Doc 501616/001 Chambre des Représentants de Belgique - 1/02/2002 - 4e session de la 50e législature : « Le ministre des Communications et de l'Infrastructure a confirmé qu'il n'existe aucune base légale pour permettre au garagiste ou à l'entreprise de remorquage d'intenter une action directe devant le juge pénal afin d'obtenir le paiement des frais d'enlèvement d'un véhicule (question n°428 du 6 juin 2001, Questions et Réponses, Chambre, Chambre, 2000-2001, n°92, p. 10.514). Le ministre confirme également qu'il n'existe aucun droit de rétention en cas de non-paiement des frais d'enlèvement. Le garagiste ou l'entreprise de remorquage n'a aucun droit de retenir le véhicule. Il n'y a en effet, aucun lien contractuel entre l'entreprise de remorquage et la personne qui conduisait le véhicule enlevé, mais un tel lien existe bien entre cette entreprise et l'autorité qui a ordonné l'enlèvement du véhicule. L'entreprise de remorquage doit donc, en premier lieu, s'adresser à l'autorité qui a ordonné l'enlèvement du véhicule, laquelle se retourne ensuite contre le conducteur concerné. Le ministre considère que l'article 4.4 ducode de la route est suffisamment excplicite et qu'il n'est pas opportun de prévoir, dans la législation en matière de circulation routière, des règles relatives au paiement des frais d'enlèvement. » |