Comme le prévoit l'article R351-5 du Code du Travail, "Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L351-2".
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Expiration c'est bien ca non pour une fin de CDD ???
Message édité par leoscarax le 16-06-2004 à 14:44:04