Reprise du message précédent :
Et pour la PV, est ce que je peux déduire les frais de transaction que j'ai payés au cabinet d'avocat ?

 
De rien, oui comme plusieurs intervenants réguliers ici.
 
Tu peux effectivement majorer le prix d'acquisition du montant des frais d’acquisition.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] rais_da_21

C'est top !    
 
Je connais bien la fiscalité, mais on ne revend pas des parts de start up tous les jours, alors j'ignorais ce point.
Je me demande comment font les gens sans aucune notion pour remplir leur déclaration. C'est quand même pas simple.
 

Ok, je vais tout recalculer, et essayer de trouver les justificatifs. Car je suppose que c'est très contrôlé ce genre d'opération.

C'est pas évident mais l'administration fiscale est facilement joignable pour obtenir ce genre de renseignement par la messagerie sécurisée ou par accueil personnalisé sur rendez-vous  (même si ce n'est jamais assez facile aux yeux des usagers).
Ça n'empêche pas qu'on voit des déclarations passer avec de tout, et même quand c'est déclaré par un OGA.
Garde bien les justificatifs, les cessions de valeurs mobilières sont effectivement un des (nombreux) points d'entrées du contrôle fiscal

 
Il faut que je retrouve le doc qui dit combien j'ai acheté les parts en 2011. Sinon j'ai tout le reste : le prix de cession, et les frais d'avocats.

 
Un quoi ???
Désolé je lisais avec attention, d'habitude j'arrive à suivre (RCM = Revenus de Capitaux Mobiliers, PV/MV = +/- Value, etc.) mais là même en me creusant je fais chou blanc
 
Pour répondre à chienBlanc, perso je n'ai pas été controlé, mais le montant était faible donc ça a peut-être joué
Et je me suis tapé toute l'aide/doc de service-public.fr, c'est globalement très bien fait, ça m'a juste surpris que des actions d'une PME soient déclarées au même endroit que tes actions du CAC40 quoi
On peut supposer que si tu as tout ça à déclarer, tu as les capacités intellectuelles et/ou financières de faire ça bien ou te faire accompagner par des sachants [oui c'est biaisé et simplifié, je sais que pognon != QI...)
 
Je suis globalement beaucoup plus serein aussi depuis qu'on est présumé innocent et de bonne foi quand on se plante et qu'on nous le fait remarquer...

Désolé je suis pourtant pas fan des acronymes à outrance.
Par OGA (Organisme de Gestion Agréé) on englobe entre autres les experts-comptables et prestataires spécialisés qui peuvent déposer pour leurs clients les déclarations de revenus par la procedure EDI (échanges de données informatisées).
https://www.economie.gouv.fr/entrep [...] tion-agree
 
Tu n'as peut être pas été controlé de manière formelle mais il y a beaucoup plus de chances que ta déclaration ait été à minima consultée afin de l'étudier et d'envisager ou non l'ouverture d'un contrôle.
C'est vrai que depuis la mise en place des dispositions de la loi ESSOC ( ) les échanges sont apaisés.

je découvre que si on se trompe on a le droit a corriger sans prendre une majoration ?
l'an prochain j aurais a declarer également des PV de vente d actions gratuites qualifiées octroyées par ma boite qui a ete vendu... Donc je vais avoir a faire ma déclaration dans les regles mais je stresse d avance de faire une erreur  

 
Oui à partir du moment où tu as déposé dans les délais et que ta bonne foi n'est pas remise en question.
 
Je pensais justement aux actions gratuites quand ChienBlanc parlait de la difficulté à déclarer
Et encore on commence à ne plus trop traiter le gros des actions attribuées avant fin 2012 où il fallait déclarer à part les contributions salariales.
Si tu te poses tranquillement, que tu prends bien en compte la date d'attribution des actions ou de l'autorisation par l'assemblée générale selon les cas puis que tu différencies bien le gain d'acquisition du gain de cession ça ira bien.
 
Conserve bien les documents (états d'attribution, d'acquisition et de cession etc...) fournis par l'établissement gestionnaire.

Ah bon ?  
 
C'est nouveau ça ?

 
Oui ça date de quelques années, c'est arrivé avec la loi ESSOC dont je parlais :
https://www.economie.gouv.fr/droit-erreur

 
Je vais anticiper de toute facon sur 2024, éventuellement poser des questions via la messagerie.
Comme il y a eu plusieurs vagues d attributions, j ai plusieurs series de dates. Espérons que la banque fasse un truc carré  

J’en profite
Par rapport à ce que tu disais sur la messagerie sécurisée.  
Il faut mieux faire une demande sur la messagerie ou écrire un commentaire dans le formulaire de déclaration quand on a un doute ?
Les 2 peut être ?

