Reprise du message précédent :

Oui et oui, ce sont des cas de déblocage anticipé.

 
Sur 194€ une bouteille de gaz à 38€, ils rendent pas la monnaie    si c'est vrai c'est abusif..ou alors t'imagine les gens
avec 5 bouteilles de gaz dans le coffre de leur voiture et un agent de Police les arrête pour menace d'attentat pour
peu qu'il ait acheté des clous à bricogogo  

Le principe de ces chèques, c'est de payer son énergie.
 
Si on te rend la monnaie, comme Leclerc ou Intermarché ne sont pas habilités à émettre ce genre de chèque, ce serait en euros classiques, donc plus un moyen de paiement réservé à l'énergie.  
 
Tu vois le problème ?

 
Merci!
Je vais essayer d’avoir la RH mais elle refuse de me répondre    
 
La question que je vais lui poser est : je vais devoir la placer avant de la débloquer ou je peut faire la demande directement sans la placer?
 
 

Putain mais comme hier, on se fait chier à te répondre et t'expliquer les choses, mais ça ne te va toujours pas.

Écris à ton député, qu'est ce que tu veux qu'on te dise ?

Et de rien sinon.

Non il ne le verra pas, parce que ce n'est pas ce qu'il veut lire/entendre/comprendre.

Elle ne sert à rien ta question car tu peux choisir de recevoir immédiatement sans placement (tu as 15 jours pour le dire) ou de placer puis de debloquer après.

La vraie question est qu'est ce que tu veux faire et tu indiques ton choix

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2141

Ca fait du bien de lâcher les poneys de temps en temps  

Je recommence,
j'ai recu 75% de la somme du devis, et pour recevoir le reste je devais envoyer la facture.
ah oui surtout, envoi le devis le plus cher (quand tu arrives à avoir des devis ...) si tu compte faire les travaux/reparation toi meme.

Bah tu appelles ton assurance et tu leur demandes c'est simple c'est ce que j'ai fait, et je leur ai demander les modalités qu'ils proposaient.

 
Ok merci!
On passe via natixis et la plateforme propose de placer ou débloquer mais je n’ai l’option déblocage anticipé sans impôt donc je doit forcément voir avec la RH je pense.

Si tu as une plateforme c'est là que tu gères tout. La RH ne fera rien de plus. Ton déblocage anticipé doit être dans "débloquer" tout simplement.

J'ai sans doute loupé un épisode mais pour débloquer (anticipé ou pas), il faut forcément que ce soit bloqué dans un premier temps pour ne pas rentrer dans le mode versement direct fiscalisé, non?

non car tu as recu les modalités de deblocage anticipé sans fiscalité.
chaque année tu as le papier. et au pire c'est sur la plateforme web.

Question : si on retrouve dans la poubelle d'une copropriété des dossiers et compte rendus médicaux complets jetés là par un médecin qui comportent les noms des patients et tout ce qu'ils ont comme problèmes de santé, ça craint, non ?
 
Les médecins et professionnels de santé ont-ils des obligations légales à ce niveau-là pour se débarrasser des documents confidentiels de manière appropriée ?

 
Alors non sur la plate-forme j’ai placé ou débloquer, avec le message indiquant  
« Le Prélèvement à la source ne sera pas appliqué au moment du règlement. C'est pourquoi, Natixis Interépargne vous fournira, en début d'année prochaine une attestation fiscale vous précisant votre montant net fiscal qui sera à vérifier et/ou à modifier dans la case « Traitement et salaires » de la déclaration de revenus (préremplie par l'administration fiscale) »
 
Donc pas possible sur la plateforme de la demander non imposée car demission dans les 6 mois…

Trouve les coordonnées de l'agence locale de l'ordre des médecins et pose leur la question ( spoiler alerte   ils vont te dire que c'est pas cool, te demander des détails et/ou des photos et/ou venir voir )

 
gné ? le rapport entre la banque et ta demission, ils ne sont pas au courants.  
tu devrais fournir le fait que tu ne fais plus parti de la boite pour tout sortir sans "impots"  
 
j'ai eu BNP et CIC et sur le web tu peux tout faire, c'est peut etre pas le bon lien, entre le fait de placer sur des levier ton epargne ou la debloquer.  
Je te conseil d'appuyer sur support et de leur envoyer un mail.  
 

