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  Article 203 du Code Civil... Quelles limites?

 


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Auteur Sujet :

Article 203 du Code Civil... Quelles limites?

n°4913260
peewee37
Posté le 22-02-2005 à 22:45:08  profilanswer
 

Bonjour, :hello:  
 
je suis étudiante et je quitte le domicile familial pour m'installer avec mon copain. Je reste fiscalement rattachée à mes parents.
Est-ce que j'ai le droit de réclamer une pension alimentaire à mes parents au vue de l'article 203 du Code Civil:
 
 
Art. 203 - Obligation d'éducation et d'entretien des enfants  
Texte d'origine  
Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

 
J'ai entendu dire que j'avais droit à 10% du revenu de mes parents.  
 
Alors, y'a des avocats dans le coin ou des spécialistes en droit???  :sol:

mood
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Posté le 22-02-2005 à 22:45:08  profilanswer
 

n°4913274
Profil sup​primé
Posté le 22-02-2005 à 22:46:45  answer
 

[quote=4913260,0,1,232213]Bonjour, :hello:  
 
je suis étudiante et je quitte le domicile familial pour m'installer avec mon copain. Je reste fiscalement rattachée à mes parents.
Est-ce que j'ai le droit de réclamer une pension alimentaire à mes parents au vue de l'article 203 du Code Civil:
 
 
Art. 203 - Obligation d'éducation et d'entretien des enfants  
Texte d'origine  
Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

 
J'ai entendu dire que j'avais droit à 10% du revenu de mes parents.  
 
Alors, y'a des avocats dans le coin ou des spécialistes en droit???  :sol:[/quote]
 
 
T'es fâchée avec tes parents ?

n°4913284
Profil sup​primé
Posté le 22-02-2005 à 22:47:42  answer
 

Pour t'entretenir, ils peuvent aussi te forcer à rester chez eux, par mesure d'économie.  :D

n°4913288
peewee37
Posté le 22-02-2005 à 22:47:45  profilanswer
 

Ben disons que je pars par nécessité... Je suis fachée sans être fachée! Disons que je veux garder des bons contacts quand même!

n°4913318
Toum
Section du Contentieux
Posté le 22-02-2005 à 22:50:49  profilanswer
 

Rien de tel qu'une assignation devant le TGI pour détendre l'atmosphère [:dawak]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°4913330
peewee37
Posté le 22-02-2005 à 22:51:56  profilanswer
 

Ben justement... J'aimerais mieux éviter d'en arriver là! Mais si je leur réclame comme ça, je veux dire c'est légal?

n°4913338
Nicool
En bois, sauf les chèques...
Posté le 22-02-2005 à 22:53:42  profilanswer
 

[quote=4913288,0,4,232213]Ben disons que je pars par nécessité... Je suis fachée sans être fachée! Disons que je veux garder des bons contacts quand même![/quote]
 
Ben c'est certain qu'en les obligeant à te filer une pension tu vas garder  de bons contacts avec eux :D
En ce qui me concerne même si c'était pas toujours évident, j'ai décidé de partir quand j'ai eu les moyens financiers pour m'assumer.
Mais je comprends aussi que dans certains cas , la cohabitation peut s'avêrer impossible , est ce vraiment ton cas ?

n°4913341
lamite
x Moon
Posté le 22-02-2005 à 22:54:01  profilanswer
 

Ben oui, mais tu n'as donc aucun sens du ridicule ? Tu te tires de chez tes parents, trouves de l'argent par toi même, bosses au lieu de mendier chez tes parents.


Message édité par lamite le 22-02-2005 à 22:54:21
n°4913342
DesuetCR_B
Posté le 22-02-2005 à 22:54:04  profilanswer
 

[quote=4913330,0,6,232213]Ben justement... J'aimerais mieux éviter d'en arriver là! Mais si je leur réclame comme ça, je veux dire c'est légal?[/quote]
 
ils ont obligation de te nourrir, pas de te payer  :D


---------------
Moi quand on m'en fait trop j'correctionne plus, j'dynamite... j'disperse... et j'ventile | feedback
n°4913349
Toum
Section du Contentieux
Posté le 22-02-2005 à 22:54:48  profilanswer
 

http://vosdroits.service-public.fr [...] ire&l=N161
 
Je n'en dirai pas plus je déteste le droit de la famille [:itm]


