bonjour,
en cas de divorce, dans le cas où l'une des parties souscrit à un/des credits après la demande de divorce et avant la date a laquelle le divorce prend effet, savez vous si ces credits doivent etre "partagés" (si les deux parties doivent payer en fait)
concretement une procédure de divorce a été lancée en aoùt 2005, le divorce est effectif le 8 juin 2006, le mari fait deux credits entre temps, la femme devra t elle rembourser ces credits?
voici le paragraphe de la conclusion du jugement qu'on ne comprend pas en fait:
Citation :
le passif communautaire se compose de 2 crédits a la conso:
-OPEN 66/mois
-COFIDIS 20/mois
Tous les deux exclusivement pris en charge par monsieur XXX.
il sera du remboursement par moitié du passif acquitté à partir du 8 juin 2006, date a laquelle le jugement de divorce prendra effet entre les parties en ce qui concerne leurs biens
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c'est surtout ce qui est en gras qu'on ne comprend pas
merci d'avance pour toute info