C'est normal, pour des faits qui se sont passés, pour l'accusé, à cheval sur sa 16ème année, une convocation a la fois devant le tribunal des enfants et la cour d'assise des mineurs ?
 
Et comment cela se passe ? Deux comparutions devant deux juges différents et donc deux "procès" simultanés ( ou se suivant j'entends hein) a gérer ? c'est à dire deux témoignages a faire, etc ?
 
Est-ce possible de perdre l'un et de gagner l'autre ?
 
Avez-vous des exemples de jugement rendus par la cour d'assise des mineurs, pour des faits graves ? ( peu importe lequels, c'est pour me donner une idée).
 
Merci de vos précisions...

atchoum

Ca ne doit pas être pour les même faits.

 
à tes souhaits  

Pour la cour d'assises des mineurs tu prends la peine normale et tu divises par 2, les peines sont à peu près ça.

Pour la cour d'assises des mineurs tu prends aussi la porte parce qu'à tous les coups c'est à huis clos.

Si, les mêmes faits, je confirme.
 
Va donc y avoir deux procès, donc deux procédures a faire ?

 
ok.

T'es sur que ce sont les mêmes faits?    
Parce que la qualification de l'infraction (crime = assises des mineurs et délit = tribunal pour enfant) devrait logiquement être la même.

Certain. Les faits se sont déroulés alors que l'accusé entre 15 et 16 ans, d'ou le truc je pense. Mais je me demande ce que cela signifie en termes de procédure et co.

 
Méééé non puisque une infraction jugée ne peut être à nouveau poursuivie.
 

Il doit plutôt y avoir une question de requalification des faits, dès lors, la juridiction compétente a remplacé la précedente.

 
J'invente rien je vous dis. Arrêter de pinailler svp, c'est ce qui est écrit Je voudrais des détails sur comment cela peut se passer

Ben, l'âge ne change rien à la qualification de l'infraction.  
Seule différence due à l'âge, c'est que le prévenu comparait devant une juridiction spéciale (pour mineur) et à huis clos.
Enfin, en tous cas, tu ne peux pas être jugé 2 fois pour les mêmes faits, il s'agit surement d'une erreur de procédure, à son avocat de la relever auprès du juge.

Les faits ne sont pas ponctuels mais étendus sur une durée à cheval entre ses 15 ans et ses 16 ans.
 
Moi je vous dit ce que j'ai sous les yeux. Et entre nous, vu que ca a mis 4 ans a arriver, je pense pas que cela soit un vice de procédure.

 
Tribunal pour les faits qu'il a commis quand il avait moins de 16 ans.
 
Puis il a eu 16 ans.
 
et puis à nouveau une infraction. Mais c'est un crime, paf cours d'assises.

Ce ne sont donc pas les mêmes faits

Ben, il a commis une infraction avant d'avoir 16 ans et une autre après, non.  
 
EDIT : J'ai pas l'ADSL, moi.  

 
Mais donc il va bien y avoir deux procédures simultanées ?

Si !
 
Bon sang, si !
 
Ca a été repeté sur la durée !
 
Merde les gars, pourquoi vous essayez de me faire croire que je dis des conneries les faits se sont répétés sur une durée d'un an à cheval entre ses 15 ans et ses 16 ans

Juridiquement non ce sont des faits distincts commis à des époques différentes.

oui enfin ca dépend comment tu prends le mot faits Donc va y avoir deux procédures simultanées ( ou se suivant) à passer ?
 
peut'il être acquitté dans l'une et perdre l'autre ?

Oui fort possible, cela va dépendre des preuves disponibles suivant la période en cause qui peuvent être différentes.

Ca dépend, il a fait quoi?  

 
Aveux partiels ( enfin le principal y est, sauf le plus sordide, évidemment), et euh... c'est tout, malheureusement.

Oui 2 procédures.    
 
Une devant le Tribunal pour enfants pour les faits qu'il a commis quand il avait moins de 16 ans.
D'autres faits, plus graves, pour lesquels il est mis en accusation  qui relèvent de la Cour d'assises. Et là il avait plus de 16 ans.
En plus c'est toi qui le dit:
 
renvoyant monsieur XXXX devant le Tribunal pour enfants quant aux faits qu'il a commis alors qu'il était âgé de moins de 16 ans, et le mettant en accusation devant la Cour d'Assises des Mineurs de XXXX pour les faits qu'il a commis alors qu'il était âgé de 16 ans et plus.

Bah c'est très laconique ce que tu dis, pour avoir une réponse juridique claire faut qu'on sache un minimum ce qu'il s'est passé.
les aveux concernent les faits commis avant et après les 16 ans ?

Ben, qualifier une infraction en délit et une autre en crime, c'est que c'est pas la même chose.
Je l'ai déjà, la qualification d'une infraction ne dépend pas de l'âge de son auteur. Donc c'est qu'il n'a pas fait exactement la même chose. CQFD.  

 
Oui, viol répétés sur mineur, si vous voulez savoir, enfin a priori, ca vous intéresse, alors bon.
 
Donc, deux procédures ?
 
ca va être lourd tout ca.

Bah c'est pas les mêmes faits : y a ceux commis avant 16 ans et ceux commis après.

Comme le crime qu'il a commis

T'as pas l'impression d'être un peu grillé?  

Et ce doivent être plusieurs infractions répétées et non une infraction continue. Donc plusieurs faits.
 
Sinon, à la place de son avocat je ferais en sorte que le tribunal statue avant pour que la Cour d'assises ne puisse plus le juger.

C'est surprenant qu'un viol sur mineur soit qualifié en délit.  

Hmmm il me semble qu'il y a des règles spéciales pour les mineurs de moins de 16 ans.

afin

 
En même temps on est sur HFR  

Ok. Mais bon, cour d'assise des mineurs, ca signifie aller a la barre témoigner et tout le tralala devant les jurés et co ?  
 
Plus refaire le même truc devant le tribunal des enfants ? ( remarquez, ca, je connais, j'imagine qu'on est juste dans le bureau en face du juge et c'est tout, sic a se passe comme la dernière fois que j'y suis allé ).