Fender a écrit :
hum :
Citation :
Congé pour habiter Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé. Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin "pacsé", son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.
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par contre, y'a pas mention de préavis ?
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se reporter aux principes généraux au début de l'article
le seul moyen de "casser" un bail c'est par une décision de justice
Message édité par blue meanie le 05-08-2005 à 11:44:32