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  question aux juristes du forum

 


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question aux juristes du forum

n°1104374
krafton
Posté le 02-09-2003 à 23:37:15  profilanswer
 

Nan j'ai rien a me reproche mais je me demandais parce qu'a un rdv d'embauche ils m'ont dit qu'ils voulaient voir mon casier judiciaire et 'jai du signe un papier mais je sais pas ce qu'y a dans un casier......
ca fonctionnee comment? si on a une amende pour une petite infraction c'est marque dedans? ou faut-il un proces pour qu'il y ait qqchose?
Bref je suis sense etre averti si il doit y avoir qqchose dedans?

mood
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Posté le 02-09-2003 à 23:37:15  profilanswer
 

n°1104383
nofx59
Posté le 02-09-2003 à 23:39:18  profilanswer
 

krafton a écrit :

Nan j'ai rien a me reproche mais je me demandais parce qu'a un rdv d'embauche ils m'ont dit qu'ils voulaient voir mon casier judiciaire et 'jai du signe un papier mais je sais pas ce qu'y a dans un casier......
ca fonctionnee comment? si on a une amende pour une petite infraction c'est marque dedans? ou faut-il un proces pour qu'il y ait qqchose?
Bref je suis sense etre averti si il doit y avoir qqchose dedans?


 
la moindre 'petite infraction' n'est pas dans ton casier,
je ne suis pas juriste mais je pense qu'il faut qu'il y ait au moins eu un procès.

n°1104409
gores
AMD l'hiver, AMD pépère AMD l'
Posté le 02-09-2003 à 23:45:16  profilanswer
 

:non:  meme en passant au tribunal tu na pas forcement de casier il faut avoir deja eu de la garde a vue ou avoir etait en maison d arret voir meme prison :hello:

n°1104423
nofx59
Posté le 02-09-2003 à 23:48:02  profilanswer
 

gores a écrit :

:non:  meme en passant au tribunal tu na pas forcement de casier il faut avoir deja eu de la garde a vue ou avoir etait en maison d arret voir meme prison :hello:  


 
j'ai dit que je pense qu'il faut un jugement pour avoir un casier, pas l'inverse!

n°1104433
gores
AMD l'hiver, AMD pépère AMD l'
Posté le 02-09-2003 à 23:50:05  profilanswer
 

[:aaah]  t es fou t es pas en dictature [:angelface]

n°1104544
nofx59
Posté le 03-09-2003 à 00:28:42  profilanswer
 

gores a écrit :

[:aaah]  t es fou t es pas en dictature [:angelface]  


 
waouu tu m'as l'air d'avoir un peu de mal à la compréhension toi!  :(

n°1108855
krafton
Posté le 03-09-2003 à 19:26:40  profilanswer
 

de la garde a vue????????
t'es sur? parce que tu peux etre mis en garde a vue par prevention s'ils ontd es soupsons sans que tu sois coupable......

n°1108931
Splinter
:[
Posté le 03-09-2003 à 19:39:38  profilanswer
 

L'employeur n'a accès qu'au bulletin n°3, que tu peux même demander sur le web.


---------------
Last.fm
n°1108948
nofx59
Posté le 03-09-2003 à 19:42:17  profilanswer
 

krafton a écrit :

de la garde a vue????????
t'es sur? parce que tu peux etre mis en garde a vue par prevention s'ils ontd es soupsons sans que tu sois coupable......


 
la garde à vue n'implique pas avoir un casier,
si t'es mis en cellule de dégrisement (garde à vue) par exemple, tu n'auras pas de casier.
Ca dépend juste du jugement du tribunal.

n°1108975
zaboy
J'adore qu'un plan...
Posté le 03-09-2003 à 19:48:18  profilanswer
 

des infos ici pour obtenir lextrait
http://www.justice.gouv.fr/reportag/prescjn.htm
 
jlai demandé  à nantes par courrier ya qq années (delali 15j/3 semaines environ)


---------------
Pour les LILLOIS & Autres Nordistes      www.lillehardware.com
mood
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Posté le 03-09-2003 à 19:48:18  profilanswer
 

n°1108987
jehuty
Bonjour les chtites n'enfants!
Posté le 03-09-2003 à 19:50:20  profilanswer
 

Pour rejoindre ce qu'a dit Splinter:
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] AP149.html


---------------
Le syndicat des inséminateurs fait appel à la vigueur de ses membres.
n°1109063
krafton
Posté le 03-09-2003 à 20:08:05  profilanswer
 

Splinter a écrit :

L'employeur n'a accès qu'au bulletin n°3, que tu peux même demander sur le web.


 
nan mais j'ai rien a me reprocher mais je me demandais si pouvait y a voir des trucs a notre insu ou juste apres proces

n°1109813
krafton
Posté le 03-09-2003 à 21:45:45  profilanswer
 

dans les liens y a la notion de decheance
c'est quoi au juste?
 
si je avsi au comissriat du coin et je dis que mon voisin iezst pedophile il est fiche comme criminel sexuel et dans son casier c'est dit qu'il est soupconne d'attitude sexuelle anormale ?

n°1109840
jehuty
Bonjour les chtites n'enfants!
Posté le 03-09-2003 à 21:49:41  profilanswer
 

déchéance : tu es privé de certains droits.
 
Euh, si tu vas au commissariat pour dénoncer çe genre de chose ça a intérêt à être vrai!  ;) (dénonciation calomonieuse, diffamation,...)


---------------
Le syndicat des inséminateurs fait appel à la vigueur de ses membres.
n°1110449
krafton
Posté le 03-09-2003 à 23:44:16  profilanswer
 

jehuty a écrit :

déchéance : tu es privé de certains droits.
 
Euh, si tu vas au commissariat pour dénoncer çe genre de chose ça a intérêt à être vrai!  ;) (dénonciation calomonieuse, diffamation,...)


 
ben ils savent pas si c'est vrai, au depart le gars il sera surveille discretement
ce que je veux dire c'est que tant qu'il a pas eu de proces le casier judicaire est vide?

n°1111248
krafton
Posté le 04-09-2003 à 09:39:22  profilanswer
 

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