Reprise du message précédent :
Super tu es trop fort. Sinon tu as des conseils juridiques à donner du coup ?
 
EDIT :  

 
Non, je laisse le soin aux juristes de répondre

 
C'est pas qu'il s'est chié sur son calcul de plus value ton proprio ?
 
EDIT : genre si il te dit d'attendre 6 mois, qu'il te facture pas certains loyers, et que toi en attendant du peux avoir les taux en baisse qui devraient se pointer vers l'été, tu peux ne pas être perdante.
Par contre si c'est ca faut faire repousser ton obtention d'offre de prêt a plusieurs mois aussi...

Je crois surtout que le problème est fiscal.
Quant aux taux d'intérêt, ça reste hypothétique, et si ça évoluait dans le mauvais sens ? Je n'y connais tellement rien dans ce domaine là que je ne me rends pas compte de la probabilité de la baisse effective des taux. Et j'ai déjà une offre de prêt avec un excellent taux.

Plus value=pb fiscal  

La BCE annonce que ça va baisser, je vois pas de raison de pas y croire

Ok, j'avais pas compris =)
Tu me rassures pour les taux, merci.

 
 
Hello,
 
Je reviens vers vous pour mon histoire d'usurpation d'identité. Vous m'avez été d'une grande aide la dernière fois    
 
Pour rappel, quelqu'un a ouvert un compte à mon nom dans 3 banques différentes en utilisant ma carte d'identité (perdue en 2020).
A cause de ça, je suis fichée à la Banque de France.
J'ai porté plainte et tout le taintouin.
 
Deux des trois banques ont reconnu l'usurpation d'identité donc c'est OK pour elles (et c'est une super nouvelle   !)
Mais la troisième banque (la société générale) refuse d'accepter l'usurpation d'identité. Ils veulent que je leur fournisse la copie de la déclaration de perte de la CNI (que j'ai jeté lors de mon déménagement en 2021 ).
 
J'ai écrit en LRAR au service client de la SG pour prendre contact et prouver l'usurpation. J'ai demandé des infos sur le compte en question (date d'ouverture, lieu, adresse donnée, telephone, mail, montant de la créance). Je leur demande également quels document je pourrais leur fournir pour prouver ma bonne foi. Ils m'ont littéralement envoyé chier en disant que sans la copie de la déclaration de perte, je pouvais aller me faire foutre. En plus de ça, ils n'ont pas du tout répondu à mes quesitons sur les données du compte   . Je ne sais même pas combien "je" leur dois !
 
En parallèle, j'avais écrit au DPO comme conseillé plus haut pour récupérer les données sur mon compte, par mail. Ca fait un mois et je n'ai pas eu de réponse.  
 
Que me conseillez vous ?
 
Outre le fait qu'ils veulent même pas me répondre sur le montant de la créance, je trouve ça fou qu'ils soient aussi débiles.  
Quand on refait une CNI, on doit soit rendre l'ancienne soit fournir une déclaration de perte ou vol. Donc ce document existe forcément vu que j'ai une nouvelle carte d'identité (qui a été éditée AVANT l'ouverture du compte). Ca me rend dingue  
 
Suite à leur réponse, j'ai contacté la préfecture des Yvelines (qui a édité ma nouvelle CNI) si ils pouvaient me fournir la copie de la déclaration de perte que j'avais donné pour renouveller ma CNI. Ils n'ont apparemment pas le droit. Ils me disent qu'il faut que je demande à la police qui eux peuvent le faire...
J'ai donc demandé au commissariat qui s'occupe de ma plainte mais je n'ai pas de réponse à ce jour. Et je me demande si quelqu'un me répondra un jour    
 
Je sais pas trop comment me sortir de la situation.
 
Vous auriez des conseils ?  
Et notamment pour le DPO de la Sogé qui me répond pas ? Une simple relance par mail suffit ou il faut que je fasse LRAR ?
 
Merci d'avance !
 
 

Pour le fun un signalement à la CNIL pour la non réponse du DPO et l'accès a ton dossier client

Je viens de le faire mais je ne sais pas si je ferais pas mieux de refaire une demande au DPO de la SG par LRAR cette fois. Sûrementplus efficace que le traitement de la plainte à la CNIL où ils ont l'air débordé (ca fait 2 mois que j'attends mon fichier FICOBA).

J'ai eu une soucis avec mon SDIS. Dès le premier contact avec la CNIL avec le SDIS j'ai eu RDV sous 48h pour accèder a mon dossier.
C'est du pain béni ce type de requete avec les amendes facilement distribuables.
Certes la CNIL va agir sous quelques semaines...

