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  Rupture Interim pour CDI: code du travail

 


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Rupture Interim pour CDI: code du travail

n°2876377
lillia
Posté le 23-07-2010 à 15:25:39  profilanswer
 

Bonjour,  
 
Je suis actuellement en interim depuis 1 mois et je viens de decrocher un CDI.  
J'ai lu sur plusieurs sites que la rupture du contrat interim entrainait des compensations à l'entreprise. Est ce le cas meme si la rupture se fait pour un CDI?
Quelqu'un s'y connait t-il en droit du travail? merci.

mood
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Posté le 23-07-2010 à 15:25:39  profilanswer
 

n°2876943
ana476
Posté le 23-07-2010 à 18:28:02  profilanswer
 

Non cette compensation n'est pas due lorsque le salarié justitife d'une embauche en CDI. Attention tout de même a respecter le préavis.
voir => article L1251-28 du code du travail

n°2877608
lillia
Posté le 24-07-2010 à 01:11:13  profilanswer
 

merci. j ai encore besoin d'une petite precision, l'article dit"
 
"Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
 
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
 
2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis."
 
dans le cas 1°, cela signifie que si c precisé ds le contrat et que c un contrat de 5 mois je devrais avoir un preavis de 2 semaines mais si je suis restée qu'un mois? c bien ca? merci.

n°2877634
ana476
Posté le 24-07-2010 à 01:48:04  profilanswer
 

ben je ne sais pas mais vu que c'est marqué "la durée totale du contrat" (et pas le nombre de jours travaillés) je suppose que ça fais une vingtaine de jours de préavis (donc ramené à 2 semaines).
Attention petite precision => http://vosdroits.service-public.fr/F11220.xhtml (jours ouvrés)

n°2878813
lillia
Posté le 25-07-2010 à 02:02:03  profilanswer
 

ok merci!


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