Bonjour à tous,
Malgré mon très faible nombre de posts sur ce forum, je me permets une petite question, s'il vous plaît.
Je suis actuellement locataire de mon appartement. Mon propriétaire m'a fait parvenir un congé pour vente ; j'ai accepté son offre (en recommandé avec accusé de réception).
Après réception de mon acceptation, le propriétaire peut-il finalement se rétracter, annuler son congé et choisir de ne plus vendre, s'il vous plaît ? Pourriez-vous me donner les références des textes juridiques où se trouve la réponse à ma question ? J'ai beau chercher, je ne trouve rien, par manque de connaissance et de compréhension du vocabulaire juridique.
Merci !

Pas trop le temps de faire une réponse détaillée, un peu de lecture qui devrait t'éclairer, avec le lien ci-dessous ; n'hésite pas si tu as des questions précises :
https://1drv.ms/b/s!AsCWDiJbYctSiMQ [...] A?e=m9VG2M
ou
https://drive.google.com/file/d/1Ul [...] sp=sharing

notamment :
voir §26 et suivants
voir §51 et suivants

Bonsoir à tous,

Ma conjointe a un projet de construction d'un cabinet paramédical avec 2 collègues (mariées, régime de la communauté).
Le terrain a été trouvé.

Il était convenu dès le début que les 2 collègues mariées devraient faire le nécessaire pour "isoler" les maris afin de ne pas impacter la structure professionnelle.

Une SCI sera créée d'ici l'acte authentique, cependant le compromis mentionne les maris, et précise que si l'achat ne se fait pas sur des fonds propres, l'achat rentrera dans la communauté.

Se pose donc deux questions :

1/ Peut-on éviter cela ?
2/ Vu que l'achat se fera avec une SCI, est-ce que cela change quelque chose sur ce point ? Que se passe-t-il en cas de divorce ?

Nous voulons éviter que les maris récupèrent quoique ce soit, en cas de divorce (ou non d'ailleurs).

Merci pour vos lumières

EDIT : J'anticipe la question : elles ont bien leur propre notaire, cependant pour des raisons que je ne dévoilerai pas ici on préfère ne pas lui poser la question directement

 
Dans un premier temps, merci beaucoup !
Je vais potasser ça de plus près, je reviendrai vers toi en cas d'incompréhension. Merci !

Les sci permettent d'évincer les maris, au sens de leur absence de qualité d'associé. Mais la valeur des sci reste commune.

Si le but c'est 100% perso, faudrait utiliser des fonds propres (genre donnés par les familles ou existant et reconnus comme tel par le conjoint) pour faire apport aux sci à la constitution, et ensuite emprunter.

Je me permets de préciser qu'il vaut mieux éviter la donation par les parents de l'associée, rapport à des calculs qui deviennent potentiellement désagréables au moment du partage des successions desdits parents.

J'en ai connu un comme ça qui est devenu soudain très très très pâle quand il a compris qu'il devra partager la valeur de sa startup avec ses frères à cause d'un don de ses parents d'une somme dérisoire à la création de sa société

Pas juriste mais y'a pas un truc du style donation partage vs don simple  pour éviter ça justement ?

 
 
Oui bonne remarque pour les deux, si y'a des frères et soeur faut une donation partage, sinon ca pue.

 
Pas possible pour les fonds propres, personne ne les a dans ce cas étant donné la somme assez importante.
 
Quand tu dis que la SCI "permet" d'évincer les maris, est-ce que c'est le fonctionnement de base ou il faut leur faire signer un papier particulier ?
 
Même question pour "la valeur des sci reste commune", cela veut dire qu'en cas de divorce les parts dans la SCI seront partagées à 50/50 ? Pas moyen de contrer cela ?
 

 
Merci pour la précision

Nan mais même avec les excellents conseils d'Archergrincheux, je t'invite vivement à ne pas te dispenser du conseil d'un notaire IRL. Ce ne sont pas des points qu'on gère soi-même sur un forum informatique avec des randoms qui, avec la meilleure volonté du monde, vont consacrer 5% du temps qui serait nécessaire pour appréhender sérieusement la question.

Sinon en très vite :
Sur ton 1er § : si, il existe des moyens. Capital social faible, emprunts bancaires, compte courant d'associés. Mais il y a parfois le revers de la médaille (fiscalité des PV à la sortie, risque de rapport / réduction de donations, ...). A nouveau, tout ça est à développer avec un professionnel IRL.
Sur ton 2e § : ça dépend des cas. En tout cas, à aborder avec le rédacteur des statuts de la SCI pour insérer éventuellement une renonciation du conjoint à la qualité d'associé.
Sur ton 3e § : ça dépend des cas. En fonction des développements du 1er §, du contrat de mariage déjà fait ou à faire, ... Mais la règle par défaut, c'est que la valeur des parts est effectivement "partagée 50/50" en cas de divorce.

