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  Rupture de période d'essai abusive ?

 


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Auteur Sujet :

Rupture de période d'essai abusive ?

n°4071211
marco711
Posté le 05-11-2012 à 16:18:23  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
J'ai été embauché le 4 juin comme responsable de secteur dans une société commerciale. Ma convention collective est "Commerce de gros".
Ma période d'essai est de 3 mois renouvelable. Une proposition de renouvellement m'est envoyée le 24 Aout par mail, je répond favorablement.
A priori le renouvellement par mail est possible.
 
Le 29 octobre, je recois un courrier LRAR me disant qu'il a été décidé de mettre fin à mes fonctions après un délai de prévenance d'1 mois (sans activité professionnelle). Très surpris, je contacte mon boss, lui demandant des explications.
 
Il comprend mon étonnement, me reproche certaines choses mais surtout me fait part de la volonté de ses actionnaires de restructurer la force de vente pour en réduire les coûts. A aucun moment il ne parle de mes objectifs qui sont réalisés à 75%.
 
Ne remettant à aucun moment mes compétences et qualités professionnelles, il me propose oralement un nouveau contrat comprenant mon activité actuelle identique en agrandissant le secteur géographique.
 
Pour moi, en me proposant ceci, il admet ne pas remettre en cause mes qualités et compétences professionnelles.  
 
Qu'en pensez-vous? La rupture peut-elle être reconsidérée comme étant abusive?

Message cité 1 fois
Message édité par marco711 le 05-11-2012 à 16:24:43
mood
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Posté le 05-11-2012 à 16:18:23  profilanswer
 

n°4071245
Profil sup​primé
Posté le 05-11-2012 à 16:45:28  answer
 

Tu es en période d'essai. Il peut donc mettre fin à ton contrat sans justifications. Ça sert justement à ça. Donc qu'il reconnaisse ou pas tes compétences, ton travail etc cela ne change strictement rien dans le cas présent.
 
Enfin... c'est ce que j'ai retenu de mon cours de droit du travail d'y a 3 ans. :D


Message édité par Profil supprimé le 05-11-2012 à 16:46:02
n°4071248
marco711
Posté le 05-11-2012 à 16:51:51  profilanswer
 

A ce que j'ai lu la période d'essai a pour se obectif d'évaluer les compétences professionnelles du salarié.
 

Citation :


 
Le régime de la période d’essai a été profondément modifié par la loi du 25 juin 2008.
 
Quel est l'objet de la période d'essai ?
 
Selon l’article L. 1221-20 du Code du travail, « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».
 
 
 
Objectifs de la période d'essai
 
La période d’essai remplit donc deux objectifs :
 
 
- elle permet à l’employeur de juger les aptitudes professionnelles du salarié, ses compétences, une fois le contrat de travail conclu (CDI, CDD, etc.),
 - elle permet aussi au salarié de vérifier que le poste lui convient.


 
http://www.easydroit.fr/droit-du-t [...] -essai.htm
 

n°4071251
Profil sup​primé
Posté le 05-11-2012 à 16:55:26  answer
 

Il y a donc peut être moyen...
 
Sinon, le plus simple et le plus fiable est quand même de contacter un juriste spécialisé pour être fixé je pense :spamafote:

n°4071256
marco711
Posté le 05-11-2012 à 16:57:19  profilanswer
 

Ouai c'est ce que j'envisage de faire.
 
J'attend déja une proposition écrite pour avoir une véritable preuve que mes compétences ne sont pas remises en cause.

n°4071260
Profil sup​primé
Posté le 05-11-2012 à 17:01:47  answer
 

Si tu portes plainte, sache que ça durera surement plusieurs années avant d'avoir gain de cause. Pas mal d'affaires vont en appel et ensuite en cassation d'après mon ancienne prof. Mais en général et en pratique le salarié a bien plus facilement gain de cause que l'employeur.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 05-11-2012 à 17:02:59
n°4071265
marco711
Posté le 05-11-2012 à 17:11:58  profilanswer
 

Le but étant de trouver un arrangement amiable..

n°4071275
Profil sup​primé
Posté le 05-11-2012 à 17:25:11  answer
 

marco711 a écrit :

Le but étant de trouver un arrangement amiable..

