Salut,
Je jette une bouteille à la mer, au cas ou quelqu'un pourrait me répondre ou/et aurait été dans le même cas...
En essayant d'être le plus clair possible.
J'ai effectué la démarche de résiliation de mon contrat habitation de plus d'un an et non obligatoire en tant que propriétaire, sous forme classique de lettre recommandé avec AR en invoquant la loi Hamon.
Je receptionne le recepissé de ma LRAR envoyé à l'assureur, la MACIF, puis j'appel le siège pour confirmation de la prise en compte de la résiliation.
Là je reçois un courrier de confirmation comme je l'avais demandé par telephone, et que je n'ai jamais reçu lors de ma première demande de resiliation.
Le problème est le suivant, au lieu de me rembourser pour la durée d'assurance payé il me font un avoir de 126.96€ alors que je n'ai plus aucun contrat chez eux.
Citation :
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
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--> https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006073984
Le début du texte n'étant pas d'une limpidité absolue, je me demande si ce texte est appliquable dans mon cas ?!
Message édité par romanesco le 24-06-2016 à 20:03:32