Bien comprendre aussi que ces éléments de réflexion pour la SCI ne valent pas que pour l'immo, mais valent aussi pour le "fonds de commerce" (la clientèle paramédicale). Tu vois à quel point la consultation d'un pro ne peut pas être évitée...

#gusano_se_deconnecte_de_hfr_et_va_bosser

Salut à tous,
Début aout 2023 j'ai acheté du matériel photo dans un grand magasin de Paris.
J'ai tout payé par carte.
On m'a assuré que tout serait disponible courant septembre, pour mon départ à l'étranger.
Je me pointe à la boutique mi septembre, ce n'était pas disponible (à part quelques accessoires, qui ne servait à rien sans le plus gros de l'équipement). Je pars donc à l'étranger sans le matos...
J'y retourne début novembre à mon retour, toujours rien. Je suis ensuite retourné à l'étranger où je travaille l'hiver.

J'ai envoyé plusieurs mails, aucune réponse.

Aujourd'hui, j'envoie un mail pour récapituler tout ça (pas de commande reçue à domicile, aucune nouvelle la concernant, aucune réponse à mes mails et message sur leur compte insta) et demander l'annulation et le remboursement, et là, miracle, j'ai une réponse dans les 20 minutes, me faisant croire qu'ils ont tenté de m'appeler 2 fois et m'ont laissé un message vocal (que je n'ai jamais eu), qui disait que le matériel était au magasin depuis un mois, et qu'ils refusent le remboursement, que je n'ai qu'à passer à la boutique.

Svp, quelles sont les possibilités légales ? Y a t-il un texte de loi indiquant qu'après un si grand délai, ils ont l'obligation de rembourser ?

D'avance,

 
100% d'accord
 
 
Y'a pas spécialement de "trucs et astuces" et je ne vois pas un notaire normalement constitué pouvoir être "mauvais" sur ces questions de compréhension des flux financiers et d'explications des conséquences en cas de séparation des différents protagonistes. Allez voir le notaire (et sur ce coup pas le comptable, il peut faire ce qu'il faut sur la partie montage mais l'enjeu des régimes matrimoniaux il va probablement être un peu largué).
 
 
EDIT en "micro développé"  
Sur le principe des gens mariés en communauté qui montent une SCI (ou une activité libérale/commerciale bref qui font des TRUCS) pendant leur mariage, le machin est commun. Donc pouvoir de gestion aux deux et valeur moit moit.
SI on veut pas ca, on a quelques choix :  
- modifier le régime matrimonial (passer en séparation de bien, exclure les biens pros et leur financement de la communauté etc, là c'est compliqué hein)
- utiliser de l'argent "perso" : des thunes qu'on avait avant le mariage (et que le conjoint reconnait comme existant avant le mariage) ou des thunes qui viennent de donation/succession
- attention avoir des thunes de donation ca a des impacts dans la famille (parents frangins du donataire donc faut consulter)
- si on accepte le jeu de la thune commune mais qu'on veut décider seul on peut a minima décider que le conjoint ne sera pas associé de la structure (m'enfin ca te fait une belle jambe pour le pognon en cas de divorce)
Pour utiliser des fonds perso mais en quantité insuffisante pour fniancer le tout :
- capital "standard" genre 1500 boules pou rla constitution de la SCI (ca se trouve)
- emprunt par la SCI du montant qu'il faut pour l'acaht/travaux
- remboursement des échéances par les loyers de la structures
Ca a des impacts en cas de cession, a voir (même si usuellement on vend des bâtiments et moins des parts sociales m'enfin c'est un sujet compliqué et j'ai pas le temps la)
Et validez un régime fiscal qui convient à tout le monde aussi (IR vs IS , questions sur l'assujettissement des loyers à TVA ou pas en fonction de l'activité ciblée et des travaux, voir le comptable poru ca)
Pensez à poser des question sur "et si y'en a un qui se barre de l'activité pro est ce qu'il reste dans la SCI ou on le tej direct ?" et "comment qu'on fait si y'en a un qui dit qu'il veut plus ses parts dans la SCI dans 6 mois?"