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
mood
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Posté le 22-02-2005 à 22:54:48  profilanswer
 

n°4913354
Tolor
Modérateur
Mais heu...
Posté le 22-02-2005 à 22:55:31  profilanswer
 

Si tu présentes un article de loi pour demander de l'argent à tes parents, ça va pas aller loin les relations :D


---------------
Je ne crois qu'aux statistiques que j'ai moi-même falsifiées
n°4913358
DesuetCR_B
Posté le 22-02-2005 à 22:56:09  profilanswer
 

[quote=4913354,0,11,85588]Si tu présentes un article de loi pour demander de l'argent à tes parents, ça va pas aller loin les relations :D[/quote]
 
a mon avis au moisn jusqu'a la baffe  :D


---------------
Moi quand on m'en fait trop j'correctionne plus, j'dynamite... j'disperse... et j'ventile | feedback
n°4913362
Hitmoon
Debout les damnés de la terre
Posté le 22-02-2005 à 22:56:36  profilanswer
 

oui, ca fait toujours du bien l'intervention du juge  :sweat:  
enfin ca dépend du contexte et de l'appreciation du juge
notre prof de droit civil nous avais rapporté qu'une étudiante s'etant fait jeter par ses parents les a assigner devant le TGI en invoquant l'art 203
au final, la fille a gagner, ses parents ont été dans l'obligation de l'entretenir jusqu'a qu'elle termine ses études
mais bon la c'est toi qui te barre donc je sais pas trop si tu peut invoquer ca devant un juge, meme si c'est recevable
enfin faut demander à nos thesard de juriste ;)


Message édité par Hitmoon le 22-02-2005 à 22:57:36
n°4913379
Tolor
Modérateur
Mais heu...
Posté le 22-02-2005 à 22:58:54  profilanswer
 

Et bon, c'est des chances à se prendre un retour de baton, t'étonnes pas s'il te retourne la demande le jour où ce sera eux qui seront dans le besoin (vu qu'il me semble que l'inverse existe aussi non?)


---------------
Je ne crois qu'aux statistiques que j'ai moi-même falsifiées
n°4913389
printf
Baston !
Posté le 22-02-2005 à 23:00:46  profilanswer
 

[quote=4913379,0,14,85588]Et bon, c'est des chances à se prendre un retour de baton, t'étonnes pas s'il te retourne la demande le jour où ce sera eux qui seront dans le besoin (vu qu'il me semble que l'inverse existe aussi non?)[/quote]
 
Oui, l'inverse existe bien évidemment.

n°4913407
Makiavel
Bonjour
Posté le 22-02-2005 à 23:02:56  profilanswer
 

Tu te barres et tu veux des sous en plus. Je pense que si tu te barres tu t'assumes et tu bosses, après si c'est pour se rapprocher d'une fac ou d'une école et pouvoir bosser c'est autre chose


---------------
A salaire égal, les femmes ont un métier plus intéressant que les hommes...
n°4913969
Laurent_g
Posté le 22-02-2005 à 23:59:32  profilanswer
 

Ca marchera pas puisque c'est toi qui te barre de chez toi, si tu n'as pas les moyens suffisants, reste chez tes parents et là ils auront obligation de te nourrir et de t'assurer le minimum vital.
 
Nawak.

n°4914031
Agent_Muld​er
La vérité est ailleurs
Posté le 23-02-2005 à 00:07:43  profilanswer
 

[quote=4913349,10,0,51597]http://vosdroits.service-public.fr [...] ire&l=N161
 
Je n'en dirai pas plus je déteste le droit de la famille [:itm][/quote]
Mauvais souvenir ? :whistle:
 
[quote=4913969,17,0,28051]Ca marchera pas puisque c'est toi qui te barre de chez toi, si tu n'as pas les moyens suffisants, reste chez tes parents et là ils auront obligation de te nourrir et de t'assurer le minimum vital.
 
Nawak.[/quote]
Si ses parents habitent loin de son lieu d'etude ca marche [:spamafote]
 
A noter qu'un arrangement a l'amiable est préférable.


