:31  profilanswer
 

Au motif que le locataire paye toujours avec quelques jours de retard .Ce n'est pas grave mais c'est juste qu'il prefere que mon compte soit à decouvert et que je paye des agios et pas lui (j'ai des credits comme tout le monde).De plus il est bruyant. Des qu'il a besoin de moi (réparation, problémes je suis là).Mais il est un peu calimero.Bref la situation est tres tendue. La loi du 6 juillet 1989 donne pour motif de congé :la recuparation du logement pour loger un membre de la famille, pour le vendre ou pour motif légitime et sérieux.Et je crois que la loi macron la rendue retroactive pour les baux signés avant laloi.

n°43782351
fregate4
Posté le 06-11-2015 à 07:31:44  profilanswer
 

Au fait je n'arrive pas à activer le lien mais merci quand même aout2012.

n°43782362
ralph14
Papa Poule Inside
Posté le 06-11-2015 à 07:35:00  profilanswer
 

mets un cousin/frere ou autres  dedans pour 1/2 mois..


Message édité par ralph14 le 06-11-2015 à 07:35:19
n°43793345
fregate4
Posté le 07-11-2015 à 06:24:40  profilanswer
 

ce serait pire mais bon,a voir :cry:


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