Hello,
 
Je viens de recevoir un courrier comme quoi j'ai été tiré au sort pour exercer l'année prochaine les fonctions de juré dans la cour d'assises de mon département  
 
Il me semblait qu'il fallait un casier vierge pour ètre juré

Oui (article Code procédure pénale ci-dessous) mais à ce stade ton casier n'a peut être même pas été regardé, tu as juste été tiré au sort, tu seras sûrement écarté par la suite

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0044569488

EDIT : Voilà, tu seras éjecté après le 1er tirage au sort https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1540

Délinquant

ok
 
Je viens de regarder sur le net , dans mon cas cela entrainait une mention dans le bulletin n°2 sachant qu'en plus cela remonte à plus de 15 ans
 
Je demandais juste par curiosité , je ne suis pas près d''ètre juré , leur questionnaire à compléter alakon va partir à la poubelle  
 

 
De rien.
 
Si c'est sur le B2, c'est forcément sur le B1, c'est le plus complet des 3.

 
Non, pas de relance auprès du DPO et plainte directe auprès de la CNIL si silence radio après 1 mois.
Son taff de DPO est justement de répondre aux demandes dans les délais impartis dans le RGPD: un mois après réception de la demande d'accès. A minima, s'il est débordé, il doit te faire un AR durant ce délai pour t'indiquer qu'il va avoir du retard.
 
La CNIL va se saisir de ta plainte pour demander des comptes à la SG qui se devra de lui faire un retour et montrer patte blanche.
 
La CNIL est composée de divers services mais je sais qu'ils sont assez réactifs quand il s'agit de plainte/droit d'accès.
 

J'ai déjà reçu un retour de la CNIL qui m'a confirmé que ma demande était recevable et qu'elle avait été transmise au service concerné. Ils ont aussi précisé que y avait beaucoup de demandes et donc que les délais étaient allongés..

Plus qu'à attendre donc.

Merci pour votre aide !

J'ai perdu le fil mais merci Arkrom pour la réponse concernant le médecin qui jette des docs confidentiels à la poubelle sans même les détruire    
 
J'avais pensé aussi au conseil de l'ordre, mais comme ce n'est pas chez moi, on s'est contenté de mettre un mot dans la BàL du médecin avec les papiers récupérés, histoire qu'il s'en débarrasse mieux cette fois-ci

Un doute m'étreint. Lors du décès du premier parent et en cas de présence de biens immobiliers, si le conjoint survivant choisit l'usufruit, l'assiette pour les droits de succession c'est la moitié de la valeur de la propriété du bien immobilier ou la valeur de la nue propriété dont les enfants héritent ?

J'ai beau lire le CGI je n'arrive pas à trancher.

Bonsoir

J'ai une question droit d'auteur/musique/son utilisation.

Ma copine a monté une micro entreprise d'événementiel. Pour avoir une identité sonore, un copain nous a créé un jingle musical.

Comment faire pour :
- le rémunérer ?
- avoir un contrat qui nous permette d'utiliser ces creations musicales ?

Quoi doit déclarer quoi ? La SACEM est pas clair sur le sujet.

Merci d'avance.

 
Suite de mon histoire de demande de droit d'accès à mon dossier. La CNIL a traité (et clos) mon dossier. Ils sont efficaces. Ils ont contacté la SG en leur rappelant leur obligation et la nécessité de respecter les règles blabla...
 
Du coup je dois attendre que la SG me réponde.
Et si dans 6 semaines, je n'ai toujours pas de réponse, je peux re-porter plainte auprès de la CNIL

 
Toute petite question : lorsqu'on est en arrêt maladie, qui paie les jours fériés ? L'entreprise ou la Sécu ?  
 
Merci de vos réponses posées

Les deux puisque l'employeur complète les IJSS sinon l'employeur via la "mutuelle" quand la sécu n'indemnise plus.

Bonjour à tous,
 
Actuellement en arrêt maladie je souhaite démissionner et enchaîner directement avec un nouvel emploi.
 
Ma convention collective (exploitation d'équipements thermiques) précise que je dois 3 mois de préavis avec mon ancienneté .
 
Il peut être ramené à 10 jours travaillés (article 17.4) si je remet une promesse d'embauche à mon employeur actuel.
 
Ces jours dit travaillés peuvent-ils être fait sur mon arrêt de travail selon vous ?

Oui, il n'y a que les arrêts suite accident du travail ou maladie pro qui suspendent le préavis et le reportent d'autant.

 
Ok merci    

Bonjour à tous,
 
Je viens demander conseil sur du Droit de la famille (j'ai un master en Droit du travail, mais je ne pratique pas au quotidien, j'ai quelques souvenirs de la fac de Droit mais j'ai besoins de conseils de pratiquants au quotidien en Droit de la famille).
 
