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  CNIL Belgique ? France?

 


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Auteur Sujet :

CNIL Belgique ? France?

n°2118250
ehben
Posté le 25-12-2011 à 02:50:35  profilanswer
 

Hello,
 
quand un site est hébérgée en France mais que la société de vente sur Internet est Belge... Elle est soumise à la CNIL belge, française ou aux deux ??
 
Merci à qui aura la réponse :/

mood
Publicité
Posté le 25-12-2011 à 02:50:35  profilanswer
 

n°2118269
gilou
Modérateur
Modzilla
Posté le 25-12-2011 à 15:10:24  profilanswer
 

Au moins à la CNIL française, si c'est sur le territoire national.
A+,


---------------
There's more than what can be linked! --    Iyashikei Anime Forever!    --  AngularJS c'est un framework d'engulé!  --
n°2128152
ehben
Posté le 23-02-2012 à 22:09:28  profilanswer
 

ok. Merci (lil avec un peu de retard).


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