Je suis dans une situation un peu particulière, et j'aimerais avoir un renseignement a ce sujet car la chose me fait un peu peur.
 
Voilà, je viens de faire ma demande de RMI au quelle j'ai tout a fait droit (je suis demandeur d'emplois et j'ai 25 ans). Je suis allé faire les démarches avec ma petite amie et le conseillé social chargé de mon dossier RMI à fortement insisté sur le fait qu'il fallait obligatoirement se déclarer en couple sous peine d'être contrôlé par un contrôleur CAF et d'être sanctionné.
 
Cependant, comme je lui ai expliqué, ma petite amie (bien qu'elle passe beaucoup de temps avec moi a mon domicile) n'habite pas ici (elle ne réside même pas dans la même ville). Mais ce conseillé m'a mis en garde de nouveau quand j'ai insisté pour faire ma demande seul. Il veut donc inclure ma petite ami dans mon dossier, alors que officiellement nous ne vivons pas ensemble, qu'elle n'a aucun revenue, ni 25 ans...
 
Donc voilà, vais je être contrôlé et si oui comment prouver ma bonne fois (les parents de mon amie sont prêt à signer une déclaration sur l'honneur stipulant que celle ci est toujours a leur charge et réside à leur domicile)
 
Pourriez vous m'éclairer ? Que me conseillez vous ?
 
Merci beaucoup
 
LOIC

aucune idée cependant dans la déclaration de demande de RMI il est possible d'inscrire une personne meme si elle a moins de 25 ans, cependant vous ne vivez pas ensemble et c'est la ou est le problème, a mon avis le mec t'avais mal conseillé
 
personnellement j'ai envoyé quelques CV a différentes boutiques, si je n'ai aucune réponse d'ici la fin du mois j'irais m'inscrire a l'anpe pour faire une demande de RMI (a moins qu'ils me trouvent un boulot), ma copine est étrangère (situation régularisée), scolarisée mais sa carte de séjout est actuellement a l'ambassade pour changement d'adresse donc j'espère que ca passera quand meme.

Au travail français !

tiens je me permet de up pour une question, le RMI on peut te le refuser, combien de temps ca prend une fois l'inscription faite a l'ANPE ? étant donné que ma diffusion de CV n'a rien donné ... peut etre que l'ANPE pourra se rendre utile.

 
 
Tu n'es pas obligé d'être inscrit a l'ANPE pour faire une demande de RMI    
je crois qu'il faut attendre 3 mois sinon

  sérieusement ? je croyais justement que si tu refusais trop souvent les boulot de l'anpe ils de coupaient le rmi (si on est pas inscrit a l'anpe comment ils peuvent le couper)

 
 
tu confond avec les assedics

bah je vais donc faire ma demande alors et continuer à chercher du boulot de mon côté, mais dapres ce que je lis si on fait une demande de rmi le 25 juin, ils payent le mois de juin puis le mois de juillet, donc ca semble rapide

 
 
Pour cela il faut que tu ailles aux CCAS de ta ville pour remplir une demande
 
Sinon fais ta demande en ligne  http://www.social.gouv.fr/article.php3?id_article=634

oui je vais la faire en ligne et fournir ca a ma caf ou je suis deja inscrit pour les APL

je viens de téléphoner à la caf et ils me disent qu'il faut faire valider ma déclaration par la mairie ou un centre de je ne sais pas trop quoi, quel en est l'interet ?
 
sinon ils demandent un justificatif de non revenu ... comme quoi je ne suis pas inscrit a l'assedic et que je ne percois rien non mais sérieux ils peuvent pas se renseigner directement la bas ?
 
m'enfin tout ca je l'ai su parceque j'ai téléphoné, ils m'ont envoyé une lettre de précisions le 13 et j'ai toujours rien recu, la femme me sort que c'est une lettre en envoie normal ... mouais sauf quej 'habites dans la meme ville et que ca fait 4 jours

 
Demande à ta mairie, ils te donneront l'adresse du centre social qui s'occupe du RMI.
 
Et pour le justificatif des Assedic, tu vas sur le site Internet et tu le télécharges.

même si on est pas inscrit à l'assedic ? bah d'après la femme que j'ai eu au tel, la mairie elle même s'occupe du RMI ... cependant je dois attendre de recevoir ce qu'ils m'ont renvoyé, mais ca prend du temps, c'est chiant

Ouep faut aller au C.C.A.S de ta ville avec tous les documents classiques, genre justificatif de domicile, carte vital, carte d'identité, un RIB et une preuve que t'as pas eu de revenu dans les 3 derniers mois (pour moi c'était un papier des assedics).

