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  Frais de renouvellement de bail

 


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Auteur Sujet :

Frais de renouvellement de bail

n°6821615
no_code
This Magic Moment ...
Posté le 24-10-2005 à 09:39:47  profilanswer
 

L'agence immobilière qui me loue mon appartement
me demande des frais de renouvellement de bail, qui était arrivé à terme
au bout de 3 ans cet été.
 
Je n'ai pas encore signé ce nouveau bail, mais l'agence m'invite à venir le faire,  
en apportant avec moi une somme d'1/3 du loyer (soit plus de 200 euros).
 
Cette somme est également demandée au proprio, dont je n'ai pas  
les coordonées.
 
J'ai trouvé ça comme info :http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=277
 
A priori, je peux les envoyer bouler mais si vous avez plus d'infos sur la question .... [:spamafote]  
 
Merci

Message cité 1 fois
Message édité par no_code le 24-10-2005 à 10:30:10
mood
Publicité
Posté le 24-10-2005 à 09:39:47  profilanswer
 

n°6821991
cthuga
Posté le 24-10-2005 à 11:15:48  profilanswer
 

Si tu n'as pas reçu de courrier mettant fin à ton bail au moins 6 moins avant la date d'échéance de ton bail, ton bail est renouvellé automatiquement sans aucune action de ta part.
 
Tu n'as donc pas besoin d'un nouveau bail, l'ancien est toujours bon, l'agence essaie juste de te voler 200 euros (il n'y a pas d'autre terme).
 
 
 

no_code a écrit :

L'agence immobilière qui me loue mon appartement
me demande des frais de renouvellement de bail, qui était arrivé à terme
au bout de 3 ans cet été.
 
Je n'ai pas encore signé ce nouveau bail, mais l'agence m'invite à venir le faire,  
en apportant avec moi une somme d'1/3 du loyer (soit plus de 200 euros).
 
Cette somme est également demandée au proprio, dont je n'ai pas  
les coordonées.
 
J'ai trouvé ça comme info :http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=277
 
A priori, je peux les envoyer bouler mais si vous avez plus d'infos sur la question .... [:spamafote]  
 
Merci


n°6822001
everfrost
Amused
Posté le 24-10-2005 à 11:17:50  profilanswer
 

+1, à moins d'avoir été prévenu au moins 6 mois avant, envoie les chier :jap: (poliment quand même, des relations cordiales peuvent toujours servir).


---------------
Elite Dangerous : CMDR Promizoulin
n°6823407
no_code
This Magic Moment ...
Posté le 24-10-2005 à 14:47:59  profilanswer
 

Je résume avec les documents sous les yeux :
 
Le 09 juillet 02, je signe un bail (de location de locaux vacants Loi 89.462 du 6 juillet 89 )avec mon amie:
Date d'effet 15 juillet 02
Date d'échéance 14 juillet 05
 
Nous recevons une lettre AR le 14/01/05 qui dit seulement ( et rien de plus):
 
Nous vous informons que le bail établie au 15/07/02 vient à échéance le 14/07/05
Conformément à l'article 89.462 de la loi du 6 juillet 89 et en accord avec votre
propriétaire, nous vous signalons que votre bail est renouvelé pour 3 ans
 
Nous ne manquerons pas de vous contacter au moment voulu, pour la signature de nouveau bail, sachant que les frais seront partagé par moitié entre bailleur et preneur (soit
1/3 du loyer chacun).
 
 
 
Nous pensions à l'époque déménager avant la date de fin du bail, sans s'inquiéter de
cette somme, mais finalement, sous sommes encore dans l'appart (on cherche à acheter,
mais ça prend du temps)
 
Nous n'avons pas eu d'autres nouvelles de l'agence à ce propos jusqu'au 20 octobre ( soit 3 mois apres la fin du bail ! ) Je n'ai donc rien signé
 
Courrier simple (sans AR) :
 
Nous vous informons que votre bail est arrivé à échéance.
Nous avons donc procédé au renouvellement de celui-ci, et nous vous invitions
à passer en nos bureaux afin de régularisé votre renouvellemnt en prévoyant de nous régler
la somme de 236 euros correspondant au frais de rédaction.
 
 
Voila, vous savez tout !
 
