Bonjour,
 
Question que je me pose. Je suppose que, bien sûr, ripper ses propres CD audio est légal, c'est la moindre des choses. Cependant, je m'interroge sur une chose : si je rippe tous mes CD en FLAC, c'est justement parceque ça me fait c** d'avoir tous ces CD chez moi, qui prennent de la place et sont archi pas pratiques.
 
Si je décide de jeter mes CD, bien sur ça devient forcément illégal de posséder des rip (vivement que la loi évolue et qu'on puisse se passer de  CD.....). Quid de la légalité si je décide que tous mes CD prennent trop de place chez moi et que je les entasse dans le sous-sol de mes parents ? D'un coté je trouve ça tout à fait légitime : ces CD sont à moi, je peux prouver que j'ai les originaux et je trouverai normal de pouvoir en faire ce que je veux... D'un autre coté, ils peuvent très bien être à mes parents et pas à moi, et donc aux yeux de la loi j'aurais rippé des CD qui ne sont pas à moi... verdict ?
 
 

 
 
Même en étant chez toi, ces CDs pourraient tout-à-fait appartenir à tes parents.

tu les rippes en présence d'un huissier à qui tu auras dûment présenté toutes les factures de tes CD.

heuu ouais mais bon là on ne peut plus gager de rien !

Non mais sérieusement, il est illégal de ripper ses propres CD ??  

Parents = cercle familial proche (en theorie )

C'est une légende urbaine très répandu et parfaitement fausse. La copie privé c'est justement faire une copie d'un truc que tu as obtenu légalement (TV, radio, prêt). Après t'as plus besoin d'avoir l'original. Tu peux même copier des disques empruntés à une médiathèque.
 
http://www.01net.com/article/195431.html
 

 
La loi à évolué avec un ajout : il est désormais interdit de contourner une protection, donc de copier un CD protégé ou un DVD.

T'a même le droit de riper ceux de tes amis (si ce sont des originaux). Ce qui est interdit c'est diffuser les copies (donc les prêter, les échanger et tout).  
 
Voir le lien donné dans le post ci dessus.

 
Bon là je comprends plus rien... j'ai presque envie de retourner la question : dans ce cas qu'est-ce qu'on a pas le droit de faire ?? Je télécharge un rip, qu'est-ce qui m'empêchera de dire "c'est un pot qui me l'a prêté y'a un an" ?

Rien... c'est pour ça qu'il faut une preuve du téléchargement pour te condamner (flagrant délit, log du provider).
 
C'est un peu comme le vol. Si on te prend pas la main dans le sac il n'y a aucune preuve que c'est toi qui a piqué les billets de 50 euros de la grand-mère (dans le cas où elle a pas noté les numéros). C'est pour ça qu'on a inventé les enquêtes.
 
Télécharger c'est illégal, mais une fois que tu l'as fait il n'y a plus de preuve du délit (sauf une éventuelle trace dans les logs du provider, ou si le fichier est watermarqué, ou si le fichier n'a jamais été diffusé (cas des films copiés depuis une sale de cinéma avant leur diffusion)). C'est pour ça que la police va accéder directement aux réseaux P2P pour moissonner des IP.

 
Avec DADVSI, c'est limite, avec HADOPI, tu seras de facto coupable. il te faudra alors prouver ton innocence.

Alors là tu m'en bouches un coin quand même. Donc si je résume :  
 
- Je peux ripper tous mes CD perso et les balancer à la poubelle, ou ripper un CD que je loue dans une médiatèque, ou ripper un CD que mes parents, mes pots ou mon chien me prêtent, tant que c'est pour un usage perso et qu'il n'était pas protégé je suis clean légalement
 
- Je peux télécharger comme un sale, je suis pas clean légalement, mais sauf flagrant délit je suis couvert en mentant.
 
J'ai tout juste ? Si oui, c'est un peu poussif comme liberté quand même dis-donc, j'en viendrai presque à plaindre les maisons de disque (mais en fait non...)
 
 
PS : même si c'est mon CD, je n'ai pas le droit de passer outre une protection ? Ca par contre c'est scandaleux.

HADOPI c'est pas encore en vigeur... mais c'est clair que ça va changer mes habitues.

Exactement. Et ça n'a pas changé.
 

 
Oui, enfin les logs des provider c'est pas contestable. La police vas pas débarquer chez toi pour fouiller ton DD (c'est trop compliqué), elle va juste regarder ce que tu fait sur le net (ce qui sera rendu possible grâce à un système d'écoute généralisé légal), et hop, contravention (après un premier avertissement). Une sorte de radar automatique du net.
 
