2 / Les sanctions pénales
En matière de contrefaçon, les poursuites devant les juridictions répressives sont les moins nombreuses. Néanmoins, les sanctions existantes pourraient être alourdies. En effet, lors de la première lecture du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les députés ont aggravé les peines sanctionnant la contrefaçon, de trois ans d’emprisonnement au lieu de deux ans actuellement et de 300 000 euros d’amende au lieu de 150 000 euros.
Quand le délit pénal de contrefaçon est constitué, les sanctions possibles applicables aux personnes physiques sont à ce jour :
- 150 000 euros d’amende (L. 335-2 ; L. 335-4) ;
- 2 ans de prison (L. 335-2 ; L. 335-4) ;
- la saisie des contrefaçons (articles L. 335-1 ; L. 335-6) ;
- la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, dans ce dernier cas pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction (L. 335-5) ;
- confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction (L.335-6) ;
- confiscation des contrefaçons (L.335-6) ;
- confiscation du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit de contrefaçon (L.335-6) ;
- affichage du jugement prononçant la condamnation au frais du condamné (L.335-6)
- publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux désignés dans la condamnation au frais du condamné mais dans limite maximum de l’amende encourue (L.335-6).