Message édité par Agent_Mulder le 23-02-2005 à 00:08:56

---------------
La preuve irréfutable qu'il existe de l'intelligence sur les autres planètes, c'est qu'ils n'ont JAMAIS cherché à entrer en contact avec nous.
n°4914040
justelebla​nc
Posté le 23-02-2005 à 00:09:02  profilanswer
 

bah comme tu restes fiscalement attaché à tes parents ils doivent t'aider, c'est d'ailleurs pour ça qu'ils peuvent enlever une demi part; si ils ne veulent pas ben tu fais une déclaration à part  puis tu les dénonces aux impots et  hop ils sont hors la loi :d

n°4930803
peewee37
Posté le 24-02-2005 à 23:31:56  profilanswer
 

Ok, j'ai eu la réponse à ma question, je vous remercie beaucoup!

n°4947125
Evaria
Posté le 27-02-2005 à 02:22:43  profilanswer
 

bon, ben j'arrive après la bataille comme d'hab! tant pis! je poste quand même. Si c'est pas du vice... :D  
 
L'article 203 CCiv oblige effectivement les parents à subvenir à l'entretien de leur enfant, même si celui ci a atteint l'âge de la majorité, mais uniquement s'ils en ont les moyens (et à proportion de leur faculté).
La poursuite des études est l'argument clé qui te permettra effectivement d'obtenir à coup sûr (sauf s'ils prouvent que tu ne glande rien, que les études sont un prétexte et que tu les assignes pour ne pas avoir à bosser)une pension alimentaire.  
Les enfants qui poursuivent leurs études sont libres de choisir leur résidence, la contribution à l'entretien ne peut donc pas être subordonnée à la condition de vivre avec les parents.
Bien entendu, c'est une solution extrême.


Message édité par Evaria le 27-02-2005 à 02:26:40
n°4947187
Hitmoon
Debout les damnés de la terre
Posté le 27-02-2005 à 02:34:09  profilanswer
 

thesard & chargé de TD inside :D

n°4947219
Evaria
Posté le 27-02-2005 à 02:38:32  profilanswer
 

Hitmoon a écrit :

thesard & chargé de TD inside :D


J'avoue tout !!:D

n°4947254
667
Le voisin de la Bête
Posté le 27-02-2005 à 02:43:57  profilanswer
 

Je pense cependant que le recours a un tel article (et a l'eventuelle procedure qui va avec) est en effet une solution extreme. Y a pas de demie mesure en la matiere, sauf a avoir la charité Chretienne tres developpée. Il est difficile de vouloir la decision de justice et le lien familial intact dans un seul et meme package.


---------------
" ...arrêté par les flics avec 4g de sang par litre d'alcool... "
n°4947274
667
Le voisin de la Bête
Posté le 27-02-2005 à 02:47:25  profilanswer
 

Un chargé de TD devant le PC a 2:40 du matin. Ah elle est belle la FR.


---------------
" ...arrêté par les flics avec 4g de sang par litre d'alcool... "
n°4947522
Evaria
Posté le 27-02-2005 à 03:14:11  profilanswer
 

667 a écrit :

Un chargé de TD devant le PC a 2:40 du matin. Ah elle est belle la FR.


Voire même à 3h12! :whistle:

n°4947555
Dkiller
Posté le 27-02-2005 à 03:18:55  profilanswer
 

Nicool a écrit :

Ben c'est certain qu'en les obligeant à te filer une pension tu vas garder  de bons contacts avec eux :D
En ce qui me concerne même si c'était pas toujours évident, j'ai décidé de partir quand j'ai eu les moyens financiers pour m'assumer.
Mais je comprends aussi que dans certains cas , la cohabitation peut s'avêrer impossible , est ce vraiment ton cas ?


J'ai 20ans, je suis toujours chez mes parents pour le moment et je gagne plus que mon père [:ddr555]
Ca me permet d'investir sans rien dépenser du tout, stun bon plan je l'avoue  :sol:  [:itm] (mais je paye quand même internet :o)

n°4947667
667
Le voisin de la Bête
Posté le 27-02-2005 à 03:44:45  profilanswer
 

Evaria a écrit :

Voire même à 3h12! :whistle:


3h12, je mets encore ça sur le compte de la decadence qui conduit notre société a sa perte.
 
Reviens a 5h, et la je serai dans l'obligation de considerer ta nuit blanche comme une nuit de boulot (correction de galops d'essai, partiels et autres petits delices).


