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  Rupture de contrat et rapprochement de conjoint

 


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Auteur Sujet :

Rupture de contrat et rapprochement de conjoint

n°3251007
aziraal
Posté le 21-04-2011 à 16:05:01  profilanswer
 

Bonjour à tous.
J'envisage de quitter prochainement ma thèse (contrat type CDD de trois ans) et vais me PACSer avec ma compagne actuelle.
Si celle-ci est domiciliée loin de mon lieu de travail (une 100aine de km) il me semble que j'ai le droit de présenter ma démission pour rapprochement de conjoint et dans ce cas toucher les allocations chomage.
Est-ce que cette situation est bien fonctionnelle et y a t'il d'autres contrainte à remplir pour qu'elle le soit ?
Merci d'avance

mood
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Posté le 21-04-2011 à 16:05:01  profilanswer
 

n°3251059
co co ri c​o
Triangles
Posté le 21-04-2011 à 16:34:00  profilanswer
 

Il faut que tu sois pacsé sous 2 mois après démission, sinon tu n'auras rien.


Message édité par co co ri co le 21-04-2011 à 16:36:33

---------------
Trouvé sur P1/T1: http://www.youtube.com/watch?v=PHEVIc_onN4
n°3251063
aziraal
Posté le 21-04-2011 à 16:35:18  profilanswer
 

Oui, maintenant comment prouver que je la rejoins ? Elle est actuellement domiciliée chez ses parents

n°3251239
leon8121
LYON
Posté le 21-04-2011 à 18:05:16  profilanswer
 

Une attestation de son employeur avec l'adresse devrait suffir


---------------
Leon
n°3251299
aziraal
Posté le 21-04-2011 à 18:45:12  profilanswer
 

Mais il n'est stipulé nul part que la rapprochement de conjoint doit se faire pour se rapprocher de quelqun ayant un emploi.

n°3251351
Trouveur
Posté le 21-04-2011 à 19:13:17  profilanswer
 

Le rapprochement de conjoint se fait pour rejoindre un conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi..


Message édité par Trouveur le 21-04-2011 à 19:20:18
n°3251508
aziraal
Posté le 21-04-2011 à 19:49:00  profilanswer
 

Non il y a les 2 cas :  
JO du 27 décembre 2003 -  
Cas de démission considérés comme légitimes  
Chapitre A  
§ 1er - Est réputée légitime, la démission  
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne  
qui exerce la puissance parentale ;  
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour  
exercer un nouvel emploi.  
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise ;  
il peut être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé ;  
il peut correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privéd’activité ;.  
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.  
 
Ils parlent de changement de lieu de résidence ça se traduit par quoi ? Si il faut j'ai un lieu de résidence disponible (mes parents) dans la même ville.

n°3251774
Trouveur
Posté le 21-04-2011 à 21:09:47  profilanswer
 

Le texte à jour :
 
"Accord d’application n° 14 du 19 février 2009
pris pour l’application des articles 2, 4 e)  et 9 § 2 b)  du règlement
Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre 1 -
§ 1er -
 
Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."
 
Donc effectivement ça marche si tu te pacses. Par changement de lieu de résidence on entend le fait d'emménager avec le conjoint.

n°3252048
aziraal
Posté le 21-04-2011 à 22:41:24  profilanswer
 

Et je prouve ça comment ? Parce que pour le pacs il y a une déclaration sur l'honneur c'est tout

n°3252196
kham
Le temps passe trop vite...
Posté le 21-04-2011 à 23:28:23  profilanswer
 

pas la peine d'etre pacsés.
 
ma conjointe (on n'est ni pacsés, ni mariés) a eu droit à ses indemnités après avoir démissionné pour me suivre (à 150 km)

mood
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Posté le 21-04-2011 à 23:28:23  profilanswer
 

n°3252432
aziraal
Posté le 22-04-2011 à 07:17:58  profilanswer
 

Le PACS n'est pas un problème. Elle a du faire des démarches particulière pour prouver son changement de domicile ?

n°3263954
kham
Le temps passe trop vite...
Posté le 28-04-2011 à 21:46:52  profilanswer
 

rien de particulier, juste une inscription à Pole emploi.
 
Mais c'est vrai que ca faisait 2 ans que j'étais en poste, et qu'elle me rejoignait avec notre fils.

n°3264437
chrissud
Posté le 29-04-2011 à 08:11:32  profilanswer
 

Bonjour,
 
De toute façon  tu ne seras pas indemnisé par le pôle emploi.
Le rapprochement d'un conjoint n'existe pas, ce qui existe c'est pour suivre son conjoint qui se trouve muté.
 
D'autre part 100 km qu'est ce que cela représente ?  des centaines de travailleur le font chaque jour.
 
 

n°3264460
Profil sup​primé
Posté le 29-04-2011 à 09:10:31  answer
 

chrissud a écrit :

Bonjour,
 
De toute façon  tu ne seras pas indemnisé par le pôle emploi.
Le rapprochement d'un conjoint n'existe pas, ce qui existe c'est pour suivre son conjoint qui se trouve muté.
 
D'autre part 100 km qu'est ce que cela représente ?  des centaines de travailleur le font chaque jour.
 
 


 :pfff:  
1) Lis la loi reproduite ci-dessus
2) Frustré spotted  :o  


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