Le commentaire dans le champ "Mention expresse" permet de mettre en avant ta bonne foi pour avoir porté à la connaissance de l'administration les motifs de droit ou de fait justifiant les modifications apportées à ta déclaration.
Bien entendu, cette interprétation souple ne saurait être détournée de son objet et être abusivement utilisée pour échapper indûment à l'impôt.  
Elle ne saurait donc être utilement invoquée dans les cas, par exemple, d'une demande d'application d'un régime manifestement contraire aux textes ou pour laquelle le contribuable aurait déjà reçu une réponse de l'administration. cf BOI-CF-INF-10-10-10.
Si ces conditions sont respectées, la majoration et les intérêts de retard ne seront pas pris en compte en cas de rectification.
 
La messagerie sécurisée te permet d'obtenir une réponse à une question précise mais elle ne sera opposable à l'administration que si la question est exhaustive et que la réponse a été formulée en rappelant les faits et le droit applicable tout en étant signée par un agent qualifié pour engager l'administration fiscale.
 
L'un n'empêche pas l'autre, donc autant prendre le maximum de précautions en cas de doute

Merci

hello, je vais tâcher d'appeler les impôts demain car j'ai un truc que je ne sais pas déclarer
J'ai fait labellisé ma maison qui est dans un PSMV par la Fondation du Patrimoine et j'ai fait faire le ravalement conformément aux prescriptions. La Fondation du Patrimoine m'a dit blabla bravo vous pouvez les déduire dans une jolie lettre.. sauf qu'il ne dise pas qu'elle case il faut saisir dans les impôts

Dans la déclaration il y a
TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE : LOI MALRAUX
Dépenses payées en 2023
 
Demande de permis de construire ou déclaration de travaux déposée à compter du 1.1.2017 :
 - dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé, dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) case 7TX

Ca semble coller, mais dans leur lettre côté Patrimoine ils ne parlent pas de la loi Malraux juste que c'est éligible conformément aux codes des impôts, bref si vous connaissez le bousin, je suis preneur

Ce que dit la lettre de la Fondation
L’octroi de ce label rend votre programme de travaux éligible à la déduction fiscale sur l’impôt sur le revenu, prévue aux articles 156-I-3° et 156-II-1° ter du code général des impôts, pour des dépenses d’entretien et de réparation.
Il est rappelé que le bénéfice de la déduction fiscale est soumis au respect des conditions prévues par la réglementation fiscale et que votre déclaration fiscale est établie sous votre seule responsabilité.
Le programme de travaux concerne des dépenses de :
Entreprise générale (remise en état des modénatures, des corniches, des bandeaux, des encadrements de fenêtres, mise en peinture des façades, des boiseries et des ferronneries), prévues par le devis en date du 15 septembre 2022, pour un montant de dépenses d'entretien et de réparations estimé par la Fondation du patrimoine à 21 483,00 euros TTC.
Fondation du patrimoine
Siège social – 153 bis Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine Fondation reconnue d’utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827

Pour plus d’informations sur l’avantage fiscal lié au label de la Fondation du patrimoine vous pouvez consulter l’annexe III au code général des impôts (article 41 I bis) ainsi que l’instruction fiscale du Ministère de l’action et des comptes publics BOI-RFPI-SPEC-30-20181219 (actualisation en cours suite à la loi de finance rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020).

Cette maison c'est un investissement locatif ou ta propre résidence ?
Dans le second cas j'ai bien peur que tu ne puisses prétendre à la réduction d'impôt.

 
C’est ma résidence, et il est certain que j’ai droit à un truc mais je ne sais pas où le déclarer. Le maleraux semblant trop beau pour être vrai d’où mes interrogations
 
Edit : d’après leur papier il faut que je trouve la ligne déductions diverses dans la 2042  
Édit 2: ce serait la ligne 6DD ou 6DG, vais me faire confirmer tout ca

Tiens j'ai un truc à la con dans le genre. Ma mère est décédée. Pour régler sa succession, on a soldé le PEA en considérant qu'il relevait intégralement de l'actif successoral.
 
Entre la mort de ma mère et la vente des actions du PEA, la valeur des actions a dû prendre 10%. J'imagine donc qu'il faut que je déclare cette plus-value pour la part qui me revenait (valeur de ma nue propriété, étant héritier avec mon père et mon frère). Là j'ai une double complexité
- puis-je déduire de cette plus value les prélèvements sociaux acquittés et dont j'ai connaissance ? Je dirais non
- surtout, pour déterminer le prix d'acquisition, je sais pouvoir déduire les droits et frais de notaire acquittés dans le cadre de la succession. Hors je ne connais pas ces derniers : la succession a été compliquée de par des conflits familiaux et le notaire qui est une buse. Comment je fais ? Je déclare sans imputer ces droits et frais au prorata sur le prix d'acquisition puis je ferai une déclaration rectificative quand on aura réussi à solder la succession ? C'est rageant parce que je pense que les droits et frais annuleront la plus value.

Bonjour,
 
J'ai un ami qui touche une allocation de la CAF (AAH).
Il a fait 1 retrait sur une assurance-vie de moins de 8 ans l'année dernière et celui-ci est "topé" sur sa déclaration de revenus.
Il m'a demandé conseil parce qu'il a peur que ce retrait vienne réduire de son allocation par la suite.
Et effectivement, d'après quelques recherches, il semble que tous les revenus qui sont fiscalisés (revenus fonciers, retrait assurance-vie moins de 8 ans, CAT...) viendront réduire son allocation.
 
