Citation :
Le versement de l'Aide Personnalisée au Logement (APL)
Si le bénéficiaire est locataire, l'APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par le bail.
Par dérogation, l'APL est due le premier jour du mois civil au cours duquel les conditions sont réunies, pour les locataires ayant été au préalable hébergés par un organisme percevant l'ALT.
Si le bénéficiaire est propriétaire ou accédant à la propriété, l'APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les 3 conditions suivantes sont réunies :
- le contrat de prêt est signé,
- le bénéficiaire est dans les lieux,
- il commence à rembourser son prêt.
l'APL est versée directement :
- à l'établissement qui a accordé le prêt ouvrant droit à l'APL si le bénéficiaire est propriétaire,
- au bailleur si le bénéficiaire est locataire.
Dans tous les cas, le bénéficiaire de l'APL ne paie que la différence entre le montant de l'APL et celui du loyer et des charges qu'il acquitte, s'il est locataire ou de la mensualité de prêt s'il est propriétaire.
|