Je vous propose un modèle de lettre plainte que vous devrez tous adresser à la DDCRF de votre département (chercher adresse sur annuaire) afin de déposer plainte contre PERENOEL.
J'ai écrit ce modèle parce que Perenoel ne m'a pas adressé de facture pour un achat effectué chez eux, contrairemnt à ce que prévoit la législation en vigueur. Je pense que vous êtes nombreux dans ce cas, alors n'hésitez pas à vous défendre et à bouffer du Perenoel. Il n'y a que de cette manière, en étant tous solidaires, que nous pourrons faire valoir nos droits.
NOTA :Il vous appartient évidemment de modifier les renseignements en focntion de votre cas. Le courrier comporte les références légales de l'infraction visée.
<NOM PLAIGNANT>
<ADRESSE PLAIGNANT> <DATE>
<TELEPHONE>
OBJET : dépôt de plainte à l'encontre du cyber-marchand Perenoel
REFERENCES : articles L. 441-3 al. 1, L.441-4, L. 470-2 et L.441-5 du Code du Commerce.
Monsieur,
Je vous écris afin de vous signaler les agissements peu scrupuleux et délictuels d'un cyber-marchand défrayant régulièrement la chronique, www.perenoel.fr, société dont le siège social est sis à SAINT ETIENNE(42).
Le 4 janvier 2002, j'ai fait l'achat en ligne d'une carte graphique sur le site désigné supra.
Je vous précise que je n'ai reçu aucune facture pour l'achat de ce produit, cela en dépit des dispositions du Code du Commerce.
Il est vrai que Perenoel permet à ses clients d'éditer eux-mêmes leur facture en ligne, à partir de leur compte personnel accessible par login et mot de passe. Mais malheureusement, ce service ne fonctionne pas, au moins en ce qui me concerne. Mais toujours est-t-il que c'est au commerçant d'adresser la facture au client et non à ce dernier d'effectuer cette démarche.
Or, pas de facture, pas de garantie et donc pas d'échange possible. Malgré les nombreux mails et appels téléphoniques à leur soit-disante "Hot-line", je n'ai à ce jour reçu aucune réponse de la part du Perenoel.
En raison des agissements inadmissibles du cyber-marchand Perenoel, je dépose plainte auprès de votre service à l'encontre de ce dernier pour le fait de "non délivrance d'une facture", délit pénal prévu et réprimé par les articles L. 441-3 al. 1, L.441-4, L. 470-2 et L.441-5 du Code du Commerce.
Vu les dispositions du Code de procédure pénal renforçant les droits de la victime, je me constitue dès à présent partie civile et demande réparation de mon préjudice que j'évalue à 129, 58 ?.
Ces articles dudit code précisent en effet que tout professionnel de la vente a l'obligation d'établir une facture pour tout achat et/ou prestation de service, facture devant être délivrée dès la réalisation de la vente et/ou prestation de service (pour les initiés, il s'agit des NATINF 09110 et 21920 pour les personnes morales).
Me tenant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
