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Auteur | Sujet : problemes suite a la vente d une voiture |
Taliesim | Reprise du message précédent : |
Publicité | Posté le 22-03-2008 à 11:01:56 |
El Silencio Gamertag : OrpheeSilencio |
Il est effectivement faux de dire que l'on dispose d'un délai de deux mois pour se retourner contre son vendeur. Par principe dans une ventre entre particuliers on a aucune garantie MAIS on conserve la garantie légale des vices cachés. Avant 2005, il fallait mettre en oeuvre cette garantie des vices cachés dans un "bref délai" (en général 6 à 9 mois selon la jurisprudence). Mais depuis la transposition en droit français de la directive européenne du 25 mai 1999, on dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en oeuvre l'action en garantie des vices cachés : article 1648 du Code civil. Enfin, entre particuliers il est effectivement possible d'écarter la garantie des vices cachés, mais la clause élusive ou limitative de garantie n'est valable que sous réserve de la bonne foi du vendeur : article 1643 du Code civil.
Message édité par El Silencio le 22-03-2008 à 14:36:50 --------------- Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît. |
Profil supprimé | Posté le 22-03-2008 à 15:41:55
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ledingue |
Message cité 2 fois Message édité par ledingue le 02-04-2008 à 19:32:48 |
Taliesim |
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vinko |
--------------- ancien feed : http://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3705_1.htm |
angellus2 |
--------------- La vie est une tartine de merde dont on croque un bout tous les jours. |
ledingue |
Message édité par ledingue le 02-09-2008 à 22:28:10 |
enzo103 | Consomateur => association des consommateurs !
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Publicité | Posté le 02-09-2008 à 22:42:33 |
Daemam | Et puis changer une rotule, c'est pas la mort non plus et tout à fait normal sur une bagnole de cet âge là
--------------- Trouve ton apprentissage - [Feed-Back] |
keos92 This is the way.. |
contact ton assurance pour avoir l'assistance juridique et envois chiez ton acheteur. Message édité par keos92 le 03-09-2008 à 08:47:51 |
power600 Toujours grognon |
--------------- Tiens? Y a une signature, là. |
Daemam |
--------------- Trouve ton apprentissage - [Feed-Back] |
KIKAduKANA Le JungleCore, ça pootre!! |
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ledingue |
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Publicité | Posté le |
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