Ces précisions changent-elles votre avis sur la question ?

n°6824265
no_code
This Magic Moment ...
Posté le 24-10-2005 à 16:17:46  profilanswer
 


j'ai eu une autre personne au téléphone, responsable du service location.
 
Je commence par lui expliquer que je n'ai pas le domicile du bailleur
sur mon bail, et on me dit comme je paye mon loyer directement à l'agence,
je n'ai pas à le savoir.
Je lui lit l'article 3 :
le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Et apres lui faire reconnaitre que ainsi que signifie "en plus" et pas "ou bien",
elle finit par me dire texto qu'ils ne respectent pas la loi, et que mon bail n'est pas
conforme, mais que c'est pour que les proprios ne soit pas embêtés.
 
Je lui explique qu'il n'ont pas à me demander ses frais de renouvellement en lui
faisant dire qu'il s'agit d'une reconduction tacite et elle me propose de venir signer
mon nouveau bail à titre gracieux.
 
Je lui fait comprendre que je trouve cela scandaleux, elle s'en fout et m'accuse de les
traiter d'escroc !!!
 

n°6824838
cthuga
Posté le 24-10-2005 à 17:26:09  profilanswer
 

Il n'y a aucun besoin de signer un nouveau bail, l'ancien est parfaitement valable.
 
L'agence espère peut-être pouvoir facturer l'opération au propriétaire, à défaut du locataire.
 
Juste pour info, c'est une petite agence immo, ou bien un réseau d'agence? (du style F....A)
 
 
 

no_code a écrit :

j'ai eu une autre personne au téléphone, responsable du service location.
 
Je commence par lui expliquer que je n'ai pas le domicile du bailleur
sur mon bail, et on me dit comme je paye mon loyer directement à l'agence,
je n'ai pas à le savoir.
Je lui lit l'article 3 :
le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Et apres lui faire reconnaitre que ainsi que signifie "en plus" et pas "ou bien",
elle finit par me dire texto qu'ils ne respectent pas la loi, et que mon bail n'est pas
conforme, mais que c'est pour que les proprios ne soit pas embêtés.
 
Je lui explique qu'il n'ont pas à me demander ses frais de renouvellement en lui
faisant dire qu'il s'agit d'une reconduction tacite et elle me propose de venir signer
mon nouveau bail à titre gracieux.
 
Je lui fait comprendre que je trouve cela scandaleux, elle s'en fout et m'accuse de les
traiter d'escroc !!!


n°6824974
Profil sup​primé
Posté le 24-10-2005 à 17:41:04  answer
 

no_code a écrit :

j'ai eu une autre personne au téléphone, responsable du service location.
 
Je commence par lui expliquer que je n'ai pas le domicile du bailleur
sur mon bail, et on me dit comme je paye mon loyer directement à l'agence,
je n'ai pas à le savoir.
Je lui lit l'article 3 :
le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Et apres lui faire reconnaitre que ainsi que signifie "en plus" et pas "ou bien",
elle finit par me dire texto qu'ils ne respectent pas la loi, et que mon bail n'est pas
conforme, mais que c'est pour que les proprios ne soit pas embêtés.
 
Je lui explique qu'il n'ont pas à me demander ses frais de renouvellement en lui
faisant dire qu'il s'agit d'une reconduction tacite et elle me propose de venir signer
mon nouveau bail à titre gracieux.
 
Je lui fait comprendre que je trouve cela scandaleux, elle s'en fout et m'accuse de les
traiter d'escroc !!!


 
Et elle aurait raison : ils en sont bel et bien.
 
 
 
Ne paye rien, aucun frais n'est dû pour un renouvellement de bail.

n°6825554
everfrost
Amused
Posté le 24-10-2005 à 19:05:28  profilanswer
 

C'est des petits malins eux :D


---------------
Elite Dangerous : CMDR Promizoulin
n°6825690
no_code
This Magic Moment ...
Posté le 24-10-2005 à 19:22:14  profilanswer
 

cthuga a écrit :

Il n'y a aucun besoin de signer un nouveau bail, l'ancien est parfaitement valable.
 
L'agence espère peut-être pouvoir facturer l'opération au propriétaire, à défaut du locataire.
 
Juste pour info, c'est une petite agence immo, ou bien un réseau d'agence? (du style F....A)


 
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