ObsydianKenobi a écrit :
Mais pour la revente faut demander le certificat de non-gage à la préfecture non? sont pas inscrits les PV non payés ?
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ça n'a rien à voir!...
le certificat de non-gage
sert à prouver que le véhicule ne fait pas l'objet d'un crédit type "leasing"
ou bien encore si il y a une saisie arrêt d'un huissier et que donc le véhicule ne peux être vendu tant que la dètte n'a pas été règlé
de plus ce certificat n'est requis, que si le véhicule change de départements
comme l'on dit certain, c'est le propriètaire qui est sanctionné par le PV, et pas le véhicule.
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