Dsl ya pas 7 jours
Voila la loi
Pour les véhicules d'occasion :
L'achat d'un véhicule d'occasion nécessite un acte écrit, limité le plus souvent entre particuliers, à un certificat de vente dont il faut se procurer l'imprimé auprès des préfectures et des sous-préfectures. Cet imprimé comporte les mentions obligatoires suivantes: la marque, le type ou appellation commerciale, le mois de l'année de première mise en circulation, le nombre de kilomètres inscrits au compteur (non garanti si le véhicule avait déjà été acheté d'occasion). A ces mentions obligatoires, vous pouvez ajouter des mentions relatives à l'absence d'accidents, à la date de prise de livraison, à la délivrance des accessoires légaux, aux conditions de paiement.
Mais attention aux fraudes...Voici les plus courantes :
- la fausse "première main" : une voiture est de "1ère main" lorsqu'elle n'a été conduite que par une seule personne (ou les membres de sa famille) et qu'elle a été achetée neuve.
- le faux kilométrage : pour connaître le kilométrage exact de la voiture, il ne faut pas hésiter à demander la facture de la dernière réparation, car le garagiste a l'obligation de faire figurer sur la facture, le kilométrage qu'il constate.
- la non-révélation d'un accident : si la voiture a été accidentée, le vendeur doit le révéler au client. S'il ne le fait pas, il peut se rendre coupable du délit de tromperie, même si la voiture a été normalement remise en état.
- l'achat d'une voiture volée : L'article 2279 du code civil "en fait de meubles, possession vaut titre", permet au véritable propriétaire de revendiquer la chose volée entre les mains de l'acquéreur pendant un délai de 3 ans. L'acquéreur ne pourra alors se retourner que contre le vendeur.
Depuis le 01.01.2003, les véhicules construits avant le 01.01.1997 ne peuvent être vendus que s'il n'existe pas de trace d'amiante dans les plaquettes de freins à disques. Ainsi, à la demande de l'acheteur, le vendeur doit justifier du remplacement des plaquettes par la production d'une facture.
Nota : à compter du millésime 2001, normalement payable en novembre 2000, la vignette automobile est supprimée pour les voitures des particuliers dun poids total autorisé en charge nexcédant pas deux tonnes (véhicules classés "VP" ), quils soient propriétaires ou locataires (en vertu dun contrat de crédit bail ou dun contrat de location dau moins deux ans). La suppression a été par ailleurs étendue aux personnes morales ne disposant pas de plus de trois voitures particulières.
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Les recours après la vente
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Lorsqu'il existe une contestation qui ne peut se résoudre à l'amiable avec le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, l'acheteur doit faire effectuer une expertise. Plusieurs possibilités d'action en justice lui sont offertes suivant la situation dans laquelle il se trouve.
L'acheteur a été trompé (le vendeur a menti) :
- si l'acheteur peut prouver la volonté de tromperie du vendeur, dans ce cas, l'acheteur dispose de 2 actions :
- Une action purement civile fondée sur le dol :
L'acheteur pourra obtenir l'annulation de la vente et le versement de dommages-intérêts s'il démontre l'intention de tromper du vendeur et si la tromperie a porté sur un élément essentiel du contrat,
- Une action pénale fondée sur le délit de tromperie :
Lacheteur devra déposer une plainte entre les mains du procureur de la République et informer la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département.
Cette action pourra entraîner la condamnation pénale du vendeur (emprisonnement et/ou amende), l'annulation de la vente et l'attribution de dommages-intérêts.
- si l'acheteur ne peut pas prouver la tromperie du vendeur, il devra intenter une action sur le fondement de l'erreur pour faire annuler la vente. Mais il devra prouver que son erreur a porté sur une qualité substantielle de la chose.
Le véhicule livré n'est pas conforme à celui que l'acheteur a commandé :
Lacheteur peut demander soit la mise en possession d'un véhicule conforme, des dommages et intérêts ou encore l'annulation de la vente.
Le véhicule ne fonctionne pas ou mal :
Il existe deux garanties :
La garantie contractuelle qui n'est pas obligatoire. Le vendeur doit s'engager à garantir le véhicule dans un écrit (bon ou certificat de garantie) qui précise l'étendue de la couverture et sa durée. Lorsque que le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle, dès lors qu'un défaut apparaît dans le délai indiqué, l'acheteur peut la faire jouer. Certes, le vendeur stipule toujours qu'il ne promet pas de garantie pour les avaries qui proviennent d'une mauvaise utilisation. Mais c'est à lui de prouver la mauvaise utilisation, ainsi que le lien de causalité avec le défaut constaté.
La garantie légale des vices cachés prévue par le code civil. Pour qu'elle puisse s'appliquer, il faut qu'un certain nombre de conditions soient réunies :
- le défaut caché doit empêcher l'usage normal de la voiture, c'est à dire l'usage que l'acheteur pouvait raisonnablement en attendre, compte tenu de son prix, des qualités qui lui avaient été annoncées et des conditions générales du contrat,
- le vice caché doit être antérieur à la vente et ne pas résulter de l'usure normale du véhicule,
- le défaut doit être caché, c'est à dire que l'acheteur n'aurait pas pu s'en rendre compte lui-même, même après un examen attentif, de l'existence d'un vice caché. Cette garantie ne pourra jouer s'il s'agit d'un défaut apparent.
L'acheteur doit agir dans un bref délai (quelques mois) à compter du jour de la connaissance du vice. Pour les tribunaux, il s'agit, dans la majorité des cas, du moment où l'acheteur prend connaissance du rapport d'expertise. A la différence de la garantie contractuelle, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve du vice caché.
Le recours contre le vendeur professionnel est plus aisé car il est présumé connaître le vice et il ne peut sexonérer de sa responsabilité.