Donc non, tu peux pas télécharger, puisque on te chopera en flagrant délit.  
 
 

Ben oui, c'est chiant.

Merci pour ces explications claires, mais plutôt déroutantes    
 
Concernant l'arrivée de HADOPI, j'ai pas bien suivi : tu seras de facto coupable dans quel cas de figure ? (puisque tu viens de me dire que t'es coupable dès que les logs internet le disent, HADOPI va changer quoi ?)
 
Actuellement le seul flagrant délit possible est un mouchard P2P si je me souviens bien; c'est ça qui va changer avec HADOPI ? C'est le système d'écoute généralisé dont tu parles ?

Cette interprétation est contestable, puisque lorsque tu n’as plus l’original, tu n’as plus les droits qui vont avec. Or la copie privée n’est possible que lorsque ces droits en question sont respectés. Le mec qui loue un DVD et qui en fait une copie privée n’est, à mon sens, pas dans son droit, puisqu’il remet en cause le caractère temporaire de la représentation qui lui était accordé par la location, par exemple.

Mais il est possible de contester cette protection si elle ne permet pas la copie privée, devant l’ARMT.
 

À supposer que ces amis appartiennent au cercle familial. Ce qui a déjà été accepté par la jurisprudence, mais qui reste très relatif (dépendant de tes relations avec ces potes, et de l’humeur de la juridiction qui l’appréciera).

Ce n’est pas vraiment ce que prévoit la loi, non.

HADOPI c'est surtout la possibilité de consulter les logs sans déclencher la moindre procédure juridique compliquée. Pour l'instant les écoutes téléphoniques et les écoutes sur le web ça se fait pas à la légère (vie privée et tout). Avec HADOPI ça sera systématique et sans parasse.  
 
DADVSI c'était surtout le point interdisant de copier les DVD et les CD protégés (or tout les DVD sont protégés, par une protection symbolique et merdique, mais par une protection que t'as pas le droit de contourner).

Ok, j'ai carricaturé. J'édite.
 

Disons que je crois pas qu'il y ait jurisprudence de condamnation dans ce cas. Eric Barbry est un avocat et il a l'air de savoir de quoi il parle.  
De plus la copie privée à la base c'est pour enregistrer la radio et ce qui passe à la TV, donc de façon temporaire.
 

C'est la copie qui est réservée à un usage privé. Si c'est interdit de copier un CD prêté par un pote ça veux dire que c'est interdit de prêter un CD (l'idée de la copie privé étant que tu peux copier tout ce que tu obtiens par un procédé légal). Ou alors j'ai mal compris. SVP peux-tu développer ?

atta, atta, le flagrant délit, encore faut-il le faire non ? Dans ma tête ce n'est possible que si je télécharge un fichier P2P surveillé (de type mouchard quoi, du genre "NEW album madonna rip" ) créé comme un appât, ils peuvent pas aller fouiller tout mon surf privé et voir tout ce que j'ai fait comme ça oh, et la vie privée alors ??
 
Sinon concernant le droit à la copie, je vois que c'est assez flou, si y'a de la place à l'interprétation on sait pas trop ce qu'on a le droit ou pas de faire à part graver ses propres CD dont on a encore la facture à ntore nom daté et tamponné par le ministre de la culture

Oui, et il existe aussi des réseaux cryptés. Mais c'est une autre question.

Ben le prêt est interdit pour bon nombre de CD ouais — il y a de forte chance que ce soit inscrit sur le premier CD qui te tombe sous la main.
 
La copie privée n’est licite que si elle n’est pas entachée d’atteinte aux droits d’auteurs (c’est l’expression de la jurisprudence). Si l’on te prête un CD alors que ce n’est pas autorisé, il y a atteinte aux droits d’auteurs ; par conséquent la copie privée que tu en feras sera entachée d’atteinte aux droits d’auteurs, et donc illicite.

Quel bordel  On sait même pas si on a le droit de prêter un CD maintenant... cela dit, cette interprétation m'étonne déjà beaucoup moins effectivement, on tombe dans l'excès inverse, mais cette fois il est bon pour les maisons de disque, c'est beaucoup moins étonnant  
 
Cela dit, dans le lien donné par Koko90, on peut lires des trucs comme ça:

Hum.. je viens de jeter un œil au lien, il date de 2002.  Depuis il y a eu de la nouvelle jurisprudence, notamment celle dont j’ai cité l’expression juste au-dessus, et qui provient de la Cour de cassation (celle qui est censée mettre tout le monde d’accord ).

