prime fin de mission interim en allemagne

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Auteur	Sujet : prime fin de mission interim en allemagne

syel

Bonjour,
Je suis employée par une agence interim en allemagne et suis en mission dans une entreprise française. Mon employeur me dit que la prime de précarité de fin de mission n'existe pas en Allemagne??? Est-ce vrai ??? Merci

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capitaineigloo

deja, tu as un contrat sous quelle législation ?

acta62

tu travailles en france : c'est le droit du travail francais qui s'applique quelque soit ton pays d'origine. Ta prime est de fait due.

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capitaineigloo

acta62 a écrit :

tu travailles en france : c'est le droit du travail francais qui s'applique quelque soit ton pays d'origine. Ta prime est de fait due.

Une personne vivant en france, travaillant pour une société francaise, qui a une clause de mobilité internationnale se retrouve pour une mission de 3 mois dans un pays étranger (au US par exemple). Lorsqu'il est sur place, il signe un nouveau contrat ? :heink:

donc on va arreter de raconter des conneries et laisser la dame répondre à ma premiere question.

Message édité par capitaineigloo le 22-08-2007 à 15:59:30

dolphinius

Je ne sais pas répondre à ta question, par contre, ton entreprise est ta boite d'interim pas celle du client. Donc tu dois être sous un contrat allemand, enfin ça me parait logique

acta62

[url] http://www.travail.gouv.fr/informa [...] -2452.html

Voila le lien.
Je cite :

Citation :

Les dispositions présentées ici s'appliquent aux prestations de services, celle-ci étant définie comme une activité à caractère industriel, commercial, artisanal ou libéral exécutée dans le cadre :
d'un contrat d'entreprise. Il s'agit d'un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles, en toute indépendance, c'est-à-dire en dehors de tout lien de subordination. Sont ainsi visées toutes les opérations de sous-traitance dans tous les secteurs d'activités qui se déroulent dans le cadre d'un tel contrat ;
d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ;

Citation :

Le salarié détaché temporairement en France est soumis, dans les domaines suivants, aux dispositions prévues par le code du travail :
rémunération y compris les primes et compléments de salaires. Sont ainsi applicables les règles relatives au SMIC (qui s'applique à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables) et au mode de paiement du salaire. Lorsque la prestation de services effectuée en France est supérieure à un mois, sont également applicables les dispositions relatives à la périodicité, à la date et au lieu de paiement du salaire et à l'obligation d'établir un bulletin de paie.

C'est moi qui raconte n'importe quoi ?

Message cité 1 fois

capitaineigloo

tu le dis toi meme :

acta62 a écrit :

Les dispositions présentées ici s'appliquent aux prestations de services, celle-ci étant définie comme une activité à caractère industriel, commercial, artisanal ou libéral exécutée dans le cadre :
d'un contrat d'entreprise. Il s'agit d'un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles, en toute indépendance, c'est-à-dire en dehors de tout lien de subordination. Sont ainsi visées toutes les opérations de sous-traitance dans tous les secteurs d'activités qui se déroulent dans le cadre d'un tel contrat ;
d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ;

l'interim et la prestation de service n'ont rien avoir. En tant qu'intérimaire, la salarié a un lien de subordination

Citation :

C'est moi qui raconte n'importe quoi ?

oui [:a_bon]

Message édité par capitaineigloo le 22-08-2007 à 17:04:05

syel

Merci pour vos réponses. Mais c'est vrai que j'a oublié de préciser une chose importante, mon contrat est sous la législation allemande.
Je termine une mission de 8 mois pour la même entreprise française.

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chrissud

syel a écrit :

le mieux c'est de poser la question à ton agence d'intérim

mais il semble bien que tu dois avoir les mêmes droits que si tu étais employé par une agence Française

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