Citation :
Le client peut résilier de plein droit le contrat
à l'issue de la durée minimale prévue à
l'article 3, sous réserve dun délai de préavis
de sept (7) jours. Pendant la période
minimale susmentionnée, le client pourra
résilier à tout moment le contrat pour motif
légitime sous réserve du respect d'un préavis
de sept (7) jours. A défaut de motif légitime,
si le client résilie le contrat avant l'expiration
de la durée minimale il est redevable du
montant des abonnements restant à courir
sur cette durée.
De même, le client peut résilier de plein droit
le contrat, avant l'expiration de la durée
minimale et sans être tenu de verser le
montant des abonnements restant à courir,
lorsqu'il souscrit à une offre d'un opérateur
impliquant les fréquences basses (ou "bas
débit" ) de la ligne téléphonique (par exemple
les offres fondées sur le dégroupage total ou
la revente de l'abonnement téléphonique). La
résiliation du contrat sera effective à compter
de l'exécution par France Télécom dans un
délai raisonnable, de la commande d'accès
totalement dégroupée ou de revente
d'abonnement téléphonique telle que
transmise par l'opérateur choisi par le client.
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