Donc en résumé, on ne peut ripper que les CD dont on a, nous ou nos parents proches, l'original (qu'il faut garder dans des cartons au sous-sol, super...) Ca s'arrête là ; pas de rip de médiathèque, pas de prêt de CD entre pot, etc. C'est ça en gros ?

Ca reste sujet à interprétation.

ouais bon ben dans ce cas moi je fais ce qui me chante, je veux bien que le droit ne soit pas une science exacte, mais faudrait pas déconner non plus, si personne n'est dans la mesure de savoir ce qu'on a le droit de faire ou pas (c'est pas un reproche aux personnes qui sont intervenues ici bien sûr !), autant faire ce qu'on veut  

Pour la médiathèque ça dépend de ses autorisations. Cf. leur règlement intérieur.

Ok, merci pour les infos. On est bien d'accord : si jamais c'est illégal de copier un CD prété par un pote c'est parceque le pote n'avait pas le droit de préter son CD (du coup on sort du cadre "j'ai le droit de copier tout ce que j'ai obtenu légalement" ).
 
On peut avoir des références au jugement en question, histoire d'éplucher les détails. Merci d'avance.

Cass. crim. 30 mai 2006

Ok, c'est clair. Avec ce jugement en cassation on a pas le droit de copier un CD prêté par un pote (il doit donc être interdit de préter ses CD).
 
En revanche, je vois pas pourquoi on devrait se débaraser d'une copie aprés avoir revendu ou détruit l'original dans le cas d'un CD acheté légalement (puisque au moment de la copie est on dans le licite).

Pour être complet, à lui seul cet arrêt n’est pas si clair que ça, puisqu’il se contente de reprocher à la Cour d’appel de ne pas avoir répondu aux prétentions des parties civiles. Mais bon, depuis, les différentes décisions pondues par la Cour de cassation ne laissent plus vraiment place au doute, à mon sens.

Parce que — toujours à mon sens — la revente ou la fin de la location impliquent l’abandon des possibilités offertes par la jouissance du support (la représentation, par exemple). En effet, la location ou la revente d’un support perdrait de leur sens si les utilisateurs pourraient légalement effectuer une copie privée qui, elle, perdurerait dans le temps.

Ca a un sens. Mais pour moi il n'y a toujours pas jurisprudence sur ce point (c'est pas comme si c'était évident).
 
Enfin, heureusement, avec la TNT on peut riper tout ce qu'on veut en toute légalité...

Bon, finalement il semblerait que j'avais raison :
 
http://www.maitre-eolas.fr/2009/02 [...] es-nuls#co
 

Ca date de 2009 et maître Eolas connait bien son sujet.

Si mon cd est rayé, on a le droit de garder la copie ?

Tu n'as pas besoin de posséder l'original pour conserver la copie. Il faut juste que tu ais obtenu l'original de manière légale au moment de la copie (ce qui exclut apparemment le prêt par un pote, puisque prêter ses CD serait illégal).
 

Donc le prêt à un pote est interdit (ce qui implique que la copie d'un CD prêté par un pote est illégal). Par contre la copie d'un CD emprunté à une médiathèque est légal (c'est explicitement précisé par Maître Eolas).  

oui mais qui a gardé a facture de l'album des kassav acheté a la fnac en 1996 ?

bienvenue en Chine France
 

Eolas n’est ni législateur, ni l’incarnation de la jurisprudence. Son point de vue sur cette question n’est pas parole d’évangile : c’est un point de vue parmi d’autres, pas exempt d’erreurs (comme il en était d’ailleurs récemment question sur le topic des juristes). Évidemment, je ne considère pas mon point de vue comme forcément exempt d’erreur non plus, mais pour en changer, j’ai tendance à me fier à autre chose qu’à une phrase de cinq mots sans aucun argument.

Pas mal ce topic ça à éclairci quelques points qui m'intéressait
Si j'ai bien comprit, seuls les réseaux P2P vont être surveillés et seules les infractions comises et prises en flagrant délis sont condamnables ?
 
Une personne avec des milliers de rip de dvd/cd audio sur son ordinateur ne courrait aucun risque ?
Si c'est bien celà, je me demande pourquoi j'achète toujours mes dvd et cd ?...