Après ils envoient le dossier à la CAF et ça prend 3 semaines a peu près.

Pour le versement du RMI c'est à partir du mois où t'as fais ta demande, il est versé en général au même moment où tu reçois le courrier de la caf et après c'est tous les 7 du mois je crois.

oui sauf que je suis deja a la CAF pour l'APL donc normalement j'ai moins de documents à donner (normalement aucun d'ailleur meme si j'ai deja pas mal de choses sous la main), par contre comment je peux donner une preuve que j'ai pas eu de revenu sur les trois derniers mois ? une déclaration sur l'honneur ?

 
Ah oui, je n'avais pas vu que tu n'étais pas inscrit à l'Assedic ... Mais apparemment, ce n'est pas une obligation :  
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] MI)&l=N478
 

 
Peut-être devrais-tu t'inscrire à l'ANPE et par conséquent à l'Assedic. Est-ce que tu as déjà travaillé ? Parce que tu pourrais avoir droits à une allocation chômage.

j'ai travaillé oui mais deux mois, donc totalement inutile, de plus durant la période ou j'étais sans emploi jamais l'anpe ne m'a aidé en quoi que ce soit, j'ai trouvé mon boulot moi même et la j'ai envoyé des cv de mon côté également.

 
Etant moi-même au chômage, ce n'est pas moi qui te dirais le contraire  
 
As-tu appelé ta mairie pour savoir comment faire, pour le RMI ?  

Je sais pas vraiment, pour mon cas, je suis passé d'etudiant à demandeur d'emploi et entre temps j'ai pas travaillé. Donc j'ai reçu un courrier des assedics pour me dire que j'ai pas le droit au chomage.

Et oui maintenant ça me reviens faut faire une déclaration sur l'honneur.

Mais le mieux c'est de téléphoner pour savoir quels documents apporter et se déplacer directement au C.C.A.S, ya pas beaucoup de monde et ça prend 10-15 min.

En fait ils ne font que remplir une feuille qu'on peut trouver sur internet, et ils la transmettent à la caf.

 
Euh, ça, ça dépend. J'y suis allé une fois vers 11 heures du matin, il y avait bien quinze personnes qui attendaient. Je suis revenue le lendemain à l'ouverture, à 9 heures, je suis passée tout de suite.  
 
Après, effectivement, c'est l'affaire de 10 minutes.  

non justement je dois attendre le retour de la CAF, ensuite je tel a la mairie et je prend rendez vous, car je sais pas ce que me demande exactement la caf et je préfère attendre que de faire une double demande et que ca se passe mal

oui justement j'ai tout rempli mais j'ai envoyé ca a la caf au lieu de la mairie c'était pas indiqué sur le document et comme ils disent que c'est en rapport avec la caf, je me suis dis que la caf s'en occupait

J'avais fais la même chose en me pointant directement à la caf mais je me suis fais remballer et ils m'ont dit d'aller au CCAS, car c'est eux qui s'en occupent.

D'ailleurs je sais pas si t'as vu mais sur la feuille en question ils demandent un truc du genre quel organisme social à enregistré ta demande.

oui oui y'a une partie 'a remplir par le ...' en gros surement la personne de la mairie qui s'occupe de toi mais bon moi je croyais que c'était a remplir par la personne de la caf qui gère ta demande puisque rien n'est précisé

bon bah je n'ai encore rien recu donc soit le truc s'est perdu soit ils l'ont pas renvoyé je pense que je vais téléphoner à la mairie, me renseigner sur les documents et demander si je dois attendre le truc de la CAF ou pas (pas envie que ca soit pris comme une double demande).

 
En l'occurence, la CAF procède par intimidation. Elle se base sur le fait qu'elle s'octroie le pouvoir de violer les règles élementaires de la protection de la vie privée des personnes. La CAF est dans une situation d'impunité face à des personnes sans ressources. Cela risque de continuer ainsi jusqu'au jour au quelqu'un-e l'attaquera en justice.
 
