Si tout se passe comme prévu, 4000 sociétés (de sécurité privée) (sur 5000) devraient être supprimées !
L'heure est grave pour notre profession. Je me permets de vous copier ici le descriptif du nouvel organe mis en place par le projet de loi LOPPSI 2 :
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Le Conseil national des activités privées de sécurité est né le 6 septembre 2010 d'un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2. Introduit par un amendement correctif, il a été voté, quatre jours plus tard, soit le 10 septembre 2010, et immédiatement transmis à l'Assemblée nationale. Son adoption définitive a été actée, après divers renvois vers les deux assemblées, par la commission mixte paritaire du 8 février 2011.
Le Conseil national - nouvelle autorité publique - est un organisme de contrôle et de régulation de certaines professions de sécurité privée régies par la loi du 12 juillet 1983 modifiée qui se composera (après adoption définitive du projet de loi LOPPSI 2) :
- des enquêteurs privés (titre II) ;
- du gardiennage (titre I) ;
- de la protection physique des personnes (titre I) ;
- des transports de fonds (titre I) ;
Le conseil national n'a autorité que sur les seules professions visées aux titres I et II de la loi du 12 juillet 1983, les sociétés d'intelligence économique, pourtant incluses dans la même loi (nouveau titre III), échappant à ses obligations déontologiques et aux sanctions disciplinaires qu'il peut prononcer comme à toute possibilité de contrôle par les agents en charge de veiller au respect des lois en vigueur et même à la possibilité, pour le Président du T.G.I., d'ordonner une visite des locaux de ces entreprises.
Le Conseil national sera doté d'une mission de police administrative et prendra le relais des préfets qui, jusqu'à présent, délivraient les autorisations administratives et les agréments de l'État aux dirigeants des entreprises concernées.
À compter de l'adoption définitive de la loi, le Conseil national :
- contrôlera les différentes professions concernées ;
- délivrera les autorisation d'implantation ;
- délivrera les agréments aux dirigeants ;
- procédera à des contrôles « domiciliaires » (visite des locaux de 6 h à 21 h) en plus de la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie ;
- délivrera les cartes professionnelles ;
- édictera un code de déontologie ;
- prendra des sanctions disciplinaires.
Le Conseil national des activités privées de sécurité sera administré par un collège composé :
- de représentants de l'État et de magistrats des ordres administratif et judiciaire ;
- de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ;
- de personnalités qualifiées.
La répartition des sièges, qui assurera une majorité aux représentants de l'État et aux magistrats des deux ordres de juridictions, ainsi que le mode de désignation des membres seront déterminés par un décret en Conseil d'État.
Le président du collège sera élu par les membres de ce collège. Il disposera d'une voix prépondérante en cas de partage. Il représentera le Conseil national des activités privées de sécurité.
Le collège comprendra en son sein une formation spécialisée, la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle sera composée, pour au moins trois quarts de ses membres, de représentants de l'État et de magistrats des deux ordres de juridictions. Elle élira son président parmi les membres représentant l'État ou les magistrats des deux ordres.
Le financement du Conseil est assuré par le versement d'une contribution pour frais de contrôle et de conseil acquittée par toutes les personnes physiques ou morales exerçant les activités visées aux titres Ier et II, à l'exception des salariés, et par le produit des pénalités financières prévues à l'article 33-6. Le montant de cette contribution est fixé par la loi de finances en fonction du chiffre d'affaires de ces personnes physiques ou morales et, pour les personnes morales dotées d'un service interne de sécurité visé à l'article 11, en fonction de leur masse salariale. source wiki
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Déclaration choc :
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Si tout se passe comme prévu, 4000 sociétés (de sécurité privée) (sur 5000) devraient être supprimées !
C'est ce qu'a déclaré le président de l'USP sur BFM Radio
C'est l'avenir des sociétés de sécurité vu par le CNAPS...(...)
L'USP veut supprimer 80% des sociétés privées de sécurité Envoyer
Dans un entretien enregistré sur la radio "BFM" Claude Tarlet président d' l'USP déclare que la France compte 5000 sociétés de sécurité privée et d'après lui 90% des sociétés ont moins de 20 salariés. Claude Tarlet ajoute que si tout se passe comme prévu 4000 sociétés seront supprimées soit 80% de l'existant ! Paradoxe, Le président de l'USP déclare dans le même temps que le secteur recrutera fortement dans les prochaines années (plus de 100.000 personnes dans les 10ans) !
Alors question: Mis à part pour augmenter les bénéfices des sociétés les plus importantes, pourquoi l'USP envisage la suppression de 4000 petites entreprises du secteur ?
On peut aussi se demander quel autre domaine d'activité pourrait accepter la suppression pure et simple de 80% des entreprises du secteur ! Décidément la Sécurité Privée est un monde bien particulier ou les "Grands" peuvent décider de l'avenir des "petits" et même de leur disparition... source ; http://www.securite-privee.fr/inde [...] icle&id=99
Décidément... Quelque chose ne tourne pas rond dans ce pays...
Message édité par super_newbie_pro le 24-03-2011 à 11:58:59
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