---------------
" ...arrêté par les flics avec 4g de sang par litre d'alcool... "
n°4947942
fautquesac​rame
Posté le 27-02-2005 à 09:26:44  profilanswer
 

Dkiller a écrit :

J'ai 20ans, je suis toujours chez mes parents pour le moment et je gagne plus que mon père [:ddr555]
Ca me permet d'investir sans rien dépenser du tout, stun bon plan je l'avoue  :sol:  [:itm] (mais je paye quand même internet :o)


 
investir dans quoi? :sweat:  


---------------
pensais a quelques choses ou ne pensais a rien, cela n est égal que de laisser flotter votre penser sans effort
n°4948312
peewee37
Posté le 27-02-2005 à 11:33:27  profilanswer
 

Investir, je pense qu'il voualit dire mettre de côté au maximum!

n°4948344
fautquesac​rame
Posté le 27-02-2005 à 11:40:47  profilanswer
 

a ok parce que investir sa fait genre le Trader qui mise en la bourse :D


---------------
pensais a quelques choses ou ne pensais a rien, cela n est égal que de laisser flotter votre penser sans effort
n°4948750
DesuetCR_B
Posté le 27-02-2005 à 13:16:59  profilanswer
 

fautquesacrame a écrit :

a ok parce que investir sa fait genre le Trader qui mise en la bourse :D


 
tu peux investir dans moins risqué aussi


---------------
Moi quand on m'en fait trop j'correctionne plus, j'dynamite... j'disperse... et j'ventile | feedback
n°4948759
fautquesac​rame
Posté le 27-02-2005 à 13:18:40  profilanswer
 

faudra dire dans quoi ou alors dans des pauvres livret qui te rapporte meme pas en interet un salaires en + a la fin de l année


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pensais a quelques choses ou ne pensais a rien, cela n est égal que de laisser flotter votre penser sans effort
n°4948805
DesuetCR_B
Posté le 27-02-2005 à 13:24:12  profilanswer
 

l'immobilier


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Moi quand on m'en fait trop j'correctionne plus, j'dynamite... j'disperse... et j'ventile | feedback
n°5803595
journalist​e2
Posté le 09-06-2005 à 14:37:16  profilanswer
 

Bonjour,
je suis journaliste télé et je prépare un reportage sur ce fameux article 203.
Le témoignage de peewee37 m'intéresse donc beaucoup.  
Comment entrer en contact avec vous?

n°5803602
hourman
Elémentaire.
Posté le 09-06-2005 à 14:38:37  profilanswer
 

journaliste2 a écrit :

Bonjour,
je suis journaliste télé et je prépare un reportage sur ce fameux article 203.
Le témoignage de peewee37 m'intéresse donc beaucoup.  
Comment entrer en contact avec vous?


 
tiens la bande à Delarue cherche de nouveaux exhibitionnistes. [:dakans]


---------------
Tenbu Horin!
n°5803604
Mario_
Vive le pingouiboulga !!
Posté le 09-06-2005 à 14:38:55  profilanswer
 

http://forum-images.hardware.fr/themes_static/images_forum/1/pv.gif


---------------
Soyons ouverts d'esprit, mais pas au point de laisser notre cerveau s'enfuir.
n°5803863
Jp03
In Cagole we trust
Posté le 09-06-2005 à 15:10:19  profilanswer
 

hourman a écrit :

tiens la bande à Delarue cherche de nouveaux exhibitionnistes. [:dakans]


 
 

journaliste2 a écrit :

Bonjour,
je suis journaliste télé et je prépare un reportage sur ce fameux article 203.
Le témoignage de peewee37 m'intéresse donc beaucoup.  
Comment entrer en contact avec vous?


 
 
 
Nombre de messages postés : 1...  [:jp03]


Message édité par Jp03 le 09-06-2005 à 15:10:59
n°5803879
Yop ma cai​lle
Assassin d'enfants
Posté le 09-06-2005 à 15:13:36  profilanswer
 

lamite a écrit :

Ben oui, mais tu n'as donc aucun sens du ridicule ? Tu te tires de chez tes parents, trouves de l'argent par toi même, bosses au lieu de mendier chez tes parents.


 
 
Le revenu des parents compte quand il s'agit de Bourse, donc mécaniquement si ils ne te filent pas de fric tu es perdant sur tous les tableaux.

mood
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