Si, lors d'un stage dans une entreprise, je créée une application dont je vérouille l'accès au code source par un mot de passe.
L'application marche très bien malgré ce verrouillage puisque normalement l'utilisateur n'a rien à y faire.
 
Ai-je donc droit de verrouiller le code et ainsi bloquer toute modification obligeant ainsi l'entreprise à me contacter pour effectuer des évolutions ou des mises à jour ?
 
Est-ce que je suis dans le droit de propriété intellectuelle ?

Je crois que tu serais en tort et passible de grosses poursuites.
A vérifier. En tout cas, je trouverais ça légitime

Ce que tu fais pendant un stage appartient à l'entreprise, donc tu n'as pas le droit de vérouiller le code ou autre

Mon point de vue :
 
En tant que stagiaire, tu es sous contrat particulier avec l'entreprise, et non dans le cas d'une transaction commerciale. Ce que tu crées pendant ta présence sous ce contrat appartient à l'entreprise.  
Cependant, mettre un mot de passe pour bloquer l'accès n'est pas illégal si le logiciel fonctionne et continuera à fonctionner sans besoin de ce pass : le service rendu est bien là quand même.
Ce n'est pas très souple de ta part, mais tu n'es peut-être pas non plus engagé à fournir un logiciel évolutif et ouvert.

ce que tu crée pendant ton stage appartient a l'entreprise, donc pas de mot de passe, c'est comme ca.  
 
je suis stagiaire fin d'école d'ingé, 6 mois de stage, pas payé, et je dois quand meme laisser l'acces a mon code a l'entreprise ... c'est la loi, si tu trouves ca dégueulasse, vote pas pour la droite aux prochaines élections

 
Je ne vois pas le rapport. Garder le moindre code que tu écrit pour toi, pour interdire aux autres de pouvoir le modifier et faire que toute modification que tu pourrais y apporter ne puisse se faire que contre monnaie sonnante et trébuchante c'est de gauche ?

a droite y'aura sarko, qui est tres tres pote avec le médef . Apres le CDI avec 2 ans de période d'essai, je me demande quel cadeau il leur fera apres les élections ... la suppression du smic ? La semaine hebdomadaire a 50 heures ? La suppression des congés payés ?

Vous dérivez, et c'est pas le sujet.
 
Donc on aurait aucune propriété intellectuelle derrière ?
 
Imaginons qu'ils veuillent vendre cette appli sans me le dire. Comment prouver que c'est moi qui l'ai fait.

pour recentrer le débat :
 
 

 
Ce qui veut dire, à mon avis, que tu ne dispose que d'un droit moral sur ta création. (Mais attention ça marche pour les salariés, peut-être pas pour les stagiaires qui n'ont pas de contrat de travail mais une convention.)
 
sinon pour continuer à alimenter le troll... 11 mai 1994, qui était premier ministre à l'époque

En matière de propriété intellectuelle, si mes souvenirs sont pas trop altérés :
 
création par un salarié/stagiaire :
- logiciel -> cession de droits automatique a l'employeur
- autres (créations graphiques, textes...) -> cession de droit  écrite exigée pour transfert droits de propriété patrimoniaux (droit de reproduction et représentation)
 

 
parce que tu crois que ceux qui programment windows peuvent prétendre a la propriété de leur code ?
 
Tu n'as aucun droit dessus, tu perçois un salaire ou une compensation (en l'occurence une formation) en contrepartie.
 
C'est moche les entreprises qui tournent avec des stagiaires, mais c'est comme ca ...

 
Non mais la d'accord, et je compte pas voter pour Sarkozy aux prochaines élection (et espère surtout ne pas y être "obligé"...). Mais je ne pense pas qu'on puisse arranger ça par la généralisation du concept de code source fermé, ça serait intenable.

snifff il était pourtant bien parti mon troll

bon derrière je peux me rassurer en disant qu'ils n'ont aucune personne ayant des compétences en développement informatique et qu'ils ne pourront pas mettre à jour tout seul l'application.

 
Non, tu n'as pas le droit de faire ça car en matière de logiciel, les droits qui appartiennent normalement à l'auteur sont automatiquement transmis à l'employeur.
 
 
edit : je viens de voir que tu étais en stage... Regarde ce qu'il y a d'écrit dans ta convention

 
Ils prendront un nouveau stagiaire l'année prochaine pour les evos, t'inquiète pas pour eux...
 