Ma question est ; y a-t-il une solution fiscale (légale je précise) pour lui éviter que son allocation ne soit diminuée ?
L'imposition au barème change-t-elle la donne par rapport au PFU ? Autre ?
 
Merci  

Salut,
 
Tu es propriétaire du bâtiment ?
Parce que cette réduction d'impôt c'est exclusivement à la condition que le proprio s'engage à donner l'immeuble en location nue pendant neuf ans.

Salut,

Ce qui est sûr c'est que la plupart les revenus intègrent le RFR, qui doit surement être la base pour calculer les aides.
Franchement comme tout compte, je ne vois pas ce qui serait possible.

De mémoire, il devra déclarer ce rachat à la CAF sur sa déclaration de ressources ("autres ressources" ) et son montant viendra effectivement réduire voire annuler son allocation. S'il ne le déclare pas, de toute façon la CAF récupère chaque année les données fiscales et tiendra compte automatiquement de ce rachat. Bref, c'était je pense un fort mauvais calcul de ne pas attendre les 8 ans pour effectuer ce rachat...

 
C'est surtout qu'il ne le savait pas...

 
 
Je ne vois pas quelle solution il y aurait.
 
Et sans vouloir lancer un grand débat, je ne vois pas pourquoi le calcul de son allocation ne tiendrait pas compte de ses revenus, quels qu'ils soient.

HAN première année où j'ai accès au menu pour déclarer en ligne

 
oops

 
Tu nous a induit en erreur en parlant de Malraux
Ce sont effectivement des charges déductibles à condition que la maison soit visible de la voie publique.
Le montant déductible est de 50% ou 100% des travaux selon la subvention accordée.  
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 023-02-19/
Case 6DG

 
Elle l’est   et    
Oui malraux je ne pigeais pas car le coup de la loc pas bien visible sur le site.  
50% donc

De rien, j'ai édité avec la version de l'article du CGI en vigueur à ce jour
L'engagement mentionné dans la nouvelle version concerne les maisons qui ne sont pas visibles de la voie publique mais qui peuvent maintenant bénéficier du dispositif si les propriétaires s'engagent à les rendre accessibles au public.
Aucun changement dans ton cas.
 
Petit passage par la brochure pour confirmer la case :

 
Je viens de mettre à jour la déclaration, ça m’économise encore plus d’impôts  

 
Oui mais le revenu c'est juste la plus-value on est d'accord ? L'AV c'est une épargne.
 
Donc s'il a retiré 10K€ dont 3K€ de PV, il déclare 3K€ de revenus.

Oui

 
Moi non plus mais ca ne coutait rien de poser la question    
 
 

 
Je ne suis pas sûr d'avoir complètement compris la question, mais comme pour tout le monde les intérêts/revenus issus des produits non fiscalisés (LA, LDD, PEL avant 12 ans...) n'apparaissent pas sur la déclaration d'IR.  
Contrairement aux revenus du travail et des revenus fiscalisés sur les placements ou encore les revenus fonciers.

Hello.
J'en suis à la fin de ma déclaration, et j'ai pour la première fois cette année la mention :

Ca concerne deux PEL, les PFU sont déjà payés. Je peux faire confiance, ou il y a d'autres paramètres à prendre en compte avant de cocher la case ?  

C'est quoi ton TMI?

TMI 11.
Quand je simule en cochant la case, mes impôts baissent de 66 euros.
(et l'an prochain, il ne restera qu'un seul PEL sur les 2, celui qui rapporte le plus : 2/3 de la somme totale)

 
 
Oui oui, on est bien d'accord. Et j'espère que c'est bien ce qui a été déclaré.
 
Et au passage, puisqu'il a des amis bien intentionnés, il faut peut être lui rappeler qu'il existe de l'épargne non fiscalisée, à privilégier. J'imagine qu'en touchant l'AAH il ne doit pas avoir beaucoup de revenus et donc peut préférer le LA et le LEP à l'AV.
 

Il vaut mieux au barème oui.

Bonjour, cette année j'ai décidé de me retrousser les manches et faire ma déclaration seul.Je payais quelqu'un les années précédentes pour m'assister dans l'opération mais comme ma situation n'est pas spécialement complexe, je me suis dit que ça irait pour cette année.

Petit coup de stress on visualisant l'estimation de mon impôt en fin de déclaration. en gros je passe de 56€ à 10k€  

Bien que ma situation n'est pas radicalement changée: pour les revenus du ménage, marié, 3 enfants je suis toujours en TMI 0%
je déclare en parallèle 146€ de revenus fonciers, 170€ de déficit à reporter, 236€ de crédit d'impôt.
J'ai revérifié et hormis nos revenus qui augmentent je ne comprends pas vraiment cette estimation et ça m'inquiète  

Quelque chose m'échappe ou je dois dès maintenant penser à m'expatrier ?  

Detaille tes revenus 2022 et 2023