A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours francs après sa réception. Le contrat peut-être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder trente pour cent du prix du contrat, fournitures non comprises.
Les sommes déjà versées peuvent petre retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de résiliation restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de trente pour cent du prix convenu, fournitures non coomprises.
Pour les cours dont la durée totale est spuérieure à douze mois, les trente pour cent sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Ile ne peut comporter de clause attributive de compétence.