Pour résumer, la fille, de 18 ans, d'une amie, a accouchée il y a un mois. Elle a dit qu'elle avait envie de lui faire du mal, qu'il la dégoutait, qu'elle ne le voulait pas et ne voulait pas s'en occuper, les infirmières ont donc appelée une assistante sociale. Le petit a été mis à la nurserie de l'hôpital en attendant, la mère ne pouvait le voir qu'en présence d'une tierce personne. Mon amie est allée voir son petit fils, avait pu lui faire des câlins etc.
 
Le père, du même âge, avec qui elle n'est plus, a su tardivement pour la naissance car elle a accouchée en avance, il est donc allé le reconnaître au bout de 3 semaines.
 
Une audience provisoire a eu lieu il y a quelques jours, l'enfant a été envoyé en pouponnière. Le père a appelé mon amie, grand-mère maternelle de l'enfant, étonné de ne pas la voir à l'audience, vu l'intérêt important qu'elle porte à son petit fils. Elle n'avait pas été ni convoquée, ni même informée de cette audience, alors que sa propre mère à donné leurs coordonnées téléphoniques et postales à toutes les 2 au substitut du procureur de la République vu sur place à l'hôpital pour être informées et tenues au courant des procédures.
 
Le père de l'enfant et mon amie sa grand-mère maternelle veulent s'allier pour récupérer l'enfant de la pouponnière, le temps de l'enquête et d'un jugement définitif. Mon amie a proposé d'en prendre la garde provisoire chez elle le temps de la procédure et le temps que le père puisse faire valoir ses droits, en laissant le père venir le voir, si le substitut du procureur est d'accord.
 
On vient donc de lui rédiger une LRAR à l'attention du substitut du procureur expliquant tout cela, en ce sens, en précisant qu'elle n'a plus de contacts avec sa fille, pour ne pas qu'ils croient que c'est un stratagème pour que sa fille puisse approcher du petit et risquer de lui faire du mal.
 
Par contre je trouve personnellement qu'il y a un très gros manquement des institutions de ne pas avoir convoqué la grand-mère maternelle et d'avoir placé ce petit nourrisson d'un mois en pouponnière loin de sa famille, alors qu'il a un père qui l'a reconnu, et des grands-parents des 2 côtés... Comment est-ce possible ??!!
 
Il semblerait que la gamine ait de gros soucis psy et qu'elle soit mythomane, ayant raconté à la fois que le père de l'enfant et toute sa famille a lui l'aurait maltraité, qu'elle n'aurait plus de contact avec sa famille à elle qu'elle aurait été séquestrée par sa grand-mère, mère de mon amie, ayant pris soin d'elle les 3 derniers mois avant l'accouchement car alitée, bons petits plats cuisinés, rdv médicaux assurés etc et qu'elle ait dit que sa mère l'avait abandonné à l'âge de 13 ans ce qui est totalement faux j'en suis témoin allant manger chez elles régulièrement depuis 12 ans. Donc la gamine raconte n'importe quoi sur tout le monde. Sauf que ce genre d'infos n'est pas vérifiée ?! Genre si elle dit que sa mère est morte par ex, et donc peut pas prendre le petit, personne ne va aller vérifier ça ? Alors qu'elle a été vu sur place par les infirmières à la maternité etc et s'est présentée en tant que grand-mère, personne ne communique ?
 
Qu'est-ce que le père et la grand-mère maternelle peuvent faire d'autre pour récupérer au + vite ce petit bout et le sortir de la pouponnière au + tôt avant qu'il ait des séquelles émotionnelles et affectives irréversibles ?
 
Merci de m'avoir lu et merci par avance pour vos retours.
 
 
 
 
 
 

Pas mon domaine donc je passe mon tour.
C'est une histoire pénible à lire, je souhaite le meilleur aux proches

 
Merci pour eux, je trouve ça effectivement très dur, j'aurai peut-être même due mettre un TW avant, je suis allée aider mon amie, qui était accompagnée de sa mère, pour la LRAR au substitut du procureur, car je maîtrise les termes juridique la rédaction de courrier etc + facilement, leur détresse et tristesse sont immenses

J'espère que tout se passera au mieux pour ce petit bout, n'hésite pas à nous tenir au courant si tu peux.
 
J'ai malheureusement l'impression de lire un autre épisode des manquements trop récurrents des institutions quant aux besoins vitaux des nourrissons et même des enfants en général...

 
Je le ferai, merci pour lui, effectivement, j'ai l'impression que ce type de manquements, que ces audiences provisoires bâclées etc sont monnaie courante dans le domaine de la protection de l'enfance. Qu'on enlève le bébé à une mère qui n'en veut plus, qui le dit, qui dit qu'elle veut lui faire du mal si on ne lui enlève pas, c'est logique ; qu'on l'envoi en pouponnière avec des inconnus alors qu'il a un père qui l'a reconnu et 4 jeunes grands-parents (les parents ayant 18 ans) c'est tout simplement une aberration. Je ne comprends pas qu'aucun des professionnels, dans cette histoire, se soit dit "il y a peut-être de la famille proche chez lui on peut le placer" avant de le faire partir en pouponnière, sachants que les grands-mères ont été vues à la maternité par le personnel soignant, y'a un manque flagrant de communication entre les différents professionnels qui sont intervenus c'est pas possible.
 
