obligation de l'operateur de resilier en cas d'expatriation ?
Profil supprimé
Posté le 24-01-2008 à 21:47:54
bonsoir
je souhaite m'abonner a un operateur mobile et me prendre un telephone portable avec abo
par contre il se pourrait que je m'expatrie bientot
l'operateur a t-il une obligation legale d'accepter ma demande immediate de resiliation ?
merci
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Posté le 24-01-2008 à 21:47:54
rammstein
Posté le 25-01-2008 à 17:50:01
Oui. Le déménagement à l'étranger est un motif légitime de résiliation de contrat avec exonération des échéances restantes. C'est dans les contrats des opérateurs (ex: article 20.3 des cgv pour Orange).