oui l'emprunt via la sci pourquoi pas, mais si tu te positionne dans 20 ans, les parts de la sci ont monté en prix du fait de posséder un bien  
moi je pensais au changement de RM direct  
 

 
C'est bien un emprunt via la SCI qui est prévu, et non à titre prévu, et ensuite un paiement de loyer de chacune des 3 à la SCI pour couvrir le montant des mensualités (et des différentes charges).
L'emprunt à titre personnel n'est pas possible, toutes ayant déjà un emprunt pour la RP et un endettement ne permettant pas de fonctionner ainsi (sans compter la frilosité des banques à ce genre de montage)
 
Par contre, j'ai du mal à comprendre en quoi le fait d'emprunter via la SCI change quelque chose, vu que si j'ai bien compris vos retours, par défaut les maris sont associés, et récupèrent la moitié en cas de divorce ?
 
Nous avons bien pris contact avec notre notaire sur le sujet, mais vos retours permettent de nous éclaircir un peu en attendant son retour et également de lui poser les bonnes questions ce qui fera gagner du temps à tout le monde
 
Merci encore pour le temps pris pour répondre    

C'est deux sujets distincts.
Faut régler la question du régime matrimonial d'abord.

La cession ultérieure et donc PV a 20 ans c'est un autre sujet, a comparer cession parts vs cession du bien, régime ir/is, départ retraite.....trop de paramètres la  

 
1 - vous n'avez pas changé de régime ou pas de création de SCI par fonds perso : osef
 
2 - changement de régime ou création de SCI par fonds perso : la SCI est un bien perso

 
Merci pour cette lecture très intéressante, qui commence à éclairer ma lanterne.
Je vais tenter une question un peu plus précise pour être sûre de bien comprendre.
Locataire, je reçois un congé pour vente par acte d'huissier (délais en accord avec le bail). J'accepte l'offre (pas de couac de mon côté : délais ok, LRAR ok, financement ok documents ok).
Finalement, le propriétaire se rend compte qu'il a merdé et que ça ne l'arrange pas tant que ça. Il tente un petit coup de bluff en nous proposant de nouvelles conditions pour la vente (qui ne nous désavantageraient pas particulièrement, mais ne nous arrangent pas non plus).
Il nous dit que si l'on n'accepte pas ces nouvelles conditions, alors il n'est plus intéressé pour vendre, annulera son congé et retirera son offre de vente.
A-t-il le droit ? Ou est-il obligé d'aller jusqu'au bout de la vente maintenant que nous avons accepté l'offre ? Y a-t-il des risques pour nous d'accepter les nouvelles conditions ?  
 
Je ne souhaite pas déballer l'histoire complète en public, mais je peux le faire en MP si quelqu'un a besoin de mieux comprendre.
Bien entendu, je vais éclaircir ça avec mon notaire, mais j'essaye de prendre un maximum de renseignements au préalable.

C'est quoi les nouvelles conditions ?

 
Pas juriste.
 
Tu as signé quoi exactement comme documents ?
Offre d'achat ? Compromis de vente ?

Le congé du bailleur vaut offre de vente, qu'il ne peut rétracter pendant le préavis, et à mon sens encore moins après que tu l'ai acceptée.
Mais voit directement avec ton notaire qui aura toutes les informations en main, tu sera sure d'avoir une réponse précise et fiable.

Tout est expliqué dans ses posts...
 
Tiens le poney a disparu

Rien signé du tout (compromis prévu hier soir mais annulé le jour même pour cause de "problème administratif" -> oups j'ai merdé, nouvelles conditions à vous proposer), mais offre d'achat acceptée par LRAR.
Les nouvelles conditions seraient de signer un compromis ou une promesse de vente dans les semaines qui viennent, mais de ne signer l'acte de vente que dans de longs mois. Comme on paye le loyer en attendant, on nous propose de nous faire cadeau de quelques mois en contrepartie (mais on n'y voit pas d'avantages : on ne paierait pas les mois qu'on n'aurait déjà pas dû payer, mais c'est tout).  
 
On se demande d'ailleurs s'il est possible de faire inscrire de telles clauses dans le compromis ou la promesse de vente, si tout ça est bien légal. On ne sait pas encore s'il est possible de signer à la banque avec les taux qu'on nous propose actuellement, pour ne payer que dans des mois.
Bref, on est perdus, notre notaire doit nous rappeler lundi, mais d'ici là on n'est pas très rassurés.

Super tu es trop fort. Sinon tu as des conseils juridiques à donner du coup ?
 
EDIT :