D'ailleurs mon amie peut-elle portée plainte pour entrave à son droit en tant que grand-mère en vertu de l'article 371-4 du Code Civil, ou c'est peine perdue ? Et mon amie peut-elle au moins rendre visite à la pouponnière à son petit-fils, quitte à ce qu'il y ait du personnel soignant présent, en vertu du droit de visite dont dispose tout grand-parent, sauf si la justice dit le contraire dans l'intérêt de l'enfant, en cas de violence, ce qui n'est pas le cas ici ?  
 
Nous avons joint à la LRAR, copie de sa pièce d'identité recto-verso ainsi que copie de son livret de famille, prouvant qu'elle est la mère de sa fille et donc la grand-mère de son petit-fils. Doit-elle transmettre d'autres documents ?

Thématique : droit du travail
 
Bonjour,
 
X est arrêté (maladie non professionnelle) pendant plusieurs mois. Il signe une RC, l'employeur lui demande de liquider ses RTT avant son départ, l'arrêt maladie n'est donc pas reconduit, il pose 14 jours de RTT puis ciao. Il a donc fait maladie - RTT - départ, sans travailler fût-ce une seule journée entre la fin de son arrêt et son départ.
On est d'accord que l'employeur n'a pas mal agi, et en particulier n'avait aucune obligation de faire passer une visite de reprise pour quelqu'un dans ce cas faute de reprise effective du travail s'il vous plaît ? Je pense bien mais voudrais être sûr, au cas où j'aurais oublié un truc.
 
Merci !

En fait a ce stade, même si la représentation n'est pas obligatoire, faut autour leur dire de prendre un avocat.
La protection de l'enfance c'est est un domaine très très particulier. Et je sais pas si c'est parce que les éducateurs/ase/juge ont l'habitude de profils spécifiques "non éduqués /illettrés" mais ça va vite d'avoir un rapport défavorable qui sera parole d'évangile car tu as froissé un éducateur et très rapide de se faire mettre de côté avec des arguments d'autorité.
(Et pour naviguer justement entre les intervenants qui ne communiquent pas , ou que quand ça les arrange)

 
Merci, la jeune grand-mère est en situation de handicap, physique uniquement, elle touche l'AAH, elle a droit à l'aide juridictionnelle je suppose ?
 
 

Oui il y a de forte chance qu’elle ait le droit à l’aide juridictionnelle.

Je lui en fait part    
 

Salut    
 
Ça m'emmerde de poster ici car je me fais toujours envoyer bouler sur ce topic.
 
Or, j'ai une question, je ne sais pas si je dois la poser ici ou sur le topic bobos. Bref:
 
J'ai fait deux enfants avec une femme qui me donne l'impression de vouloir absolument des enfants différents, ou avec un handicap (elle est infirmière, à chaque fois que j'ai eu un problème de santé elle me diagnostiquait un cancer)
Mes filles ont donc des lunettes (à la limite ok), mais également des bouchons d'oreille pour aller à l'école (madame a réussi à leur faire diagnostiquer une hyperacousie).
Désormais, vu que je me suis barré, elle a décidé que les filles ne supportaient pas d'être avec moi et ne mangeaient plus à cause de ça.  
C'est évidemment faux, on va au resto etc... elles mangent normalement voir +.
 
Ma question est... Ça a un nom, ce trouble chez la mère? Je vois une avocate bientôt, j'aimerais lui exposer le problème.
 
Merci d'avance.

Ce serait le syndrome de Münchhausen par procuration, oui je suis psy aussi

C'est très rare
Et c'est pas le boulot de l'avocat de diagnostiquer ça chez la mère
Ni le tien

Demande une expertise psy a la limite

Si la mère dit que tu es un pervers narcissique
Et que tu ajoute tes enfants qui sont HPI tu auras tous les mots clés gagnants.

J'hallucine, on t'a aidé pendant quelques années sur ton litige avec ton ancien employeur et le contentieux que tu as d'ailleurs gagné derrière non ? Tu devrais être un peu plus reconnaissant et arrêter de faire ta victime.

Pauvre petite chose va.

 
De mémoire, tu fais partie de ceux qui ont refusé de m'aider. Or j'ai gagné. Et j'ai remercié ceux qui m'ont aidé à l'époque.

 
Merci. Clairement le PN je vais y avoir droit. Ce soir c'était appel d'un gendarme car madame se serait faite cambrioler et m'aurait accusé.
 
Bref.