Mardi, la commission sur la copie privée et les associations de consommateurs se sont réunies pour débattre autour du tarif de la taxe appliquée aux DVD vierges. Les associations de consommateurs qui réclament, depuis des mois, une baisse de la taxe liée à la copie privée sur les DVD vierges ont finalement obtenu gain de cause ou presque. La taxe en question va ainsi passer de 1.59 à 1.27 euro. Les associations n'ont pas réussi à abaisser la taxe au seul et unique euro qu'elles espéraient.  
 
Toutefois, la commission ne perd pas le nord pourrait-on dire, puisqu'elle a également profité de ce petit débat pour annoncer l'application prochaine de la taxe aux clés USB ! Aucun détail en ce qui concerne l'application de cette même taxe aux disques de grosses capacités (plus de 80 Go) et aux cartes mémoires n'a pour le moment été annoncé.  
 
L'année dernière, la taxe sur la copie privée a généré une enveloppe de 200 millions d'euros, rien que ça ... Une enveloppe qui va certainement encore gonfler en 2005 grâce à la taxe appliquée aux clés USB, des médias de stockage qui sont loin d'être utilisés de façon exclusive pour le piratage. Au contraire, elles sont surtout utilisées par les utilisateurs pour stocker des documents personnels et professionnels... A quand une taxe sur les disques durs des serveurs d'entreprises ? En passant, je n'ose imaginer la taxe qui sera appliquée aux formats Blu-Ray et HD-DVD (allant de 15 à 50 Go) et ce n'est pas demain la veille que les médias DVD vierges double couche (8.5 Go) deviendront abordables en France avec une telle taxe.

La redevance pour copie privée s'appliquera aux clés USB en 2006  
La commission "Copie privée", à l'initiative des ayants droit de la musique et du cinéma, a décidé d'appliquer la redevance aux clés USB et aux disques durs externes haute capacité. Son montant devrait être fixé, au plus tard, début 2006.  
 
 
Conformément à leurs menaces, les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV, Familles de France, et Adéic) ont claqué la porte de la commission "Copie privée" le 11 mai. Elles protestent contre ce qu’elles qualifient, dans un communiqué commun, de «chantage»: la commission a certes voté la baisse de la redevance pour copie privée sur les DVD vierges, mais prévoit en contrepartie de plancher sur l’introduction d’une nouvelle taxe sur de nouveaux supports d’enregistrements comme les clés USB ou les disques durs à haute capacité (80 giga).  
 
Anciennement appelée Brun Buisson, cette commission décide quelles rémunérations doivent être appliquées aux supports numériques au titre de la copie privée. Après de longs mois de discussion, les ayants droit ont finalement accepté de revoir à la baisse la redevance imposée sur les DVD vierges: elle passera de 1,59 euro actuellement à 1,27 euro à partir du 1er juillet. Une seconde baisse est prévue d’ici le 31 décembre 2005.  
 
En échange, ils ont obtenu de la commission qu'elle étudie un point qui leur tient à cœur: l’extension de la redevance pour copie privée aux supports dits "hybrides", ceux qui servent à stocker des fichiers autres que simplement musicaux ou vidéo. Sont concernés les clés USB, les disques durs externes ou encore les cartes mémoires. Une telle taxe existe déjà pour les supports comme les baladeurs numériques d'une capacité inférieure à 40 giga.
 
Le prochain round entre tous ces acteurs devrait intervenir d’ici janvier 2006 (au plus tard) pour décider du montant de la redevance à appliquer sur les clés USB et les autres supports.
 
«Une concession unilatérale significative»
 
Les quatre associations de consommateurs, ainsi que le Simavelec (Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques) ont quitté la salle avant même que le vote n’ait eu lieu. Elles indiquent «refuser cette condition, qui impliquerait qu’au sein de cette commission, une baisse reconnue légitime par tous, ne puisse être entérinée que si elle s’accompagne par ailleurs d’une hausse du montant global de la rémunération».  
 
Elles dénoncent «la position de force des ayants droit», qui n’ont pour seul objectif que «l’augmentation continue des montants de rémunération - probablement 200 millions d’euros en 2004- en refusant d’examiner le préjudice réel causé par les pratiques de copie privée».  
 
De leur côté, les ayants droit font front commun: l’Adami, la Sacem, la SCPP, l’ARP, la SACD et la Procirep (*) regrettent «la stratégie de rupture» de leurs opposants. Ils estiment avoir accepté, avec la baisse de la redevance sur les DVD vierges, «une concession unilatérale très significative, qui représente pour l’ensemble de la création un manque à gagner de l’ordre de 16 à 20 millions d’euros par an».  
 
(*) Adami: société de gestion collective des droits des artistes et musiciens interprètes Sacem: société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique SCPP: société civile des producteurs de phonogrammes ARP: société civile des auteurs réalisateurs et producteurs SACD: société des auteurs et compositeurs dramatiques Procirep: société civile pour la perception et répartition des droits de représentation publique des films cinématographiques