Bonjour a tous, ma question est d'ordre juridique je loue un appartement au sous sol d'une maison. Je me suis abonné il y'a peut de temps à free l'offre non degroupé car la propriétaire souhaitait garder sa ligne FT. Aujourd'hui elle est sur mon dos car elle reçoit les factrures Free chez elle, mais les somme sont prelevées sur mon compte. Maintenant j'aimerais savoir de maniere precise quels sont mes droits vis à vis de l'acces à internet en temp que locataire? Est-il une possibilité ou un droit du locataire? Si vous aviez avec ceci les references precises des articles de lois auxquels vous vous referez cela rajouterait du poids a ma futur argumentation.
Merci pour votre patience et vos reponses.

t'es sûr d'avoir le droit de louer le sous-sol déjà ?

Au sous-sol ?

En tant que locataire tu dois surtout avoir accès à une ligne FT pour ton logement, indépendamment de la ligne de la proprio.

En Haute Savoie c'est très fréquent ça hein, les gens possèdent un chalet et le bas du chalet est aménagé en appartement qui est loué...

sous sol amenager! j'habite pas sous les cartons entre la caisse a outils et l'etagere a bibelot. je veux surtout savoir si j'ai le droit demander un acces internet ou si sa relve juste du bon vouloir du proprio?

il y a des règles sur les locations. Ma question n'est pas anodine.
 
Ensuite comme le dit Joshua, tu devrais avoir ta ligne FT. Le cas contraire, c'est juste un arrangement entre voisin, donc pas de loi la dessus.

La question que je me pose, est "quel est le problème" ?    
Le courrier est à son nom, tu n'as pas de boite aux lettres ou le droit de recevoir du courrier à ton nom à cette adresse    

Free adresse ses courriers au nom du titulaire de la ligne.
Ce qui en va pas dans cette histoire c'est que ta proprio n'a pas a garder sa ligne si elle te loue l'appartement.

bin justement elle voulait absolument garder sa ligne france telecom sinon j'aurai pris le degrouper totale. C'est la qu'est le probleme. enfin je vais la recontacter et je verrai quelle tournure sa prend en tous cas merci pour vos reponses.

Quand t'as pris ta location, t'as pas appelé FT pour une ouverture de ligne pour TON logement ?  

J'ai plutôt l'impression qu'il est sur la ligne de la proprio, ce ne doit être qu'une ligne pour toute la maison

Justement je leur ai demander mais les proprios ne voulaient pas qu'il y'ait de travaux chez eux et je ne savais pas si j'avais le droit de leur imposer l'installation d'une nouvelle ligne pour moi.

Oui, j'ai bien compris. Mais, en tant que locataire, il devrait avoir une ligne séparée... pour par exemple payer sa propre facture FT, et justement bénéficier d'un accès Internet à son nom.

A sa place, j'appellerai FT.

Edit : Mark5, ta proprio ne peut pas à la fois se plaindre de recevoir tes factures free, et refuser de te permettre d'avoir une ligne FT à toi.

Bon Free propose également de ne fournir ses factures en relevé numérique uniquement donc plus de factures papiers...
Je dis ca je dis rien.
 
++

Ah ben oui, j'avais même pas capté.  
A l'époque où j'étais chez Free, je ne recevais pas de factures.

Des travaux ? Faut quand même pas exagérer.
 
Avec mon (ex) copain, on a loué une année le rez-de-chaussée d'une villa. On a fait installer une ligne téléphonique et on a pris le Net.
Suffit de résilier avant de partir

oui mais cela necessite l'ecrasement de la ligne france telecom d'origine, ce que je ne peux pas faire.

Comment ça ?

Rien n'empêche d'installer une seconde ligne.

tu rajoute une ligne dans le sous sol
 
je vois pas le rapport avec la ligne principale  

de tt façons a a partir du moment où tu as un bail, tu as le droit de faire tout ce que la loi t'autorise de faire en tant que locataire, comme souscrire a un abonnement de telephonie de ton choix, ou faire installer une ligne supplémentaire.