Le droit français ne reconnaît que le mariage, le pacs et le concubinage. En cas de mariage et de pacs, il est logique que le CAF demande à prendre en compte les revenus des marié-e-s et pacsé-e-s puisque dans ces deux situations, les personnes prennent l'engagement formel de subvenir aux besoins l'une de l'autre. Dans le cas du concubinage, exiger la prise en compte des deux revenus viole le droit français tel qu'il a été explicité et confirmé par (au moins) trois arrêts de la Cour de Cassation en 2000, 2004 et 2005 : chaque concubin-e est tenu-e de supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposée et le concubinage ne constitue pas une société de fait. En clair, chacun-e est tenue de faire face à ses ses dépenses personnelles et à sa part des dépenses communes et il est contraire au droit d'imposer la solidarité entre concubin-e-s. Les concubin-e-s peuvent se lier par tout autre forme de contrat et disposent pour ce faire de toute l'étendue du droit privé, mais c'est une autre histoire. Il est utile de savoir que, à l'occasion du Pacs, le concubinage a été redéfini et suppose maintenant la vie commune, ce qui n'était pas préalablement le cas. Donc, dans la situation présentée, même le concubinage ne peut être opposé au demandeur du RMI. Reste la situation des personnes vivant sous le même toit et ne considérant pas, pour mille et unes raisons, mener une "vie de couple". Ces personnes existent en droit puisque le droit, respectueux des libertés individuelles, n'énonce pas que toutes personnes vivant sous le même toit doivent, toutes considérations prises de nombre, de sexe, de genre, d'orientation sexuelle, de pratiques sexuelles, de relation affectives, mènent nécessairement une vie de couple. Voilà pour le droit.
 
La CAF si situant hors la loi, on ne peut prendre le droit comme seule base. Il faut tenir compte de la réalité du rapport de force. Une personne habitant seule (une seule personne sur le bail, toutes les factures à un seul nom, etc.) ne risque pas grand chose. La menace du contrôle n'est alors qu'une grossière intimidation, une manière de faire du chiffre en décourageant des personnes de demander des allocations auxquelles elles ont droit. Une personne habitant seule a le droit d'avoir un-e petit-e ami-e et encore plus le droit de ne pas répondre à la question "avez-vous un-e petit-e ami-e ?".
 
Dans toute autre situation, les choses se compliquent un peu. Plutôt que de violer ouvertement la loi, la CAF se situe hors du droit. Ainsi, il n'est jamais demandé aux personnes quelle est leur situation "maritale" : célibataire, divorcé-e, marié-e, pacsé-e, concubin-e. La question est insidieuse puisque les agents de la CAF demandent à la personne si "elle est (ou vit) en couple". La notion de "couple" n'est pas juridique mais morale, même si le droit l'utilise (notamment pour définir le concubinage). Toute personne qui n'entre pas dans une catégorie de droit (marié-e, pacsé-e, concubin-e) est donc libre de se définir moralement. Lui opposer, en droit, une autre définition morale est impossible. Tout recours entre personnes ayant entretenu entre elles une relation, hors mariage et pacs, de quelque nature qu'elle soit, ne peut s'appuyer que sur des preuves de société de fait, extérieure à toute considération morale ou culturelle sur ce qui peut être considéré par certain-e-s comme un couple. Un cas d'école est le travail non déclaré dans le cadre d'une activité économique artisanale où la jurisprudence considère qu'il y a alors société de fait et donc base à un préjudice, indépendamment de toute considération de "couple".
 
L'aide sociale mobilise également ses propres définitions morales, en dehors du droit. La notion est ici celle de "foyer", sans que cette catégorie ne soit intégralement constitutée sur des catégories de droit ni sur des autodéclarations. Pour les personnes pacsé-e-s ou marié-e-s, le "foyer" recoupe les définitions voisines qui en sont données sous ces statuts. Pour les personnes vivant sous le même toit en dehors de ces statuts et de leurs règles d'application, il leur revient de s'autodéterminer au regard des catégories morales qui leur sont opposées. Lorsque les personnes jugent ces catégories inadaptées à leur situation ou tout bonnement impropres à décrire la réalité de leur relations sociales et affectives, elles se trouvent dans l'impossibilité de répondre aux questions normatives qui leur sont posées. Leur meilleur recours est de demander aux personnes qui les questionnent de formuler leurs questions de manière factuelle, selon des catégories descriptives (et non morales), d'expliciter ce qu'elle entendent par "vie maritale", "vie de couple". Les enquêteurs refuseront généralement d'expliciter leurs questions. En effet, cela les obligerait à violer trop ouvertement la vie privée des personnes interrogées, et à assumer trop clairement un rôle peut gratifiant de police des moeurs. S'ils explicitent leurs questions, ils portent atteinte à la vie privée et devront supporter individuellement les conséquences de leurs actes délictueux. Il ne leur restera plus qu'à tenter d'aténuer leur responsabilité en démontrant que leur hiérarchie leur en faisait obligation (bon courage !).
 