 

Je ne suis pas certain qu'une menace, même poliment et subtilement adressée, les rendent forcément plus sympathiques. :whistle:


Message édité par Profil supprimé le 05-11-2012 à 17:29:45
n°4071833
captain re​dface
Posté le 06-11-2012 à 09:29:27  profilanswer
 


 
 
N'importe quoi. Franchement, les conseils des rigolos qui ont eu 3 cours de droit et qui apprennent tout juste que la rupture de période est soumise à conditions   :whistle:  
 

Spoiler :

Bref, arrête toi là


 
Marco711:
 
Bon déjà ils ont bien fait leur boulot en terme de délai de prévenance donc là dessus tu es eu.
 
Par contre ton employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant la période d’essai que pour un motif inhérentà ta personne (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212). Une rupture motivée par un motif étranger à la personne du salarié est abusive et lui ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (Cass. soc., 7 février 2012, n° 10-27.525 : à paraître au Bulletin).
 
=> Jouable mais tu vas devoir aller devant les tribunaux et convaincre à défaut de pouvoir le prouver qu'ils ne te renouvellent pas pour une cause externe.

n°4072054
marco711
Posté le 06-11-2012 à 13:18:04  profilanswer
 

Oui le timing et la forme du renouvellement ainsi que le delai de prevenenance sont respectés.
 
Merci pour l'arreté de la cour de cass,
 
Justement pour prouver que la rupture est motivée par un motif etranger à ma personne, j'ai envie de lui dire que je suis partant pour une nouvelle proposition de contrat de travail soumis à période d'essai. Ainsi je vais lui demander de m'envoyer un projet du contrat.
 
Ce qui constituera, je pense, une véritable preuve.
 
Dans l'absolu, je vais quand même réfléchir à ce nouveau contrat. Mais le secteur géographique risque de doubler avec d'autres tâches encore.
 
Dans le cas où je refuse finalement le poste, j'aurais une preuve irréfutable que mon employeur:
 
- cherche à restructurer sa force de vente
- ne remet pas en cause mes qualités et compétences professionnelles
- cherche à précariser mon emploi

mood
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Posté le 06-11-2012 à 13:18:04  profilanswer
 

n°4072063
croustibat​31
Posté le 06-11-2012 à 13:27:06  profilanswer
 

Et si tu le mets au prud'hommes ou le menace de le faire, tu peux etre certain qu'il en parlera a tous ses potes dans le business.

n°4072074
captain re​dface
Posté le 06-11-2012 à 13:35:47  profilanswer
 

croustibat31 a écrit :

Et si tu le mets au prud'hommes ou le menace de le faire, tu peux etre certain qu'il en parlera a tous ses potes dans le business.


 
 
 
Fort heureusement on s'en fout royalement.  
Le jour ou une personne seule te blacklistera du "business" n'est clairement pas arrivé. Surtout que ce genre de pratique ça fait très petit mec de PME donc on s'en fout.
 
 
Par contre pour la preuve irréfutable je serais toi je ne me mouillerais pas tant que ça. C'est laissé à l'appréciation du juge (ou du conseil aux prud'hommes) et des recours de la boite pour problèmes économiques existent par ailleurs.
 
Cherche ailleurs, s'il te recommande sur un autre job dans une autre boite tant mieux tu t'en vas, sinon tant pis et prud'hommes mais faut être sur de son fait.

n°4072167
CyberDenix
Posté le 06-11-2012 à 15:05:27  profilanswer
 

marco711 a écrit :


Ne remettant à aucun moment mes compétences et qualités professionnelles, il me propose oralement un nouveau contrat comprenant mon activité actuelle identique en agrandissant le secteur géographique.
 
Pour moi, en me proposant ceci, il admet ne pas remettre en cause mes qualités et compétences professionnelles.  
 
Qu'en pensez-vous? La rupture peut-elle être reconsidérée comme étant abusive?


 
Je pense que oui.
 
La rupture doit être à minima motivée, or, si une restructuration est invoquée, cela s'apparente à un licenciement économique.
 
A voir avec un avocat, mais si tu as obtenu tes salaires, alors stratégiquement il faut peut-être mieux faire l'impasse sur un procès (rapport coûts / temps passé en procédure).


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