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  [Légal] Ink control dans le cadre d'une signature

 


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[Légal] Ink control dans le cadre d'une signature

n°840723
writeln
Posté le 03-09-2004 à 08:37:09  profilanswer
 

Salut à tous,
 
Le contrôle INK me pose un problème de conscience et je compte sur votre expérience pour m'éclairer :)
 
Je désire savoir si ce contrôle peut être utilisé de manière légale pour accréditer une livraison par exemple par une signature.
Cette signature serait sauvée de manière binaire et réutilisable par la suite.
 
Je développe sous sattelite forms 4.1
 
Quelqu'un a-t-il déjà fait l'expérience de ces contrôles et leur stockage mais également utiliser dans un cadre légal pour valider quelque chose???
 
Merci d'avance pour vos retours d'expérience :)
 

mood
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Posté le 03-09-2004 à 08:37:09  profilanswer
 

n°840772
jagstang
Pa Capona ಠ_ಠ
Posté le 03-09-2004 à 09:35:12  profilanswer
 

à mon avis, ça ne peut pas être considéré comme moyen légal au sens de la loi (trop facile à détourner)
 
mais sait-on jamais. je ne connais pas bien la législation française à ce sujet

n°843397
writeln
Posté le 06-09-2004 à 15:08:27  profilanswer
 

Effectivement, la falcification me semblerait assez simple étant donné la pauvreté de la précision des traits d'un ink control.
 
Si quelqu'un a d'autres informations à ce sujet, n'hésitez pas à me les fournir, je recherche activement un article ou une doc la dessus.
 
Merci à vous.


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