Sinon, je suis d'accord avec ce qui disent que ce que tu développes dans ton entreprise appartient exclusivement à ton entreprise. Ils te forment au travail en entreprise, te rendent service. Dis toi que ce stage va te permettre de trouver un autre boulot après. Maintenant, si ça te fait tellement chier que ça qu'on voit ton code, t'as qu'à faire des logiciels toi même et les vendre et là tu pourras empêcher les autres développeurs de voir ton code...

Merci de m'avoir éclairé.
 
Mais dans la convention, il n'y a rien concernant l'info. Juste les classiques : qui est responsable, etc...

Mouais je persiste à penser que, même en dehors d'un contrat de travail, les droits sur le logiciel développé par un stagiaire dans le cadre de ses fonctions de stagiaires appartiennent à l'employeur.
 
Et même si on n'entre pas dans le cadre de l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, on doit pouvoir considérer que le logiciel créé est une oeuvre collective dont les droits appartiennent à la personne qui en a pris l'initiative et qui la publie sous son nom...

Dans certains cas, tu as un droit moral sur le logiciel, en pratique, ca correspond à ton nom affiché en tout petit dans la boite à propos par exemple. Ton employeur garde quant à lui tous les droits d'exploitation (ca a un nom bien spécifique, droit patrimoniaux je crois).
Ton travail ayant été fait en stage, les droits d'exploitation (appellons-les comme ca) appartiennent donc à l'entreprise. Tu n'as aucunement le droit de vérouiller ce qui ne t'appartient pas. C'est encore plus vrai en tant que stagiaire.
Quant aux employés, cela va encore plus loin. TOUS les projets auxquels vous participez (même vos applications que vous faites chez vous par exemple) appartiennent de droit à l'entreprise. En cas d'embauche, veillez donc à vérifier et négocier cette clause dite d'exclusivité.

Je travaille dans une SSII, et dans mon contrat y a une clause qui indique que tout code effectué dans l'entreprise appartient à la-dite entreprise.
 
Ce qui me paraît normal non    
Ils te payent pour que tu pisses du code, tu ne vas pas non plus le verrouiller et leur demander de l'argent à chaque modification, c'est du racket  

 
Surtout quand on sait qu'un CDI en SSII ne dure la plupart du temps pas plus longtemps qu'un stage  

Mon dieu c'te troll

 
Euh ... pas celles qui ont aucun rapport avec l'entreprise qd même?

non bien sur... les applis perso c'est les applis persos
par contre s'il s'avere que tu utilises du materiel de l'entreprise pour les developper (ou que tu prends sur ton temps de travail) elle ne sont plus a toi...
 
Apres tout est une affaire de preuve.

 
Voici ce que j'ai trouvé sur le lien : Clause d'exclusivité @ apce.com
 
Il y a deux passages intéressants :
 

 
Indique clairement que :

• ce qu'on code chez soi n'appartient pas à l'entreprise
• mais qu'on a pas le droit de coder quelque chose, même chez soi, même pour soi (si on considère que pour un codeur, coder est une activité professionnelle   )

 
Indique que l'on peut quand même faire coder à côté si on veut monter son entreprise. (par contre, pour pallier à ça il existe une clause dite de non-concurrence, qui empêche entre autres de monter son entreprise dans le même secteur que celui de son patron)

 
J'ai eu cette clause un jour sur un contrat de travail. J'en avait discuté avec un juriste qui m'avait expliqué que c'était une clause non légale qui pouvait rendre le contrat caduque. Mais je n'en sais pas plus, alors si quelqu'un connait un juriste spécialisé dans le droit du travail, peut-être pourrait-il nous éclairer ?

 
 
D'après mon cours de droit :
 

 
Mais la clause d'exclusivité est, elle, totalement légale (article ???)

 
Tu peux nous copier/coller l'article ou le résumer pour nous ?

Désolé, je crois que je me suis emballé dans le numéro de l'article, mais je vais mettre un texte légal y référant.
 
edit : clause d'exclusivité @legifrance