Le droit des personnes est clair mais sa traduction pratique est semée d'embûches. Le système est bien rôdé et servis par des agents dévoués. Dans le rapport de forces inégal qui s'institue, il est impératif de ne jamais faire de fausse déclaration. La faute arrive vite. La personne s'expose alors à voir sa demande rejetée pour déclaration inconsistante. Pire encore, si la personne a perçu une allocation ou une aide à partir d'une fause déclaration, ces sommes lui seront réclamées. En pratique, en dehors des cas d'intimidation grossière (comme dan le cas soumis, ici), il faut imposer à l'organisme le respect du droit ou le contraindre à le violer ouvertement, c'est-à-dire à prendre autoritairement l'initiative de vous cataloguer suivant des catégories morales qui lui sont propres en vue de vous exclure des aides auxquelles vous avez droit. Sinon, vous perdez toute base de recours et ils le savent. Une technique particulièrement perverse consiste à ce que l'agent remplisse un formulaire pendant l'entretiens et vous le fasse signer. Si vous refusez de répondre aux questions-pièges qui ne font pas sens, l'agent peut soit vous envoyer promener (mais il prend alors un risque) soit remplir le formulaire. Dans ce dernier cas, c'est vous qui prenez le risque de signer une déclaration inexacte (voir fausse) puisque rédigée dans le langage normatif. N'hésitez pas à annoter le formulaire par  toute précision que vous jugerez utilise car n'oublier pas que c'est VOTRE signature qui figure au bas. Ne vous laissez pas piéger par les menaces de non prise en compte de votre demande. Ce sont encore des intimidations et quand bien même la menace serait mise à exécution, vous disposez alors d'une voie de recours.
 
En conclusion, dites-vous bien que vous ne prenez pas grand risque. Si l'organisme a décidé de vous refuser l'aide ou l'allocation, il le fera, que vous soyez docile ou pas. Si vous êtes docile, c'est vous-mêmes qui vous excluez du bénéfice de ce quoi vous avez droit. Si vous ne vous laissez pas faire, l'organisme peut plier (ne pas se faire trop d'illusions). Mais surtout vous disposer des bases d'un recours. Conservez le maximum de documents, faites des copies, notez les termes qui sont employés, les questions posées, l'identité de vos interlocuteurs, le lieu et l'heure des entretiens. N'hésitez pas à contacter des associations. Bref, soyons dignes et fièr-e-s de faire valoir vos droits, n'en déplaise à ceux qui confondent charité et dignité, violence administrative et État de droit.

bon bah j'ai déposé mon dossier aujourd'hui, peuvent ils le refuser ou quand ils disent 'vous saurez si le dossier est accepté le xxx' c'est uniquement pour que les gens ne s'emballent pas ?

bonjour je vis actuellement chez mes parents avec mon copain qui lui aussi est déclaré chez mes parents j'ai 18 ans et lui 21 ans! on a aucune ressource et je suis actuellement enceinte mon assistante sociale dit qu'on peut faire un dossier de rmi mais vont ils prendre en compte les ressources de mes parents?? et faut il obligatoirement se déclarer en couple??

non ils prennent pas un compte les ressources de tes parents, oui si vous vivez a deux ils faut se déclarer en couple, mais le RMI c'est 25 ans, dommage ! après peut être que c'est différents pour les femmes enceintes, mais la aucune idée.

oui c'est différent pour les femmes enceintes on a le droit même si on a pas 25 ans mais merci de m'avoir répondu c'est plus clair pour moi!! on vit a 2 mais chez mes parents c'est pareil??

oui il m'est arrivé la meme chose avec ma copine on vivait a 2 chez mes parents, je n'ai jamais déclaré les revenus de mes parents, ca n'est pas pris un compte, cela deviendrait différent en cas d'APL puisque tu serais logée gratos, mais pas pour le RMI.

ok mais je veux dire je suis obliger de me déclarer en couple alor avec même que c'est chez mes parents?? é tu sais pa kel papiers il faut pour se déclarer en couple à la mairie ?

pourquoi à la mairie, une demande de RMI ne se fait pas à la mairie ...

nn mé pour remplir le dossier i fo alé voir d gen c soite lasistante social ou la mairi moi jvé a la mairi!! mé jte parl pour une declaration de kouple pa pour le rmi

je ne sais pas, je n'ai rien eu besoin de spécial je crois, je n'ai plus souvenir, y aller a deux c'est deja pas mal et puis sinon tu téléphones à la CAF

okok ben merci alor pour t reponse