Bonjour,
ma grand-mere vient de recevoir un courrier recommandé de la caisse d'allocation vieillesse lui réclamant 10000 euros de pension qu'aurait touchée sa mère décédée il y a 17 ans !
Sa mere aurait touchée des montants trop élévées pendant x année !
est ce normal que la caisse réclame cela après tant d'année ?
merci

Sauf texte particulier, la prescriuption des dettes civiles c'est trente ans, donc c'est bon.

Elle peut déjà attendre l’huissier avec une dette pareil

C'est 5 ans.

C'est 5 ans... mais depuis 06/2008... ça fait repartir les délais du 06/2008, sans dépasser les anciens (là ce n'est pas le cas).. ça n'est probablement pas prescrit donc pour les années remontant à moins de 30.

[post pas constructif]
La rigueur arrive    
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a priori non il y a prescription :
12 - En cas de recouvrement de sommes indûment payées
121 - Le délai de prescription
 
Il est fixé à deux ans à compter du paiement dans les mains du bénéficiaire (art. L. 355-3 du code de la sécurité sociale). Ce délai concerne les sommes indûment payées au retraité lui-même.
 
En cas de décès de celui-ci ses héritiers, appelés à rembourser les sommes qu'il a perçues à tort, bénéficient également de la prescription biennale. Dans les autres cas, la prescription trentenaire s'applique : par exemple lorsque des héritiers ou des tiers ont perçu à tort des sommes revenant à un retraité (let. CNAVTS du 18/10/1979 ).
122 - La période de recouvrement de l'indu
 
Il convient dans la pratique, de se placer à la dernière mensualité versée avec le trop-perçu pour déterminer la période de recouvrement : c'est la période dite de "trop-perçu recouvrable".
 
Mais c'est en fonction de la date d'envoi de la mise en demeure manifestant la volonté de la caisse de retraite de recouvrer les sommes indûment payées, qu'est fixée la période sur laquelle doit effectivement porter le recouvrement.
123 - Conséquences au plan pratique
 
L'application de la prescription biennale conduit à ne pas recouvrer les sommes indûment versées qui se rapportent à toute période située plus de deux ans avant la date d'envoi de la mise en demeure. Il importe donc que cette mise en demeure soit adressée dès la mise en évidence du trop-perçu, au plus tard en même temps que la notification qui le fait ressortir.

up!

Bah il semble que tu as trouvé le bon texte.  
Tu leur fais une lettre avec copie du texte. + éventuellement au médiateur de ton département si tu ne veux pas attendre leur 1ere réponse.
Tu trouveras le délégué de ton médiateur ici:
http://www.mediateur-republique.fr [...] re-delegue

 
OSEF de l'huissier, s'il n'a pas de titre executoire il peut retourner cueillir des pâquerettes.
 
la CAF va devoir aller chercher une ordonance devant le juge et prouver ses dires.
 
Si tu reçois un commandement tu contestes, tu ne laisse jamais sans réponse, et en effet tu argues de la prescription.