Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il existe une restriction à l'utilisation des systèmes de chiffrements en France (notamment la longueur maximale des clefs autorisées).
Tous les sites que j'ai trouvé ne sont pas à jour et n'incluent pas les modifications aportées par la LEN. Quand au texte de celle-ci ( dispo sur LegiFrance , Titre III) elle me parait pas très claire...
L'article 30-I dit que "L'utilisation des moyens de cryptologie est libre.", mais le 40-II dit "Les autorisations et déclarations de fourniture, d'importation et d'exportation de moyens de cryptologie délivrées ou effectuées conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 précitée et de ses textes d'application conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu par celles-ci. "
Or ladite loi du 29/12/1990 est très restrictive là dessus
Merci d'avance